Gouvernance économique au Bénin : Les principales innovations de la loi de finances, gestion 2022

La loi de finances est l’acte législatif par lequel le Parlement autorise le Gouvernement à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une année. Au titre de l’année 2022 au Bénin, la loi de finances a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 09 décembre 2021. C’est la loi n°2021-16 du 23 décembre 2021 portant loi de finances, pour la gestion 2022 d’un montant de francs CFA 2 541 203 milliards FCFA. Cette loi apporte plusieurs innovations que nous aborderons dans une première partie. Dans une seconde partie nous ferons un bref aperçu des innovations contenues dans la loi 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts du Bénin.

I/ MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2022

• Les mesures reconduites
• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les camions neufs importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf, en République du Bénin. (Art.2 LF)

 

• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf, en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin. Un arrêté interministériel des ministres chargés des finances, du développement et des transports, précisera les modalités de la mise en œuvre de ces exonérations. (Art.3 LF)

 

• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf, en République du Bénin et destinés au transport en commun au Bénin. (Art.4 LF)

 

• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les aéronefs et les aérostats ainsi que sur leurs pièces de rechange. (Art.5 LF)

 

• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin. (Art.6 LF)

 

• Le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers, en régime de réexportation est fixé à 1% de la valeur, en douanes desdits produits. (Art.7 LF)

 

• Les pénalités, amendes et majorations fiscales qui ne sont pas applicable aux contribuables qui souscrivent spontanément pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale en cours chez le contribuable. (Art. 8 LF)

 

• Les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant u 1er janvier au 31 décembre 2022. (Art.9 LF)

 

•  Les contrats de marchés de fournitures de services et de travaux, d’importation et de livraison des équipements, matériaux et consommables entrant dans le cadre des situations d’urgence exceptionnelles liées à la riposte contre la pandémie de la COVID-19 sont exonérés d’impôts, taxes et redevances à l’exception de l’impôt sur le revenu. (Art. 10 LF)

 

• LES MESURES NOUVELLES
• Les exonérations des droits de douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées sur les équipements neufs importés, en République du Bénin et destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles, par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire. Les modalités de la mise en œuvre de cette mesure seront fixées par décision du Comité Interministériel de Promotion des Investissements, en République du Bénin.

 

• Les voitures de tourismes et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes, autres que les véhicules de la position tarifaire n°8702 (véhicules de transport de dix personnes et plus, y compris le chauffeur), les voitures de type « break » double cabine, importées, fabriquées ou vendues à l’état neuf, en République du Bénin, bénéficieront des avantages douaniers et fiscaux suivants :

 

• abattement sur la valeur en douanes de :

 

• 100% pour les voitures électriques à l’état neuf ;
• 5% pour voitures hybrides à l’état neuf ;
• 90% pour les voitures à l’état neuf ;
• exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 

3. Pour les mesures reconduites au titre de l’année 2022, mais modifiées par la Loi de Finances pour la gestion 2022. Il s’agit de :

 

Pour compter du 1er janvier 2022, seules les motocyclettes électriques et hybrides importées, fabriquées ou vendues, en République du Bénin, sont exonérées des droits de douanes et de la TVA. Les pièces de rechanges, y afférentes, sont désormais exclues des exonérations. Cette exclusion concerne également, les motocyclettes à quatre-temps qui seront désormais soumises aux droits de douanes et à la TVA.

 

II- PRINCIPALES INNOVATIONS DU NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le nouveau Code Général des Impôts est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ainsi, les dispositions relatives aux impôts et taxes à déclaration mensuelle ainsi que celles relatives aux procédures fiscales s’appliquent pour compter de cette date.

En ce qui concerne les impôts sur les revenus (à déclaration annuelle), les dispositions y relatives s’appliquent aux revenus de l’année 2022, soit à l’impôt sur le revenu de l’exercice clos au 31 décembre 2022.

 

 

1. Innovations relatives aux impôts

 

1. IMPOT SUR LES BENEFICES D’AFFAIRES (IBA)

• L’IBA remplace l’IRPP-BIC et l’IRPP-BNC. Il n’est plus exigé du contribuable la production d’une déclaration récapitulative de revenus.

 

1. IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

• Clarification sur les produits taxables et la déduction des charges ;

 

• Introduction de nouvelles règles de déduction de certaines charges (Frais de siège, assistance technique, redevance, intérêts …) ;

 

• Assujettissement des écoles privées d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel (constituées sous forme de société) à l’IS ;

 

• Le taux de l’impôt est fixé à 25% pour les écoles privées d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel ; et les personnes morales ayant une activité industrielle, à l’exception des industries extractives ;

 

• Le taux est 30% pour les personnes morales autres que celles énumérées ci-dessus ;

 

• Pour les sociétés bénéficiant d’une convention minière ou pétrolière, le taux de l’impôt est déterminé par cette convention. Ce taux ne peut toutefois pas être inférieur au taux de droit commun de 30% ;

 

• Les compagnies et sociétés d’assurances doivent souscrire désormais leur déclaration d’impôt sur les sociétés au plus tard le 30 avril de chaque année ;

 

1. IMPÔT MINIMUM (IS ET IBA)

 

• L’IS minimum de droit commun est de 1% des produits encaissables ;

 

• L’IBA minimum de droit commun est de 1,5% des produits encaissables ;

 

• 10% des produits encaissables pour les entreprises à prépondérance immobilière ;

 

• 3% des produits encaissables pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ;

 

• 0,60 FCFA/litre au volume de produits pétroliers vendus pour les Gérants des stations-services.

 

L’impôt minimum forfaitaire (IS et IBA) est de F CFA 500 000 FCFA en règle générale et F CFA 250 000 FCFA pour les Gérants des stations-services.

1. IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF)

 

• Suppression de l’IRPP-RF et institution de l’IRF ;

 

• Introduction dans la législation de la notion d’entreprise à prépondérance immobilière, c’est-à-dire, les entreprises dont le chiffre d’affaires est composé à plus de 50% de revenus fonciers ;

 

• Suppression des retenues sur loyers au taux des retenues de 10% et 20% et institution d’une retenue au taux de 12% (y compris les loyers d’immeuble nu ou meublé) ;

 

• l’impôt sur les revenus fonciers est payé en quatre (4) acomptes comme en matière d’impôt sur les bénéfices d’affaires ;

 

1. IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ITS)

 

• L’IRPP-TS a été supprimé et remplacé par l’ITS ;

 

• Les réductions pour charges de familles ont été supprimées ;

 

• Le barème de détermination de l’impôt a été révisé comme suit :

 

0% pour la tranche inférieure ou égale à 60 000 francs ;

10% pour la tranche comprise entre 60 001 et 150 000 francs ;

15% pour la tranche comprise entre 150 001 et 250 000 francs ;

19% pour la tranche comprise entre 250 001 et 500 000 francs ;

30% pour la tranche supérieure à 500 000 francs.

• Introduction dans la législation de la notion de « rémunérations exceptionnelles » et précision sur les règles d’imposition de ces rémunérations.

 

1. TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (TPVI)

La notion de cession a été définie et prend en compte :

 

• la vente ;

 

• l’échange ;

 

• l’apport en société ;

 

• la distribution de dividendes en nature effectuée par prélèvement d’un immeuble ;

 

• l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

• les donations et successions.

 

1. RETENUE D’ACOMPTE SUR IMPÔT ASSIS SUR LES BENEFICES (AIB)

 

• La notion de « prestataires relevant des professions libérales a été supprimée » ;

 

• La retenue de 3% concerne désormais toutes les prestations de services réalisées (aux entreprises privées soumises à l’IS ou l’IBA) par les personnes immatriculées à l’identifiant fiscal unique ;

 

1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

 

• Champ d’application de la TVA étendu aux activités extractives et forestières ;

 

• Taxation du commerce électronique (Les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ; les commissions perçues par les opérateurs des plateformes de commerce électronique à l’occasion des opérations)

 

• Exclusion du droit à déduction (la TVA sur climatiseur et autres installations pour conditionnement d’air est désormais déductible) ;

 

• Exonération des fruits locaux de la TVA ;

 

• Pour la cession d’un élément d’actif soumise à la TVA dans le cas où la valeur de cession hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieure à la valeur nette comptable à la date de cession, le reversement de la TVA porte sur la différence entre la valeur nette comptable du jour de cession et le prix de vente ;

 

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au-dessous de la limite prévue, continuent d’observer leurs obligations déclaratives et de paiement pendant trois (03) exercices consécutifs.

 

1. CONTRIBUTION SUR LA VENTE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 

En dehors de la vente de services de communications électroniques sur les réseaux ouverts au public, la contribution concerne également :

 

• les transferts d’argent (par voie électronique, téléphonie mobile télégraphique ou par voie de télex ou télécopie, à l’exception des virements bancaires) ;

 

• les retraits en numéraire consécutifs à un transfert d’argent effectué auprès des établissements financiers, des entreprises de téléphonie ou autres entités spécialisées.

 

Le taux de la contribution est fixé à 5% du prix de vente hors taxe du service. Pour les opérations de retraits et de transfert d’argent, la base de calcul ne peut être inférieure à des barèmes fixés au code.

 

1. TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES ET ASSURANCES » (TAFA)

 

• La TUCA et la TAF ont été supprimées et remplacées par la TAFA ;

 

• A l’exception des opérations de crédit-bail et de transfert d’argent, toutes les opérations bancaires sont soumises à la TAFA au taux de 10% ;

 

• Les intérêts rémunérant les prêts entre entreprises, notamment les comptes courants d’associés sont soumis à la TAFA au taux de 10% ;

 

• Les opérations réalisées par les SGI (négociation de valeurs mobilières, animation de titres, démarchage financier, conseil en placement ou investissements boursiers) sont soumises à la TAFA aux taux de 10% ;

 

• les crédits à l’exportation sont désormais exonérés de la TAFA.

 

1. TAXE PROFESSIONNELLE SYNTHETIQUE (TPS)

 

• Personnes imposables : Seules les personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du Ministre en charge des finances. Les sociétés (personnes morales) sont désormais exclues des assujetties à la TPS.

 

• Le taux de la TPS est 5% ;

 

• Les retenues à la source de l’AIB sur les personnes imposables à la TPS sont désormais imputables au solde de la TPS.

 

• Montant de l’impôt minimum est désormais de 10.000 FCFA au lieu de 150 000 FCFA.

 

• Possibilité d’option à l’IBA pour les entreprises relevant de la TPS (Option irrévocable) 

 

• Paiement de la TPS en deux (02) acomptes :

 

*au plus tard le 10 février pour le 1er acompte

 

*et au plus tard le 10 juin pour le 2nd acompte.

 

1. IMPOSITION DES JEUX DE HASARD

 

• Suppression de la contribution spéciale sur les gains des jeux de hasard de 15%.

 

• Augmentation de la taxe sur les jeux de hasard de 5% à 10%.

 

1. CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT LOCAL (CDL)

 

• La TDL a été supprimée et remplacée par la Contribution au Développement Local

 

• La contribution au développement local peut faire l’objet de retenue à la source.

 

1. TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TVM) :

 

• L’échéance de la déclaration annuelle de TVM est désormais fixée au 30 avril.

 

1. CONTRIBUTION DES PATENTES

 

• La valeur locative est déterminée par l’arrêté du ministre chargé des finances.

 

1. TAXE FONCIERE UNIQUE

 

• Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l’acquit des propriétaires, la taxe foncière unique pour les biens qu’ils ont pris à ferme ou à loyer et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de cette taxe à valoir sur le prix des fermages ou loyers.

 

Les modalités d’application de cette disposition seront certainement précisées par voie réglementaire.

 

1. DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

 

• Précision des actes obligatoirement soumis à l’enregistrement.

 

• Suppression de l’obligation d’enregistrement des ventes mobilières privées ;

 

• Lorsque le titulaire d’un marché public sous-traite tout ou partie de son contrat et que le marché principal prévoit la sous-traitance, le contrat de sous-traitance doit être enregistré au droit fixe de dix mille (10 000) francs CFA.

 

• Suppression de l’obligation d’enregistrement des marchés privés ;

 

• Simplification des dispositions fiscales y relatives.

 

2. innovations relatives aux procédures fiscales

 

L’ensemble des règles relatives aux procédures fiscales ont été regroupé dans le nouveau Code Général des Impôts au Livre 5 sous le titre « Procédures fiscales »  

 

1. ENCADREMENT DES OPERATIONS DE CONTROLE FISCAL

 

1. VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE :

 

• 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500.000.000 FCFA.

 

• 6 mois pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000.000 FCFA, avec possibilité de prorogation de 6 mois, en cas de difficultés techniques particulières (cas de contrôle des prix de transfert, par exemple) ;

 

• Obligation de dresser un procès-verbal de clôture de la vérification, mentionnant succinctement les opérations menées ;

 

• La notification de rectification doit intervenir dans un délai de deux (2) mois suivant la clôture de la vérification de comptabilité

 

1. CONTROLE PONCTUEL :

 

• La durée d’intervention sur place est limitée à 3 demi-journées et ce dans un délai de 15 jours ;

 

• La notification de rectification doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la clôture du contrôle ponctuel ;

 

iii. CONTROLE SUR PIECES :

 

• Limitation du contrôle sur pièce à un seul exercice comptable ;
• Limitation du délai de confirmation de rectification à 3 mois maximum (2 mois avec possibilité de prorogation d’un mois) pour tous les types de contrôle fiscal.

 

1. PROCEDURE DE RECTIFICATION A L’INITIATIVE DU CONTRIBUABLE ET UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION SPONTANEE

 

Ces deux (02) procédures permettent au contribuable de bonne foi de mettre sa situation fiscale à jour et de payer des pénalités modérées.

 

1. PROCEDURE DE TAXATION D’OFFICE

 

• Fusion des procédures de taxation d’office, de rectification d’office et d’évaluation d’office ;

 

• En cas de taxation d’office, le contribuable ne dispose plus de droit de réponse avant l’envoi de la confirmation de rectification.

 

1. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES IMPÔTS

 

• les dispositions règlementaires sur le fonctionnement de la Commission des impôts ont été intégrées dans le Code ;

 

• Si l’avis de la commission n’intervient pas dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, l’administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits confirmés.

 

1. PROCEDURE CONTENTIEUSE

 

• Délai de traitement des recours contentieux ramené à 2 mois ;

 

• Introduction d’une procédure de demande de restitution : la demande est introduite dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de paiement ;

 

• La juridiction compétente est le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur, statuant en matière administrative.