Une série d’avantages et diverses mesures d’accompagnement viennent d’être octroyés aux personnes vivant avec un handicap, ainsi qu’aux structures qui se dévouent à leur intégration sociale et épanouissement. C’est à la faveur de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin dont l’adoption des textes d’application a été effective hier mercredi 21 juin 2023 en Conseil des Ministres.
Bidossessi WANOU
Les personnes vivant avec un handicap trouvent grâce aux yeux de l’Etat béninois. C’est à travers la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin dont le décret d’application a été pris en conseil des ministre d’hier mercredi. Selon le gouvernement, cette loi ambitionneune meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap. Au total, cinq projets de décrets d’application de cette loi ont été élaborés de manière participative et inclusive. Il s’agit des décrets portant :création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées et des mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées. On note aussi les décrets fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ;les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées ; puisles modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.En vertu desdits décrets, les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap ont été prises. Ce décret postule pour les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport. Il prévoit aussi une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public. Quant aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés, une majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics est concédée à cette catégorie sociale suivant leurs capacités et compétences. Les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits sauf aux emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières. L’Etat promet prendre en charge, le paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’. Il appuie aussi toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées. Les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes mesures. Les entreprises créées par les personnes ainsi ciblées sont exonérées des frais et taxes liés à la formalisation, de même que l’entreprise créée par une personne handicapée est éligible aux exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
Des mesures pour faciliter l’accès à l’éducation
Comme autres mesures contenues dans ces textes, les établissements d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficient du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales. Les établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficient d’une subvention annuelle pour le fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques. Les candidats handicapés scolarisés, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, peuvent participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée. Dans l’attribution de bourses, de secours, de logements et autres œuvres sociales en milieux scolaire et universitaire, la nature du handicap ainsi que des difficultés liées à la déficience sont prises en compte pour définir les critères spécifiques à la cible. Mieux, les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’une majoration de cinq (5) ans d’âge pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire. Pour les non boursiers, une aide financière annuelle est octroyée.
Exonérations de TVA et frais douaniers
Tout moyen de transport (véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, tricycles motorisés adaptés et aménagés, véhicules de particuliers adaptés) à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane aussi bien à l’importation qu’à l’achat. Il en est de même des intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées qui sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat. L’appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées (équipements orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, orthèses, cannes blanches ou anglaises, tous autres appareillages nécessaires aux soins prescrits aux personnes handicapées) est également exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat. En définitive, le gouvernement entend par tous les moyens, assurer une intégration socio-professionnelle réussie de cette catégorie sociale.
