Réunis en plénière le mercredi 19 juin 2024, le Président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou et ses pairs, ont adopté la loi N°2024-22 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme en République du Bénin (CBDH). C’est par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Plusieurs autres lois majeures ont été aussi adoptées.
Falco Vignon
S’inscrivant dans la vision de l’exécutif en matière de réformes des institutions en vue d’une meilleure gestion des ressources de l’Etat, l’Assemblée nationale, a adopté, en sa session ouverte le mercredi 19 juin, une nouvelle loi sur la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH). Ce projet a été présenté par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, dirigée par l’honorable Orden Alladatin. Le rapport de cette commission indique que « la réforme de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) vise à revoir les organes et le fonctionnement de la commission, à aligner la procédure de sélection des candidats sur les principes de Paris, et surtout à réduire le nombre de membres de la CBDH ». D’après la nouvelle loi adoptée, le nombre de membres de la Commission béninoise des droits de l’homme passe de 11 à 7. Ces membres comprennent : un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’université avec au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains ; un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances en droit pénal ; un médecin avec au moins 10 ans d’expérience et des connaissances en droits humains ; un expert avec un niveau BAC+4 et au moins 10 ans d’expérience en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; un expert avec un niveau BAC+4 et au moins 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables ; un expert avec un niveau BAC+4 et au moins 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes ; un expert avec un niveau BAC+4 et au moins 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants.
Selon cette nouvelle loi, les membres de la Commission portent le titre de Commissaires, ont voix délibérative et siègent de façon permanente. De plus, le Secrétaire général de la Commission béninoise des droits de l’homme doit prêter serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège.
Plan de carrière des magistrats
Outre la loi relative à la Commission béninoise des droits de l’homme, l’Assemblée Nationale a également délibéré et adopté la loi N° 2024-23, qui introduit des dispositions transitoires et dérogatoires concernant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond. Cette loi a été adoptée par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Elle est composée de trois articles. L’article 1 énonce les situations spécifiques dans lesquelles la nomination d’un magistrat à un poste correspondant à un grade supérieur au sien peut être effectuée, et cela pour une période de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. De plus, le deuxième alinéa de cet article interdit de nommer un magistrat, en vertu de ces dispositions, aux postes de Président de juridiction, de procureur général près une Cour d’appel, de Président de Chambre dans une Cour d’appel, ou de Président de Chambre ou de section dans les juridictions spécialisées. L’article 2 oblige le ministre chargé de la justice à justifier la nécessité de service qui motive l’application du premier alinéa de l’article 1. Cette nécessité doit être évaluée par le Conseil supérieur de la magistrature. L’article 3 concerne la publication de la loi au journal officiel avant sa mise en application en tant que loi de l’État.
L’adoption de cette loi est justifiée pour plusieurs raisons. En dépit de la présence d’un cadre juridique solide, il manque des magistrats ayant les grades requis pour occuper certains postes dans les juridictions de fond. En effet, sur un total de 164 postes destinés à des grades spécifiques, seuls 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 les occupent, créant ainsi un déficit de 36 magistrats dans ces juridictions. De plus, entre 4 et 8 de ces magistrats prendront leur retraite en 2024 et 2025. Entre 2024 et 2030, 49 autres départs à la retraite sont prévus, ce qui portera le déficit à 125 magistrats de grades A1-8 à A1-12.
Examen du projet de loi relatif à la Commission africaine de l’aviation civile
Poursuivant leurs travaux, les députés ont également examiné le projet de loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16 décembre 2009, ainsi que l’amendement de l’article 10 (4) de ladite Constitution. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par les députés présents et représentés. La Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile a pour objectifs principaux de coordonner les questions d’aviation civile en Afrique, de coopérer avec d’autres organisations et organismes pour le développement de l’aviation civile, de faciliter et d’assurer la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro, ainsi que d’encourager les États membres à respecter les normes et politiques recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Elle vise également à coordonner les programmes de développement des infrastructures, la formation du personnel aéronautique, et à établir des plans de carrière au niveau régional et sous régional pour l’exploitation des services aériens en Afrique.
L’Autorité du fleuve Mono créée
Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au statut du fleuve Mono et à la création de l’autorité du bassin du Mono, signée à Cotonou le 30 décembre 2014, a également été examiné par les députés. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés. Le Ministre de la Justice, qui représentait le gouvernement lors de cette séance plénière, a fourni des éclaircissements à chaque étape du processus de vote pour répondre aux préoccupations de certains députés.
