Suivant la loi n°2019-46 du 27 décembre 2019, la direction générale des impôts fait obligation à toutes les entreprises béninoises de l’usage des Machines Electroniques Certifiées de Facturations. Une réforme accompagnée de mesures incitatives.
Sylvestre TCHOMAKOU
Au Bénin, l’administration fiscale migre à pas de géant vers la digitalisation. Désormais, la délivrance des factures aux clients doit se faire en toute connectivité avec la Direction Générale des Impôts (Dgi) A travers un communiqué, en date du 15 janvier 2020, le directeur général adjoint des impôts, Justin Agbikossi, a porté à l’attention des entreprises béninoises, les nouvelles réformes en matière de factures normalisées. D’après les changements annoncés, l’obligation est désormais faite à toutes les entreprises (grandes, moyennes, petites et micros) de « délivrer des factures normalisées à leurs clients au moyen des Machines Electroniques de Facturation (MECeF).». Cette nouvelle pratique qui est exigée par l’administration fiscale béninoise est, d’après la note circulaire, la résultante de la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019, portant loi de finances pour la gestion 2020. Appelés à acquérir le modèle de machine de leur convenance dont la liste est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts (www.impôts.finances.gouv.bj), les différentes entreprises ont jusqu’au 29 février 2020 au plus tard pour se conformer aux textes référés. « Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du Code Général des Impôts (CGI) », note-t-on dans le communiqué. Par ailleurs, dans la dynamique d’inciter les entreprises à une pleine adhésion à cette réforme, « toute entreprise ayant acquis l’une des machines certifiées, souligne le communiqué, bénéficie des mesures incitatives prévues à l’article 167 ter du CGI ». A propos, « les personnes physiques ou morales assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et qui ont mis en place un système électronique de facturation de ladite taxe… bénéficient, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition et du paramétrage informatique des machines électroniques certifiées de facturation. Le remboursement étalé sur trois années est accordé sur la base du rapport annuel d’utilisation effective des machines électroniques de facturation de la TVA, sous forme de crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu. ». De tout, il est à rappeler que cette réforme qui sera bientôt effective dans toutes les entreprises béninoises, a été expérimentée en 2018 avec près de deux cents (200) grandes et moyennes entreprises.
