Au titre du Projet d’obligations garanties de premier rang, Moody’s Investors Service (Moody’s) a attribué une notation provisoire (P) Aa1 aux billets 2022 proposés par CRRH West Africa Impact Affordable Housing Trust. Le produit de l’émission des Obligations sera utilisé par l’Émetteur pour avancer un prêt (le Prêt CRRH) à la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA.
Félicienne HOUESSOU
Une notation provisoire (P) Aa1 a été attribuée au projet d’obligations garanties de premier rang [205 millions d’euros] échéance [2039] (les Obligations) à émettre par CRRH West Africa Impact Affordable Housing Trust 2022 (l’Émetteur) et garanti par la U.S. International Development Finance Corporation, une agence du gouvernement des États-Unis (États-Unis d’Amérique, Gouvernement de, Aaa stable). Selon Moody’s, les perspectives sont stables. Le produit de l’émission des Obligations permettra à CRRH-UEMOA de fournir des facilités de crédit garanties à ses banques membres pour leur permettre de financer des prêts hypothécaires adossés à des actifs familiaux nouvellement créés ou refinancés sur des propriétés résidentielles situées dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine. En outre, le produit du prêt CRRH sera utilisé pour financer certaines réserves et frais et dépenses de transaction liés aux billets. Dans un communiqué, l’agence de notation informe que l’émetteur est une fiducie statutaire du Delaware à vocation spéciale. « Les clauses restrictives des Titres restreignent l’activité de l’Emetteur uniquement à l’émission des Titres et le financement du Prêt CRRH ; conclure et exécuter ses obligations en vertu des Documents de Transaction ; ou ce qui est nécessaire et approprié pour accomplir ce qui précède », note le document. La notation (P)Aa1 est basée uniquement sur la solidité du crédit de la garantie inconditionnelle et irrévocable (la garantie DFC) fournie par la U.S. International Development Finance Corporation (DFC), une agence du gouvernement des États-Unis.
Les forces de crédit de la garantie DFC comprennent 5 éléments essentiels. Premièrement, le paiement au titre de la garantie DFC est déclenché par une demande de paiement du fiduciaire désigné. Aussi, le processus administratif défini dans les billets et la documentation de garantie DFC est conçu pour s’assurer que les porteurs de billets a reçu le paiement en temps opportun au titre de la garantie DFC conformément aux dates de paiement prévues en vertu des billets. Deuxièmement, les obligations de DFC en vertu de la Garantie continuent indépendamment de la validité ou de l’applicabilité de l’obligation de l’Émetteur de payer le principal et les intérêts. Les porteurs de billets et le fiduciaire désigné par l’acte n’ont pas besoin de prendre de mesures pour faire respecter les obligations de l’émetteur. Les obligations de la DFC ne seront pas affectées par une renonciation ou une modification de tout engagement, condition ou accord de l’Émetteur ou de la CRRH-UEMOA stipulés dans l’Accord de Prêt CRRH ou l’Acte.
Les défis de crédit soulignés par la notation
Les Titres seront libellés en euros (EUR) et les réclamations au titre de la Garantie DFC seront payables en EUR, mais le montant principal maximum payable au titre de la Garantie DFC est plafonné à 356 millions de dollars américains (USD). Étant donné que les notes sont libellées en EUR et que le plafond applicable aux remboursements de principal au titre de la Garantie DFC est exprimé en USD, une exposition à l’EUR s’appréciant par rapport à l’USD est introduite. Cependant, explique Moody’s, le plafond ne s’applique pas aux paiements d’intérêts et à toute prime de compensation que DFC choisit de payer lors d’une accélération. Ce risque est atténué par la différence entre le montant principal des obligations actuelles en équivalent USD (environ 216 millions de dollars) et le plafond de garantie de 356 millions de dollars, un tampon d’environ 140 millions de dollars. Cela offre une marge de manœuvre importante pour l’appréciation de l’euro selon Moody’s. Lorsque l’Émetteur rembourse le principal prévu des Titres, le plafond de la Garantie DFC est réduit du montant équivalent en USD à la date de paiement ; et les conditions de la Garantie permettent à DFC d’éviter tout paiement en cas de fraude ou de fausse déclaration par le Fiduciaire de l’Acte ou les Porteurs d’Obligations, bien que Moody’s considère qu’il s’agit d’un risque minime.
Moody’s pourrait dégrader la notation des Notes si : une appréciation significative de l’EUR par rapport à l’USD entraîne un risque accru que le plafond de garantie libellé en USD ne couvre pas 100 % du montant principal des Notes libellées en EUR, la notation des obligations des États a été dégradée ; ou de l’avis de Moody’s, il y a un changement important et préjudiciable dans la position de DFC en tant qu’agence gouvernementale américaine, ou à la pleine foi et au crédit des États-Unis qui se sont engagés à garantir le paiement intégral par DFC de ses obligations sous la garantie.
