Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné la Poste du Bénin S.A à payer plus de 11 millions à un groupement économique. Pour cause, l’administration postale a passé outre les termes du contrat qui le lie au partenaire plaignant. C’était le 19 janvier 2023.
Falco VIGNON
Le contrat conclu entre le Groupement d’Intérêt Economique INETS-SOGERES et La Poste du Bénin S.A le 15 décembre 2005 à propos de dépôt-vente d’un stock de lampes solaires Kit Greenlight Planet Sunking moyennant paiement d’une commission sur chaque produit vendu n’a pas porté ses fruits. L’administration postale n’a pas daigné rendre compte au partenaire et n’a non plus restitué le reste de la marchandise. INETS-SOGERES s’est alors résolu de porter l’affaire devant le tribunal de commerce de Cotonou qui a condamné la poste du Bénin S.A. Dans la décision du tribunal du commerce, il ressort que la Poste du Benin S.A, cocontractante s’est abstenue de rendre compte des ventes enregistrées et du stock restant en violation des clauses contractuelles et en dépit des relances et sommations faites, causant ainsi des préjudices au Groupement d’Intérêt Economique INETS-SOGERES. Ce n’est qu’au bout de six (06) mois de procédure que La Poste du Bénin SA a cru devoir rendre compte par l’organe de son conseil ; exercice au bout duquel, la société d’Etat a reconnu rester devoir la somme de 6.671.997 FCFA représentant le solde à reverser au titre des lampes solaires vendues. Selon le tribunal, la Poste du Bénin SA ne rapporte pas la preuve du paiement effectif de ladite somme au Groupement d’Intérêt Economique INETS-SOGERES. Le procès-verbal révèle que le stock de lampes restant entre les mains de La Poste du Bénin est détérioré, dégradé et déprécié. Pour le tribunal, La Poste du Bénin a manqué à son obligation d’inventaire et de règlement mensuel des produits de la vente des lampes solaires ; elle a gardé les lampes et le produit de leur vente pendant plusieurs années en dépit des relances et sommations. Ces agissements de la défenderesse ont causé des préjudices au demandeur ainsi qu’il apparaît au procès-verbal de constat et d’inventaire contradictoire des 14 et 15 juillet 2022, à savoir notamment plusieurs lampes non allumées, quelques lampes sans sachet ou sans notice. La Poste du Bénin SA est condamnée à verser la somme de FCFA six millions six cent soixante-onze mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (6.671.997) au Groupement d’Intérêt Economique INETS-SOGERES et à restituer les fonds à la plaignante en plus du stock des lampes invendues, objet du procès-verbal de constat et d’inventaire des 14 et 15 juillet 2022. La Poste du Bénin SA est également condamnée à payer au Groupement d’Intérêt Economique INETS-SOGERES la somme de FCFA cinq millions (5.000.000) à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues et aux dépens. Au total donc, la Poste devra verser à la demanderesse, une somme de plus 11 millions. Pour finir, injonction a été faire à la demanderesse de retirer le stock d’invendu.
Pour violation de clauses contractuelles : La Poste du Bénin condamnée à payer plus de 11 millions
