La loi n°2017-39 portant interdiction de la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastiques non bio dégradables en République du Bénin parait importante pour la protection de l’environnement. Mais sa répression va entrainer la disparition de certaines activités économiques dont le commerce de « pure water ».
Le commerce de « pure water » qui est devenu depuis quelques années une activité génératrice de revenus pour plusieurs personnes va bientôt disparaitre au Bénin. C’est du moins ce qu’on peut dire si l’application de la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastiques non bio dégradables en République du Bénin sera effective. En effet, l’utilisation d’eau de « pure water » est devenue une habitude pour la majorité des populations et une activité de grand revenu pour les acteurs du secteur. Dans la fabrication de « pure water », il faut noter que les divers acteurs au Bénin utilisent les sachets qui sont non bio dégradables. Ce qui est désormais interdit au Bénin selon la loi votée par le parlement béninois. Après une période transitoire de six mois, la loi qui interdit leur fabrication, leur importation, leur vente et leur utilisation devrait s’appliquer à partir du 27 juin 2018. Cette mesure d’interdiction des sachets non biodégradables ou réutilisables est appréciée par beaucoup de populations, conscientes du danger que cela représente pour la santé et l’environnement. La répression contre la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastiques non bio dégradables aura donc d’énormes conséquences sur les chefs d’entreprises du secteur qui sont obligés désormais de se conformer à la loi. Un changement de stratégie s’avèrenécessaire pour les acteurs de pure water.
Les populations se conforment aux sachets bio dégradables
La guerre contre la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastiques non bio dégradables en République du Bénin amène certaines populations à se conformer à la législation. Ainsi, il faut noter que dans divers marchés du Bénin notamment à Cotonou et ses environs, l’utilisation des sachets bio dégradables devient de plus en plus le vécu des populations. Même si certains usagers disent que les sachets recommandés coûtent trop chers et sont transparents et ne sont pas solides, ils se conforment à la loi. Pour d’autres usagers, il y a des sachets mal façonnés qui circulent dans les marchés sous forme de ce qui est recommandé. Des contrôlesdoivent être donc opérés pour détecter les vrais sachets à utiliser conformément à la loi. Par ailleurs, il faut mentionner que c’est depuis le 3 Novembre 2017 que le Bénin dispose de la loi portant l’interdiction de l’importation des sachets plastiques sur son territoire. Cette loi a été votée à l’unanimité par les députés de la 7ème législature.
Les sanctions prévues par la loi
Selon la loi portant interdiction de la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastique non bio dégradables en République du Bénin, des sanctions sont prévues aux indélicats. Selon les peines prévues à l’article 11, « toute entreprise qui produit ou importe les sachets en plastique en contravention des dispositions de l’article 5 est punie d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et d’un emprisonnement de trois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. Lo loi a prévu qu’en cas de récidive l’amende est portée au double. L’article 12 de la même loi précise que « Quiconque commercialise, distribue et détient les sachets en plastique en contravention des dispositions de l’article 4 est puni d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. ». Tout usage des sachets non bio dégradables est sanctionné. Car l’article 13 de la loi prévoit que « Quiconque déverse ou jette les sachets en plastique dans les infrastructures des réseaux d’assainissement, dans la mer, les cours et plans d’eau et leurs abords est puni d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à cinq cent mille (500.000) francs CFA. En cas de récidive l’amende est portée au double. Selon les termes de l’article 14, « Toute personne physique ou morale qui vend ou cède à titre gratuit, les sachets en plastique non autorisés est punie d’une amende allant de dix mille (10 000) francs CFA à un million (1.000 000) de francs CFA. Le législateur béninois en son article 15 sanctionne, « Toute personne physique ou morale qui utilise un sachet en plastique non dégradable est punie d’une amende allant de cinq mille (5000) francs CFA à cent mille (100 000) francs CFA. » Toute personne qui jette un sachet en plastique par-dessus bord des véhicules est punie d’une amende allant de cinq mille (5000) francs à cent mille (100 000) francs CFA. Le propriétaire du véhicule par-dessus bord duquel les sachets en plastique est jeté est également puni d’une amende de cinq mille (5000) francs CFA » selon l’article 16 de la loi. La loi a prévu que « Les sachets fabriqués ou importés en République du Bénin sont soumis au contrôle de la Direction Générale de l’Environnement avant leur utilisation ou mise en commercialisation. Ce contrôle porte sur la qualité dégradable du sachet. En effet, la loi qui vise à lutter contre la dégradation des sols, interdit le déversement, le jet des sachets en plastique dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infrastructures des réseaux d’assainissement, dans les cours et plans d’eau et leurs abords, par-dessus bord des véhicules. Elle autorise par contre l’utilisation des sachets en plastique dégradables notamment : les sachets bio-fragmentables, les sachets hydro- biodégradables, les sachets Oxo dégradables et les sachets photodégradables. Par ailleurs, après que le délai transitoire est échu depuis plusieurs semaines, il faut des actions pour contraindre les indélicats et les détenteurs de sachets plastiques non biodégradables et autres au respect de la loi pour la protection et la sauvegarde de l’environnement au Bénin.
Abdul Wahab ADO
