La Chambre des représentants du Maroc a adopté, lors d’une séance législative tenue lundi 23 décembre 2019, le projet de loi de règlement N°22.19, au titre de l’année budgétaire 2017, et neuf accords internationaux signés avec le Bénin, le Liberia, le Rwanda et la Serbie.
Joel YANCLO
Il s’agit pour le compte du Bénin, de l’adoption du projet de loi 34.19 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque, le projet de loi N°35.19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative avec le Bénin, ainsi que le Projet de loi N°42.19 portant approbation de l’accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Benin. Ces accords constituent une concrétisation des résultats de la visite royale au Bénin en 2004, qui a donné une nouvelle impulsion aux relations économiques et politiques entre les deux pays, souligne la Chambre des représentants, dans un communiqué, mardi 24 décembre 2019.
La Chambre souligne, dans son communiqué, que l’adoption, à la majorité des voix, du projet de loi de règlement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 76 de la Constitution et de l’article 65 de la loi organique de la loi de finances. Lors de l’examen du projet, le président de la Chambre, Habib El Malki a appelé à accorder une attention particulière à l’examen des projets de loi de règlement, en ce qu’ils constituent une véritable étape d’évaluation du respect par le gouvernement de ses engagements en ce qui concerne la mise en oeuvre des projets de loi de finances.
Intervenant au nom du ministre de l’Economie et des Finances, Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, a souligné que ce projet confirme les résultats finaux de la mise en oeuvre de la loi de finances 2017 au niveau du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que les services de l’Etat gérés d’une manière autonome (SEGMA).Par la suite, les groupes et groupements parlementaires ont présenté leurs interventions, dans le cadre de la discussion du projet, avant l’opération du vote. Présentant les accords bilatéraux signés avec les pays africains, la ministre déléguée chargée des Marocains résidant à l’Etranger, Nezha El Ouafi a indiqué que ces accords visent à renforcer les liens de coopération africaine, dans le cadre de la vision royale visant à consolider la coopération sud-sud.
Avec le Libéria
Il s’agit du projet de loi N°32.19 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia, tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales et du projet de loi N°33.19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande avec le même pays. Il s’agit, également, du projet de loi N°43.19 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Avec le Rwanda
La Chambre a adopté, également, le projet de loi N°37.19 portant approbation de la convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda et le Projet de loi N°38.19 portant approbation de la convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, signées à Rabat le 19 mars 2019 entre les deux pays. Ces accords s’inscrivent dans le sillage de la visite de SM le Roi au Rwanda en 2016 et dans le cadre de l’ouverture du Royaume sur l’Afrique de l’Est. Cette séance législative a été marquée, par ailleurs, par l’adoption du projet de loi N°36.19 portant approbation de l’accord de coopération commerciale et économique entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République de Serbie, conclu le 6 mars dernier à Rabat.
