La nouvelle loi n°2019-06 portant Code pétrolier en République du Bénin a été adoptée à l’unanimité des députés présents, ce lundi 21 janvier 2019. Composée de 170 articles, cette règlementation vient appuyer le développement du secteur pétrolier béninois.
Félicienne HOUESSOU
Démarré le 15 janvier 2019, l’examen de la loi n°2019-06 portant Code pétrolier en République du Bénin a été bouclé par un vote unanime des députés de la 7ème législature. Après plusieurs plénières consacrées à l’examen de la proposition de loi, les parlementaires ont fini par accorder leurs violons sur certaines dispositions de ladite proposition. A la reprise de l’examen du texte de loi ce lundi à l’Hémicycle, les titres 4 au 9 ont été votés, avant le vote de l’ensemble du document. Les 170 articles regroupés en neuf titres de cette loi porte sur les dispositions générales et les personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières ; le cadre institutionnel comprenant le ministère en charge des hydrocarbures et l’opérateur national ; les dispositions communes aux opérations pétrolières relatives à l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières et des opérations de transport et de stockage ; la prospection, la recherche, l’exploitation, le transport et le stockage des hydrocarbures et contrats pétroliers au régime fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières ; les dispositions administratives et financières relatives aux ristournes et répartition des recettes pétrolières; la surveillance administrative, technique et au contrôle financier et les infractions, sanctions et règlement des différends. Cette loi qui abrogera après promulgation la loi n°2006-18 du 17 octobre 2006 portant Code pétrolier en République du Bénin actuellement en vigueur permettra d’atteindre plusieurs objectifs. Il s’agit entre autres, du renforcement de la maîtrise de l’Etat sur son patrimoine pétrolier et la clarification du cadre contractuel des opérations pétrolières ; l’adoption de mesures destinées à faciliter et à rationaliser l’accès aux blocs pétroliers ; l’amélioration de la gouvernance du secteur à travers la mise en place d’un cadre institutionnel clair et l’adoption de mesures destinées à promouvoir les activités de recherche et d’exploitation pétrolière.
Les avantages de la loi n°2019-06
L’amélioration de la gouvernance du secteur pétrolier est désormais assurée à travers la mise en place d’un cadre institutionnel clair et l’adoption de mesures destinées à promouvoir les activités de recherche et d’exploitation pétrolière. La loi n°2019-06 favorisera l’assouplissement des conditions de passage en phase d’exploitation des blocs pétroliers en cas de découverte ; l’amélioration du contenu local des opérations pétrolières et la mise en place d’un dispositif économique et fiscal équilibré. En effet, l’adoption de ce texte offre une grande attractivité aux pétroliers, puisqu’elle améliore les conditions d’accès aux blocs ; protège les intérêts patrimoniaux de l’Etat en décourageant les activités spéculatives sur les blocs pétroliers ; améliore le contenu local des opérations pétrolières. Aussi permet-il aux détenteurs de permis d’exploitation pétrolière qui le désirent, de solliciter une révision de leurs actes pour bénéficier des dispositions de ladite loi. Ainsi, la nouvelle loi codifie pour l’avenir le domaine de l’hydrocarbure en République du Bénin. Quant aux infractions des dispositions du présent Code, elles seront constatées par des procès-verbaux établis par les fonctionnaires assermentés de la direction chargée des hydrocarbures et par les officiers et agents de la police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Rappelons que par opérations pétrolières, l’on parle de la chaîne industrielle du pétrole et du gaz, du gisement jusqu’au consommateur.
