Le procureur spécial près la CRIET rappelle que tout acquéreur de carte SIM a l’obligation de se faire enregistrer avec sa pièce d’identité en cours de validité. Les opérateurs des réseaux GSM seront tenus pour responsables de la violation des prescriptions légales
Communiqué
Il m’a été donné de constater que des cartes SIM préalablement enregistrées sous diversesidentités sont en ventes sur toute l’étendue du territoire national en violation des principes légales relatives à l’enregistrement des utilisateurs des services de réseaux GSM.
J’invite instamment tous les distributeurs de cartes SIM à mettre immédiatement fin à cette pratique en tout point illégal sous peine de poursuites judiciaires.
Le Procureur Spécial près la CRIET rappelle que tout acquéreur de carte SIM a l’obligation de se faire enregistrer avec sa pièce d’identitéen cours de validité.
En tout état de cause, les opérateurs des réseaux GSM seront tenus pour responsables de la violation des prescriptions légales par suite de leur négligence à s’assurer du parfait accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement des utilisateurs des produits GSM.
Fait au Parquet, le 17 juin 2019
