Le conseil des ministres s’est réuni hier mercredi 16 février 2022 pour sa séance hebdomadaire. Elle a permis de prendre une série de décisions dont l’autorisation de collecte et de traitement de données par des systèmes de vidéoprotection. Les relations administratives entre les maires et les préfets ont été revisitées et redéfinies à la même occasion.
Bidossessi WANOU
Dans le but de favoriser le renforcement de la sécurité publique notamment dans les espaces publics, le gouvernement du Bénin a donné son accord pour la collecte et le traitement de données par vidéosurveillance. En effet, l’installation de système de vidéosurveillance dans les édifices publics reçoit l’autorisation du gouvernement béninois. Pour cause, « elle participe surtout de l’optimisation de la lutte contre le grand banditisme à travers la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté », a indiqué le Conseil des ministres. Toutefois, les espaces privés ne sont pas concernés, conformément aux prescriptions légales et ceci, afin de veiller au respect scrupuleux de la vie privée des citoyens. Une mesure sage pour laquelle le gouvernement a recueilli l’avis favorable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel avant adoption. Dès lors, tout système de vidéosurveillance dans un lieu privé irait contre la règlementation et serait sans doute réprimé. Cela n’est pas cependant à confondre avec les espaces de travail ou entreprises qui relèvent du champ de personnes morales, susceptibles de recourir à cette pratique pour la surveillance de leurs installations ou locaux. Pour rappel, la mesure s’applique aux systèmes de vidéo protection entendu comme tout dispositif technologique de capture, de stockage et de traitement d’images, installé sur la voie publique, les lieux publics, les lieux ouverts au public, dans les infrastructures, installations et édifices publics, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public.
Maire et préfet, fini le rapport hiérarchique
Suite aux dernières réformes intervenues dans l’organigramme de l’administration décentralisée, le gouvernement a jugé utile de repréciser les relations possibles entre le maire et le préfet demeuré à ce jour, l’autorité de tutelle. Selon les nouvelles orientations, c’est la fin du rapport hiérarchique. En effet, « le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs », a précisé le communiqué final du conseil des ministres. Cependant, le pouvoir hiérarchique est concédé au préfet qui pourra en faire usage en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations. En cas de contrôle de légalité, le préfet n’aura qu’à saisir un juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il est vrai qu’il n’est plus habileté à annuler un acte, le préfet peut néanmoins en suspendre en cas de risque manifeste de trouble à l’ordre public. En clair, l’attribution, organisation et fonctionnement des préfectures sont redéfinies dans ce nouveau dispositif.
