Autorités des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA). C’est la nouvelle dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Ainsi en a décidé la 20ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le 30 juillet 2018 à Lomé.
La Régulation des acteurs et produits de la place financière au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ouvre une nouvelle page de son histoire. Car, prenant acte de l’avis favorable du Conseil des ministres, la 20ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de l’UEMOA, tenue le 30 juillet 2018 à Lomé, a décidé du changement de dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). La nouvelle dénomination est Autorités des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA). Aussi, la Conférence autorise par conséquent, les modifications subséquentes au traité de l’UMOA et adopte l’acte portant changement de dénomination du CREPMF. Au cours des travaux, les chefs d’Etats et de gouvernements ont été informés du lancement du troisième compartiment de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) dédié au financement des PME. Ils félicitent le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ainsi que les Organes et Institutions communautaires impliqués dans la mise en place de nouveau mécanisme de financement et les exhortent à poursuivre les mesures d’accompagnement engagées, pour en assurer le succès. Egalement, la Conférence a pris connaissance des décisions du Conseil des ministres relatives à la gouvernance du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, notamment la mise en œuvre de la présidence résidente et l’adoption d’un nouveau règlement financier. Elle se félicite également de l’institution au niveau de cet organe d’un comité d’audit pour renforcer ses dispositifs de contrôle. La Conférence encourage le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers à poursuivre les mesures de réformes initiées en particulier le renforcement des dispositifs de protection des épargnants sur le marché financier régional avec l’opérationnalisation notamment du Fonds de protection des épargnants et des actions relatives à l’éducation financière.
Pouvoirs du CREPMF
Toute procédure d’appel public à l’épargne doit être autorisée par le Conseil Régional au moyen de l’octroi d’un visa. Les émissions obligataires initiées par les Etats de l’Union ne sont pas assujetties à l’exigence de visa préalable du Conseil Régional. Cet organe peut, en outre, formuler un veto sur l’émission et le placement par appel public à l’épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d’être négociés en bourse, ainsi que sur la création de marchés financiers nouveaux. Le Conseil Régional est seul compétent pour habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux, homologuer les tarifs des intervenants commerciaux notamment les SGI et SGP, délivrer des cartes professionnelles aux personnes dont l’activité sur le marché le requiert. le Conseil Régional réglemente le fonctionnement du marché, notamment par les dispositions à savoir l’édiction d’une réglementation spécifique au marché boursier régional, déterminant notamment les conditions d’accès au marché, en particulier les règles de publicité et d’information du public, l’interprétation, par des instructions générales, de la portée de son Règlement Général, l’instruction des plaintes de toute personne intéressée, relatives aux fautes, omissions ou manœuvres préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché, la définition des règles pour l’application de mesures individuelles, de mesures disciplinaires devant sanctionner les comportements et actes qui entravent le bon fonctionnement du marché financier et qui sont contraires aux intérêts des épargnants, la conciliation et l’arbitrage des différends pouvant survenir à l’occasion des relations professionnelles entre les intermédiaires financiers, ou entre ces derniers et les structures de gestion du marché. Le Conseil Régional contrôle l’activité de tous les intervenants, notamment les structures de gestion du marché et les intervenants commerciaux agréés. Il veille au respect, par les émetteurs de titres, des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d’appel public à l’épargne. Le cas échéant, il peut diligenter des enquêtes auprès des actionnaires, des sociétés-mères et des filiales, de toute personne morale ou physique ayant avec les intervenants un lien d’intérêt direct ou indirect. Toute action, omission ou manœuvre qui s’avérerait contraire à l’intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants sera punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs sur la base d’une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.
Joël YANCLO
