L’impôt foncier fait partie des taxes dont le rendement contribue largement aux dépenses publiques du Bénin. Dans la loi de finance gestion 2019, plusieurs nouvelles réformes ont été inclues sur le plan foncier pour soulager le contribuable ainsi que les investisseurs nationaux et internationaux.
Félicienne HOUESSOU
La loi de finance du Bénin, gestion 2019, a œuvré à l’élargissement de l’assiette fiscale de façon générale, en mettant un accent particulier sur les impôts et taxes dont le rendement est encore largement en dessous du potentiel estimé. Mais le secteur de l’immobilier étant encore à l’étape embryonnaire au Bénin, plusieurs nouvelles réformes ont été intégrées dans la loi de finance visant à baisser l’impôt foncier. Les dispositions de l’article 20 de la loi numéro 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finance pour la gestion 2018 a été repris et modifié. En effet, la nomenclature des frais de transformation des Permis d’habiter (PH) en Titre de propriété et de location des immeubles du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales ainsi que d’autres frais de délivrance d’actes fonciers n’ont pas connu de modifications comparativement à l’année 2018. Par exemple à Cotonou, les frais de transformation des Permis d’habiter (PH) en Titre de propriété et de location des immeubles du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales varient de 500 FCFA à 2000 FCFA. Alors qu’en 2017, ces frais se positionnaient entre 1.000 FCFA et 3.850 FCFA le mètre carré. Les valeurs locatives annuelles sont passées de l’intervalle 1000 – 6140 FCFA à 200-3000 FCFA par mètre carré. Les entreprises nationales ou étrangères assujetties au régime D du code des investissements supportent une charge locative annuelle fixée à 100 FCFA le mètre carré pour les baux emphytéotiques. En ce qui concerne les frais de délivrance d’actes fonciers en république du Bénin, la demande de confirmation de droits fonciers coûte 5000 FCFA, la publicité de la requête s’élève à 26.000 FCFA. Les formalités de confirmation de droits fonciers, tout frais confondu est passé de 119.500 FCFA à 104.200 FCFA. Depuis le 1er janvier 2019, il a été institué au profit des communes en République du Bénin, une harmonisation des frais d’affirmation des conventions de vente des biens immobiliers bâtis ou non. Les frais perçus au niveau des communes pour l’affirmation de la convention de vente de biens immobiliers sont fixés à 1% du prix d’acquisition. Sans oublier que la location des résidences, appartement ou habitat simple est assujettie à une retenue à la source sur le montant brut des loyers. Cette retenue doit être effectuée par les locataires autres que les personnes physiques et reversées dans les conditions ci-après : 10% pour les loyers annuels inférieurs ou égaux à trois millions de franc CFA ; 20% pour les loyers annuels supérieurs à trois millions de franc CFA.
Les exonérations de taxes foncières
La vision du gouvernement de Patrice Talon est d’accélérer la réforme de la taxe foncière » et de « veiller à son recouvrement de façon optimale ». Ainsi, la loi de finance, gestion 2019 indique que les constructions nouvelles, les reconstructions et additions de constructions exclusivement destinées à l’habitation du propriétaire et de sa famille ne sont soumises à la contribution foncière que la quatrième année suivant celle de leur achèvement ou de leur utilisation. Si lesdits immeubles ou portions d’immeubles sont ultérieurement affectés à autre usage que l’habitation exclusive du propriétaire et de sa famille, ils cesseront d’avoir droit à l’exemption pour le reste de la période à compter de l’année de leur transformation. Mais, pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire devra souscrire auprès du service des impôts dans l’année de l’achèvement des travaux ou de son utilisation avant le 1er janvier de l’année suivante. Cette souscription devra contenir la nature du bâtiment, sa destination, le plan de l’immeuble et les pièces qui attestant le droit de propriété. Selon les nouvelles dispositions de ladite loi, ces taxes sont exonérées de la taxe foncière unique. C’est un secret de polichinelle de dire que les immeubles poussent au Bénin à une vitesse particulière. Beaucoup d’exonérations sont accordées à ces propriétaires qui mettent leurs immeubles en location à un coût cher sans tenir compte de l’exonération. Le soulagement de la population serait effectif lorsqu’il y aura un respect strict du cahier des charges pour lequel l’Etat renonce à ces impôts. A tout ceci s’ajoute la loi sur le code foncier. Selon le président de la Commission agriculture, foncier et aménagement du territoire, Gaston Yorou, les dispositions de cette nouvelle loi visent à éviter les tracasseries judiciaires. Si la réforme s’avère effective, elle permettra à l’exécutif béninois de garantir la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources intérieures. Mais avant, du 1er janvier au 31 décembre 2019, l’enregistrement hors délai des actes de mutations par décès et entre vifs, de mutations d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et des actes de créances antérieur à la loi no2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finance rectificative pour la gestion 2016, n’est soumis au paiement d’aucune pénalité et amende.
