La Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCI Bé-nin) en partenariat avec la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin a organisé une rencontre portant sur le thème » Tout connaître sur les nouvelles dispositions de la loi de finances, gestion 2023 ». Cet événement a eu lieu le vendredi 10 février 2023 à la salle de conférence de l’institu-tion à Cotonou.
Maribelle EKAGNON (STG)
Montrer aux opérateurs économiques tout ce qu’il y a comme nouveautés dans la loi de finances pour la gestion 2023. Telle est la préoccupation de la Direction Générale des Impôts du Bé-nin qui montre que la loi de finances a beaucoup d’impact sur le volet fiscal. Ce volet fiscal, lorsqu’il est bien maîtrisé, bien gé-ré, permet aux entreprises de vaquer à leurs occupations, activi-tés sans qu’il n’y ait de difficultés, conflits inutiles avec l’admi-nistration fiscale. La loi de finances pour la gestion 2023 se pré-sente en deux parties.
La première partie met en lumière les mesures hors code. Les mesures hors code, ce sont des mesures qui n’impactent pas directement les codes de la Direction Géné-rale des Impôts. En deuxième partie, nous avons les mesures qui ont été modifiées dans le Code général des impôts. En ma-tière de mesures hors code et de mesures qui ont été recon-duites, elles ont trait essentiellement à la taxe sur la valeur ajoutée dont l’exonération sur la valeur ajoutée du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2023. En effet, les camions neufs importés ou vendus à l’état neuf seront exonérés de la TVA. Les véhicules neufs à quatre roues importés fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes à l’exception des véhicules grosses cylin-drées. Les véhicules utilitaires sont également exonérés de la TVA. Dans la même rubrique, nous pouvons citer les autobus, les autocars et toutes catégories importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf destinés au transport en commun. Les aéronefs également et les aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges. Les récipients pour gaz comprimé ou liquéfié en sonde, fer ou acier et les accessoires brûleurs, bouteilles de 3 à 6 kilos, les tuyaux, les détendeurs etc….Les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les PME ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire ainsi que ceux destinés à l’installa-tion d’une usine artisanale industrielle. Dans la même rubrique, nous pouvons toujours citer à titre d’exonérations reconduites qui ont trait à la TVA, celles qui ont trait aux véhicules de tou-risme, aux véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes autres que ceux de la production tarifaire y compris les voitures de types grecs, vendus, importés à l’état neuf. Les équipements et matériaux neufs importés ainsi que les maté-riaux locaux pour la construction ou la rénovation des stations-services, des stations trottoirs à véhicules, à pétrole et à gasoil. Enfin, nous avons les motocyclettes électriques qui brillent, im-portés, fabriqués ou vendus à l’état neuf. Voilà un peu le point des mesures qui ont trait à l’exonération de la TVA et qui ont été reconduites en 2023. En matière des mesures nouvelles, se trouvent des mesures incitatives. Ainsi en 2023, les remises de majoration qui interviennent en cas de retard ou de comman-dement de saisie existant jusqu’au 31 décembre 2022 sont ac-cordées au contribuable qui procède au paiement intégral des droits en matière de taxe foncière unique. Là, il faut préciser que les mesures visent les propriétaires de maisons qui sont assu-jettis à la taxe foncière unique qui a trait au foncier bâti et non bâti. Alors ceux-là qui ont des arriérés d’impôts et qui n’ont pas pu les payer pourront au titre de 2023 les payer sans pénalités, sans majoration mais à condition qu’il s’engage à payer la totali-té du droit fixe, du principal de la dette. Une remise des majora-tions oratoires, des pénalités leur sera accordée s’ils sont prêts à payer. Il faut préciser que cette mesure s’accompagne d’une autre qui est la possibilité qui est donnée à ceux-là qui ont des dettes foncières d’échelonner le paiement de ce principal-là et toute l’année 2023. Donc, lorsque la dette est très élevée, avec le receveur il y a possibilité de négociation d’un échéancier sur le principal et dès lors que l’on s’acquitte de l’intégralité de ces dettes en principal, les pénalités sont remises. Comme mesures, nous avons la suppression de l’exonération du droit d’enregis-trement gratuit et sans pénalité des actes d’affirmation d’im-meubles antérieurs aux lois de finances rectificative 2016, les mesures de gratuité en matière d’enregistrement avaient été ins-taurées. À l’application, cette mesure n’a pas été reconduite de-puis 2021 mais les différents services ont continué à l’appliquer et en dehors de cela il faut noter que la gratuité qui a été instau-rée au titre des droits d’enregistrements relatifs aux mutations d’immeubles a créé un système de fraude. Des acquéreurs d’immeubles s’amusaient à antidater l’acquisition d’immeubles juste pour pouvoir bénéficier de la mesure. Alors, il était ques-tion au titre de 2023, qu’une clarification soit faite afin d’éviter des écarts de comportements. << En matière de mesures nou-velles, nous avons les remises de pénalités et notamment pour les propriétaires de maisons qui décident de s’acquitter de leurs dettes en entièreté tout au long de l’année 2023 >>, a affirmé Roger Saka SOBABE, Chef du service de la Législation et de la Coopération Internationale. L’objectif du gouvernement est d’ai-der les promoteurs d’entreprises à toujours réaliser plus de bé-néfices, à contribuer au bien-être d’eux-mêmes et de la société tout entière. Améliorer le climat des affaires n’est que bénéfice pour ces entreprises et pour l’État tout entier.
