Gestion publique: Les réalisations économiques du Bénin en 2019

Au cours de 2019 qui s’achève ce jour, mardi 31 décembre 2019 à minuit, plusieurs faits ont marqué l’année dans divers secteurs. Mais  au niveau du secteur économique et financier, quelques faits ont attiré notre attention. Acteur clé de l’assainissement des finances publiques et de la transformation structurelle de l’économie béninoise, le ministre de l’économie et des finances en tandem avec d’autres départements est au cœur du renouveau économique du Bénin et de la marche de notre pays vers le Bénin. Grâce à une série de réformes bien menées et à des actions courageuses mais surtout bien planifiées et conduites, ce département a fortement contribué en 2019, et sur la lancée des deux années précédentes, à la bonne santé des finances publiques et surtout la mobilisation et la gestion des ressources permettant une bonne exécution du Programme d’Action du Gouvernement (PAG). Voici le point des reformes mises en œuvre

A-Au niveau de l’Administration douanière

Poursuite de la mise en œuvre duProgramme de Vérification des Importations (PVI). Cette réforme majeure devenue incontournable pour une meilleure mobilisation des ressources au cordon douanier a permis à l’Administration des Douanes de :

• maîtriser l’évaluation et la classification en douane des marchandises importées par la délivrance des Attestations de Vérification Documentaire (AVD), après une inspection documentaire effectuée par la société BENIN CONTROL SA ;
• suivre de façon électronique les véhicules d’occasion en transit ;
• gérer le vrac par la Certification des valeurs et des poids des produits liquides, gazeux et solides ;
• faciliter le commerce avec les pays de la sous-région et sécuriser les recettes douanières à travers le tracking des marchandises en transit ;
• accélérer les procédures d’enlèvement des marchandises à travers le scanning des conteneurs et autres chargements.

La dématérialisation totale du volet Inspection Documentaire des marchandises importées et mises à la consommation au Bénin a marqué l’année 2019. Ce qui a abouti à la délivrance des Attestations de Vérification Documentaire (AVD) en maximum 72 heures.

La mise en œuvre du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)

Accessible sur le site www.guce.gouv.bj, cette réforme vise la dématérialisation et la facilitation des procédures douanières et du commerce extérieur.  L’opération comporte 6 phases et permet un gain énorme de temps.

• Le lancement du Programme National des Opérateurs Economiques Agréés (OEA).

C’est un programme initié en conformité avec lecadre des normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Il vise à faciliter et à sécuriser le commerce mondial et permet aux opérateurs économiques bénéficiaires d’avoir un traitement privilégié et allégé en matière de contrôle douanier selon le type de statut sollicité qui se décompose comme suit :

• le statut simplifications douanières ;
  • le statut sécurité-sûreté et,
  • le statut complet qui regroupe les deux précédents).

• La migration du Sydonia++ vers le Sydonia world

Cette réforme a permis d’avoir un système de dédouanement plus performant, une interopérabilité avec les autres systèmes privatifs, de meilleures gestions des régimes suspensifs et d’une accessibilité en ligne d’où la possibilité de l’installer sur les tablettes.

Le maintien de la CertificationISO 9001 VERSION 2015

L’Administration des douanes béninoises a migré, en septembre 2018, de la certification à la norme ISO 9001 version 2008 vers la norme ISO 9001 version 2015.

• L’extension du périmètre d’action de cette certification a débuté avec la formation des directeurs départementaux et les Chefs Services d’Intervention Rapide,
  • La certification ISO 9001 : 2015 a été maintenue SANS RESERVE après l’audit de surveillance 2 opéré par un cabinet français du 16 au 18 septembre 2019

• Autres réformes transversales mises en œuvre au sein de l’Administration des douanes
• la sécurisation et la réduction sensible des postes de contrôle sur le corridor béninois avec à la clé une meilleure libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national ;
• l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers nigériens et béninois;
• l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers nigérians et béninois ;
• l’interconnexion imminente des systèmes informatiques des douanes du Bénin et du Togo d’une part et celles du Bénin et du Burkina-Faso d’autre part,
• Meilleure maîtrise du flux des échanges, prévention des abus dans l’utilisation du régime de transit et amélioration des statistiques des marchandises en transit et la prise en charge efficace des marchandises par les douanes nigériennes grâce à la génération du T1 dans le cadre de la mise en œuvre de l’interconnexion des systèmes informatiques entre le Bénin et le Niger ;

B- Au niveau de l’Administration des Impôts

La modernisation de l’Administration fiscale, de l’administration de l’impôt et d’élargissement de l’assiette fiscale enclenchée depuis 2016 s’est poursuivie en 2019 :

• – – – – la mise en place de la plateforme « e-Bilan » pour le dépôt en ligne des états financiers :

C’est un passage à la transformation numérique du guichet unique de dépôt des états financiers en vue de faciliter l’accomplissement des formalités pour le contribuable. A cet effet, la DGI dispose désormais d’une plateforme de dépôt en ligne des états financiers et liasses fiscales pour les entreprises. Cette réforme a pour objectifs de : collecter et sécuriser les états financiers ; disposer d’une base de données fiables ; faciliter le traitement des états financiers ; réduire le coût de la collecte de l’impôt ; améliorer le service à l’usager et corriger les inégalités de traitement.

• Pour les entreprises, cette réforme réduit considérablement le stress lié au respect des échéances fiscales, favorise l’accélération des procédures de déclaration, la réduction des coûts liés à l’établissement des états financiers, l’obtention en ligne des attestations de dépôt… ;
  • Pour les membres de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés et les Centres de Gestion Agréés, ils ont la facilité de viser les états financiers de façon électronique en vue de leur transmission à la DGI, et d’éviter la falsification des visas de dépôts des états financiers, etc.
  • Pour les autres partenaires de la DGI que sont la BCEAO, l’INSAE et le tribunal de Commerce, ils pourront facilement collecter électroniquement les états financiers et les exploiter plus aisément.

L’extension des télé procédures aux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) du Littoral, de l’Atlantique et du Borgou-Alibori :

le déploiement du SIGTAS au niveau des CIME sus cités est effectif depuis le 1^er février 2019. Ce service en ligne permet :

• la réduction du temps d’exécution des tâches aussi bien aux contribuables qu’à l’inspecteur des impôts,
  • la transparence ;
  • la sécurité des comptes ;
  • la dématérialisation de la liasse fiscale ;
  • l’offre d’un meilleur service au contribuable ; 

A fin août 2019, toutes les Grandes entreprises font leur déclaration d’impôt en ligne.

Nouvelles mesures fiscales prises

• l’introduction de la  taxe pour le développement du sport due par les grandes entreprises : Les réalisations en recette de cette taxe au 30 juin 2019 s’établissent à 1,2 milliards de francs CFA pour une prévision annuelle de 2 milliards de francs CFA ; soit un taux de réalisation satisfaisant de 62,14%.
• l’élargissement du champ d’application de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés et le transfert de son recouvrement à la DGI
• le relèvement de la taxe sur les tabacs et cigarettes de 40 à 50% : Le gain additionnel lié à l’augmentation du taux est de 144,32 millions de francs CFA à fin juin 2019 sur un gain attendu de 215 millions de francs CFA au titre de l’année entière.,
• Amélioration des dispositions de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) : le minimum de la TPS des personnes exclues des micros entreprises est passé de quatre cent mille (400 000) francs CFA en 2018 à cent cinquante mille (150 000) francs CFA en vue  de faciliter la transition des micro entreprises  vers les petites entreprises et de promouvoir la  formalisation des  petites entreprises,
• le transfert du recouvrement pour le compte de la DGI de la Taxe Spécifique Unique sur les Produits Pétroliers au cordon douanier : Les statistiques relatives à sa mobilisation font état de 1,8 milliards de francs CFA de recettes à fin juin 2019 pour une prévision annuelle de 2,7 milliards de francs CFA soit un taux de réalisation de 66,6% justifiant ainsi le bien-fondé de la mesure.

C- Au niveau de l’Administration du Trésor

• La mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT) ouvert dans les livres de la BCEAO
  • Cette décision a fait l’objet d’une planification dans le Programme d’Action du Gouvernement et son pilotage est assuré par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été retenues dont certaines achevées et d’autres en cours d’exécution.
  • Le CUT permettra de pallier les difficultés de maîtrise de la liquidité globale de l’Etat en vue de l’optimisation de la gestion de la trésorerie. En effet, à partir du recensement des comptes publics effectué en 2018, il est constaté qu’une bonne partie de la liquidité globale de l’Etat est logée sur des comptes ouverts dans les banques commerciales par des structures administratives en violation des dispositions du décret 2014-571 du 07 octobre 2014,
  • Cette opération permettra de faciliter les rapprochements bancaires ; d’encadrer les coûts et frais bancaires ; de faire des recours efficients sur le marché financier pour la mobilisation des ressources ; de mieux gérer les besoins de trésorerie et de réduire les coûts d’emprunt.

Par ailleurs, l’accent peut être aussi mis sur d’autres réformes initiées telles que :

• la mise en production de la plateforme STAR-UEMOA (paiement par RTGS) : virement de masse des salaires des agents de l’Etat, des primes d’heures de vacations, des pensions, des bourses aux étudiants, etc ;
• la mise en place d’une plateforme Web de gestion des certificats de vie des pensionnés ;
• l’opérationnalisation des Trésoriers des Ministères et Institutions de l’Etat (TMIE) : phase pilote pour sept (07) ministères sectoriels ;
• l’informatisation de la délivrance des autorisations de change avec une fonctionnalité web de vérification par les banques et une interconnexion avec les Administrations des Impôts et des Douanes ;

D- La Gestion du foncier

Les réformes engagées dans ce domaine les années antérieures et poursuivies en 2019 visent à faire du foncier un outil de développement. Ces réformes sont relatives à :

• Informatisation de la plateforme de gestion foncière
  • Conception et déploiement du progiciel dénommé « e-terre » au niveau des Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) pour dématérialiser la gestion foncière. Ceci permettra de répondre avec plus de célérité aux sollicitations des notaires et des divers usagers quant aux opérations d’inscriptions sur les Titres Fonciers,
  • Installation et tests d’une version complète de l’application avec une série d’améliorations en cours pour une mise en production avec un plan de déploiement.
• Mise en ligne du Cadastre

Le cadastre est le système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. Sa mise en ligne est l’une des innovations les plus importantes en cours à l’ANDF. Dans ce cadre, les activités suivantes ont été déjà menées avec des résultats concrets :

• la nomination et l’installation des membres du Comité technique de supervision du cadastre ;
• la mise en place d’une Cellule de traitement cartographique au sein du Département des Opérations Foncières et Techniques de l’ANDF ;
• la collecte de données dans les zones dépourvues d’informations foncières ;
• la mise en ligne des cadastres des communes de Cotonou, Lokossa et Porto-Novo ;
• la collecte et l’intégration des données  pour une superficie de 31% du territoire national ;

Ces actions ont eu pour effet de réduire à moins de 72 heures le délai de traitement des demandes d’inscription hypothécaires et de transfert de propriété.

E- En matière de contrôle et de supervision

• Réforme des organes de contrôle

Cette réforme vise à :

• faire de l’Inspection Générale des Finances (IGF) l’organe central chargé de la coordination opérationnelle des activités des structures d’audit interne de l’Etat et du suivi des suites données aux principales recommandations des audits dans les différents ministères ;
  • remettre les Ministres sectoriels au cœur du dispositif de contrôle interne des Ministères ;
  • combler de manière durable le déficit de ressources humaines de qualité au sein des organes d’audit interne de l’Etat ;
  • réduire la vulnérabilité des, institutions de contrôle et accroître leur contribution à l’efficacité des services ;
  • spécialiser les corps de contrôle pour optimiser les actions de formation.

Le rapport provisoire de l’opérationnalisation de cette réforme a été déposé au début du dernier trimestre 2019.

• Supervision des entreprises publiques

Les entreprises publiques jouent un rôle prépondérant dans la réalisation des performances économiques d’un pays. Elles sont un instrument de mise en œuvre des politiques publiques et un mécanisme de fourniture des services publics. Elles fonctionnent dans un environnement complexe et doivent avoir des priorités commerciales et aussi poursuivre la satisfaction d’intérêt général. Le Ministère de l’Économie et des Finances, à travers son organe technique et opérationnel, la DGPED élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de gestion du portefeuille de l’État et de la dénationalisation. A ce titre, il incarne l’État actionnaire.

Ainsi, les réformes et actions majeures engagés par le Ministère de l’Économie et des Finances pour faciliter l’exerce de la fonction actionnariale de l’État se résument comme suit : 

• Modernisation du cadre juridique et institutionnel de gouvernance des entreprises publiques au Bénin

Un projet de loi sur les entreprises publiques au Bénin a été initié et est en attente de vote par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi actualise les anciennes lois sur les entreprises publiques au Bénin et s’ajuste aux exigences de l’OHADA.

• Instauration d’un cadre de revue de la gouvernance des entreprises publiques
  • La première édition de cette revue placée sous le thème :”Quelle dynamique pour une meilleure gouvernance des entreprises publiques ?” a eu lieu en décembre 2018 et a réuni environ 500 participants composés de toutes les structures et organes impliqués dans la gouvernance des entreprises publiques,
  • La deuxième édition en fin 2019 porte sur le thème :”Reddition des comptes par les entreprises publiques dans le contexte de gouvernance actuelle au Bénin.”
• Élaboration de la stratégie actionnariale de l’État

Absente Jusqu’en 2017, cette stratégie est la réponse à l’une des recommandations d’une mission du FMI au Bénin. Ladite stratégie est en attente d’être introduite en Conseil des Ministres pour approbation. 

• Renforcement de la professionnalisation et de l’efficacité des conseils d’administration 

Elaboration du guide de l’administrateur pour surmonter les difficultés liées à la professionnalisation et à l’efficacité des membres des Conseils d’Administration. Ce guide vise à apporter les éclairages nécessaires à la compréhension des rôles, missions et responsabilités qui incombent aux membres de conseil d’administration. Il s’appuie sur le cadre légal et réglementaire régissant le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin et s’inspire des standards internationaux en matière de bonne gouvernance.

Renforcement du contrôle et de la surveillance financière des entreprises publiques

Conception d’une application web de surveillance financière des entreprises publiques. L’intérêt de cette application, en attente de mise en ligne est de faciliter la collecte de données et de générer une base de données susceptible de produire régulièrement des rapports et analyses sur l’état de la gouvernance des entreprises publiques au Bénin.

Assainissement du portefeuille des entreprises publiques.

Ledit assainissement, qui concerne les secteurs de l’agriculture, l’énergie et la télécommunication, a consisté essentiellement en des opérations de liquidation et de restructuration d’entreprises publiques ainsi que de la création de nouvelles entreprises. Le ministère de l’Économie et des Finances en collaboration avec les ministères sectoriels concernés a conduit les opérations relatives audit assainissement.

F- Gestion de la dette

Les efforts consentis par le Bénin (tous les critères du programme triennal avec le FMI dans le cadre de la facilité élargie de crédit ont été respectés) en vue d’une gestion prudente de sa dette ont été régulièrement reconnus et salués par le FMI au terme des différentes missions effectuées au cours de l’année 2019.

Au total, grâce à toutes ces actions, le taux de croissance de l’économie béninoise tourne autour de 7,6% pour l’année 2019 contre 6,7% en 2018. Cette accélération de la croissance est imputable à la mise en place du Programme d’Action du Gouvernement dans l’ensemble des secteurs, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, de la construction, de l’économie numérique et des autres services. Cette accélération de la croissance économique s’est déroulée dans un environnement non inflationniste, marqué par un taux d’inflation inférieur à la norme communautaire de 3,0%. Le déficit budgétaire, dons compris, est attendu à 2,2% du PIB en 2019 contre 2,9% en 2018 et 4,3% en 2017. Ces résultats ont été également obtenus grâce à la mise en œuvre réussie du Programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) du Fonds Monétaire International (FMI). En effet, le 21 juin 2019, le Conseil d’Administration du FMI a achevé les consultations au titre de l’Article IV des statuts du Fonds et a également approuvé la quatrième revue des résultats économiques obtenus dans le cadre du programme. En effet, tous ces résultats encourageants ont permis à notre pays de bénéficier de la confiance des Partenaires Techniques et Financiers qui n’ont ménagé aucun effort pour appuyer les actions de réformes en cours à travers des prêts, des dons projet et programme et des appuis techniques. Par ailleurs, le Bénin a levé d’importantes ressources sur les marchés financiers régional et international.