(15% l’an pour les banques et 24% l’an pour les SFD et consorts)
Réunis en séance plénière, le lundi 29 avril 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9ème législature ont voté à l’unanimité, le projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin. L’adoption du projet de la loi permet au Bénin, d’être en phase avec les autres pays membres de l’UMOA en la matière. La réalité est que la loi votée définit le cadre de répression de l’usure mais ne fixe pas les taux d’usure.
Belmondo ATIKPO
Le Conseil des Ministres de l’UMOA a initié et déterminé le taux de l’usure dans les 08 Etats membres de l’union. Le taux de l’usure pour les banques est fixé à 15% l’an, selon la décision CM/UMOA/011/06/2013 en date du 28 juin 2013 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Pour les établissements financiers à caractère bancaire, les Systèmes Financiers décentralisés, ainsi que les autres agents économiques, il est fixé à 24% l’an. Ces taux sont communiqués par la BCEAO aux ministres chargés des Finances des Etas membres de l’UMOA. Ils sont publiés au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du ministre chargé des Finances. Ces textes visent à protéger le consommateur contre les pratiques usuraires. La loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO. Le taux de l’usure est déterminé par le Conseil des ministres de l’UMOA. S’agissant de la répression de l’usure, le chapitre deux (2) de la loi à travers cinq articles détermine les conditions d’application des peines. Ainsi, l’article 7 fixe les peines applicables à quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporter sciemment son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. Et l’article 8 de préciser que la juridiction saisie peut être amenée à déterminer les mesures à prendre à l’encontre d’entreprise non agréée en sa qualité d’établissement de crédit ou de Système financier décentralisé (SDF) qui s’est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires. Ces mesures sont relatives à la publication de la décision du Tribunal aux frais du condamné dans les journaux, à la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise. La commission bancaire ou la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) seront associées aux décisions de la juridiction saisie ordonnant la fermeture provisoire ou définitive des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés (SFD) dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires.
Le taux de l’usure sert à protéger l’emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères ». Plus précisément, le taux de l’usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt. Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. Il comprend notamment le taux d’intérêt nominal (c’est-à-dire le taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt) et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées : les frais de dossier ; les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt (exemple : courtier) ; les coûts d’assurance et de garanties obligatoires. Si, au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire. Il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire.
