Foncier au Bénin:100.000 FCFA pour les frais uniques de lotissement

Le président du Conseil consultatif foncier (CCF) lance un appel à tous les propriétaires et présumés propriétaires terriens à se conformer aux dispositions inscrites dans la loi des finances relatives au payement des frais uniques de lotissement. C’est à travers le communiqué N°237/2019/CCF/SP/ASP/SA en date du 22 mai, que le président du Conseil consultatif foncier, Gaston Cossi Dossouhoui, informe qu’en application des dispositions de la loi N°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi des finances, pour la gestion 2019, il est rappelé à l’attention des usagers ainsi que toute les population que « les frais uniques de lotissement sont de cent mille francs (100 000 FCFA), payables par terre relevée à l’état des lieux à la constitution de l’Association d’Intérêt Foncier (AIF). Aussi souligne-t-il que « conformément aux dispositions de la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi N°2017-15 du 10 août 2017 notamment en son article 511, tout lotissement effectué sur un domaine ne disposant pas de titre foncier est puni d’une amende de cinq millions de francs (5 000 000 FCFA) et d’une peine d’emprisonnement allant de deux ans à cinq ans ou l’une ou l’autre des deux peines seulement ». La même loi indique que la demande de confirmation collective des droits fonciers est faite par l’Association d’Intérêt Foncier (AIF) constituée des propriétaires et présumés propriétaires du périmètre concerné. Le président du CCF tire aussi « l’attention sur les articles 509 du code foncier et domanial qui dispose que la délivrance de toute pièce administrative non prévue par le code foncier et domanial est punie de la réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans sans préjudice d’amende. En cela, Gaston Dossouhoui fait comprendre que « l’institution de formalité non prévue par le code foncier et domanial assortie de paiement ou non de frais non prévus par la loi constitue une infraction punie par la loi ».  Le président du CCF « lance un appel à la population de manière générale et en particulier aux usagers et à tous les acteurs concernés pour s’en tenir uniquement à ces dispositions. Ce faisant, ils contribuent à la mise en œuvre de la réforme foncière pour faciliter l’accès au foncier sécurisé, gage du développement économique et du progrès social dans le cadre du Programme d’action du gouvernement ».