(Laurent HOUNSA pour réformer l’institut)
Le rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels exercice clos le 31 décembre 2017 de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (INSAE) en date du 23 avril 2018, fait cas de trois irrégularités et inexactitudes constatées au cours de ses travaux.
En 2017, l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (INSAE) a procédé au paiement de différentes indemnités en espèce. Il s’agit notamment du paiement des frais de subsistance, d’indemnités de départ à la retraite et d’autres indemnités pour un montant de 96 662 600 FCFA. Cette pratique est en violation de la note circulaire N°0462/MPD/MEFGM/DGTCP/SP du 18 février 2017 « interdisant le paiement à vue en espèce des primes et indemnités aux agents de l’Etat ». Ensuite, deux contrats de prestations de service n’ont pas fait l’objet de formalités d’enregistrement à la Direction générale des impôts (DGI). Il s’agit des contrats N°001 et 002/MPD/INSAE/DED-DAF/SP relatifs au renforcement du système national statistique pour les montants respectifs de 8 640 000 FCFA et 6 480 000 FCFA. Enfin, les primes de rendement de 142 120 918 FCFA sont imposées isolement au lieu d’être intégrées dans la base de détermination de salaire brut d’où une minoration des charges fiscales et sociales y relatives. Idem pour les primes de déplacement et de responsabilités d’un montant total de 50 767 500 FCFA comptabilisés dans les charges du personnel et non intégrées dans la base de détermination des impôts sur salaire. Tels sont énumérés les cas d’irrégularités et d’inexactitudes mentionnés par le commissaire aux comptes de l’INSAE dans son rapport en date du 23 avril 2018, en application de l’article 715 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Audit des états financiers annuels
Le commissaire aux comptes a effectué l’audit des états financiers annuels de l’INSAE comprenant le bilan au 31 décembre 2017, le compte des résultats, le tableau financier des ressources et emploi ainsi que l’état annexé. Selon l’expert comptable diplômé Rachid Ahmed Moustapha, les états financiers annuels de l’INSAE sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’INSAE à la fin de l’exercice 2017 conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière (Audcif). Toutefois, l’appréciation du rapport du commissaire aux comptes relatifs aux exercices précédents (2011 à 2015) fait ressortir des recommandations liées aux faiblesses identifiées sur le dispositif de contrôle interne mis en place. Les diligences du commissaire aux comptes effectuées au titre de l’exercice 2017 ont permis de constater un début de mise en œuvre desdites recommandations dont le taux est de 17,07%. L’expert comptable diplômé Rachid Ahmed Moustapha reconduit donc les recommandations non encore mises en œuvre et exhorte la direction générale de l’INSAE à poursuivre l’amélioration de l’environnement de contrôle au sein de l’institut. Les immobilisations de l’INSAE ont été comptabilisées pour un montant brut de 1 007 252 434 FCFA. Elles représentent 41,82% du total bilan. Le commissaire aux comptes note un effort considérable pour réconcilier l’inventaire physique avec les livres comptables. Toutefois, il subsiste encore des cas d’omission et des mises au rebut (surtout les immobilisations réformées) dont la traçabilité n’est mise pas à jour dans la comptabilité. Il existe par conséquent un risque de surévaluation ou de sous-évaluation de la valeur des immobilisations inscrites au bilan dont ne pouvons approuver l’impact financier. Au cours de sa mission, le commissaire aux comptes a demandé la confirmation de certains soldes relatifs aux tiers sur la base d’un échantillonnage aléatoire. Concernant les dettes d’exploitation, sur un montant total de 91 670 107 FCFA, son sondage à porté sur 49 884 657 FCFA, soit 54,42%. De même pour les créances d’exploitation d’un montant de 43 548 330 FCFA dont l’échantillonnage a porté sur 19 874 230 FCFA, soit 45,65%. A la date du présent rapport, quasiment aucune confirmation ne nous ait parvenue à l’exception des prestataires EURONEX, Talents Plus Conseils et Expérience 2000. L’expert comptable diplômé Rachid Ahmed Moustapha n’est donc pas en mesure d’attester la matérialité de ces dettes et de l’exigibilité créances. Prévu dans la convention collective en son article 86, il est retenu et laissé à la discrétion du Directeur général, la fixation des frais de subsistance par bénéficiaire. Au terme de ses travaux, le commissaire aux comptes constate que les frais de subsistance payés et retracés en comptabilité, s’élèvent à 28 983 500 FCFA. Il n’a pas eu l’exhaustivité des décisions/notes de service précisant les conditions d’octroi relatives à ces frais ainsi que la matérialité de l’implication effective des personnes payées. Le commissaire aux comptes a effectué son audit à l’INSAE selon les normes internationales d’audit (ISA). Il est indépendant de l’INSAE conformément au code de l’éthique et de déontologie des experts-comptables et comptables agréés du Bénin et celles qui encadrent le commissariat aux comptes et il a satisfait aux autres responsabilités éthiques qui lui incombent selon ces règles. Le commissaire aux comptes estime que les éléments probants qu’il a obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder son opinion d’audit avec réserves. L’expert comptable diplômé a effectué sa mission d’audit à l’INSAE en exécution de la mission qui lui a été confiée par décret 2016-209 du 04 avril 2016 pris en Conseil des ministres.
Encadré
Laurent HOUNSA pour réformer l’INSAE
Laurent Hounsa a pris service le lendemain, jeudi 23 août 2018, en qualité de Directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (INSAE). Statisticien de formation, il vient reformer l’institut. Nettoyer l’écurie INSAE. Vu son parcours professionnel, l’homme a la carrure pour relever le défi. Pour lui, il faudra adapter la structure aux nouvelles exigences de collecte, de traitement, de production et d’analyse des informations disponibles dans le système statistique, dans un environnement devenu très exigeant. L’aboutissement de ces objectifs passe nécessairement par le renforcement au plan interne, la promotion de l’excellence, du travail bien fait, de la compétence, la pro activité, l’esprit d’équipe, la loyauté, la transparence, l’intégrité, l’observation de règles de déontologie, l’exemplarité et la discipline. « Je voudrais rappeler que nos efforts doivent être orientés vers les résultats, sur la base de notre feuille de route, de la déclinaison des actions et sous actions, ainsi que du chronogramme attaché à chaque acteur. Ce travail précis à faire en amont et à revisiter périodiquement servira de pré requis pour dynamiser l’action de notre institut et lui permettre ainsi d’accomplir pleinement sa mission. Dans les jours, semaines et mois à venir, nous nous attèlerons ensemble tout d’abord à transformer en actions notre part d’engagement dans le Programme d’Action du Gouvernement porté par le Président de la République et notre Ministre de tutelle », a indiqué Laurent Hounsa le jeudi 23 août 2018, lors de sa prise de service. Il s’est engagé à travailler à la révision de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires qui organisent l’activité statistique au Bénin et appliquer les réformes qui permettront d’adapter l’INSAE aux enjeux du développement socioéconomique du Bénin dont il doit être un artisan majeur. « Je m’attacherai à mériter la confiance qui m’est accordée. Je m’emploierai avec loyauté, vigueur, rigueur et intégrité, à contribuer au renouveau nécessaire de notre système statistique afin d’en faire une référence sur l’échiquier international », a-t-il promis.
Joël YANCLO
