Audit des états financiers annuels 2017: Trois anomalies constatées au CNERTP

Le rapport des Commissaires aux comptes du Centre national d’essais et de recherches des travaux publics (CNERTP) en date du 06 août 2018, révèle trois anomalies au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Joël YANCLO

La mission d’audit des états financiers du Centre national d’essais et de recherches des travaux publics (CNERTP), exercice clos le 31 décembre 2017, dans un premier temps note le défaut de la preuve d’approbation de l’accord d’établissement par les administrateurs du CNERTP. Or, sur la base de cet accord, diverses primes et indemnités ont été allouées au personnel du CNERTP. Ces primes sont évaluées à un montant 55.173.033 francs CFA. Ensuite, conformément aux prescriptions du manuel de procédures en son point B3-a à la page 25, pour toute embauche du personnel, un avis de recrutement doit être lancé par voie de presse ou par recours à un cabinet spécialisé. Cependant, 12 agents contractuels ont été recrutés au titre de l’exercice 2017 sur la base d’une étude de dossier par le service chargé de la gestion du personnel. Enfin, les diligences mises en œuvre pour apprécier le système de gestion des stocks ont permis aux commissaires aux comptes de noter une mauvaise tenue du logiciel de stock. En effet, les Commissaires aux comptes du CNERTP ont constaté que certains articles saisis dans le logiciel de tenue de stock ne disposent pas de coûts unitaires ; certains articles présentent des soldes négatifs au cours négatifs au cours de l’exercice audité ; certains articles inventoriés au 31/12/2017 n’ont pas été mis à jour dans le logiciel de gestion de stock. Ainsi se résume les trois anomalies qui ont entaché la gestion 2017 du CNERTP, une structure sous tutelle du ministère des Infrastructures et des Transports. Serge MENSAH du cabinet BEC Sarl et Adadé TOMETY du cabinet Tate et Associés sont les Commissaires aux comptes qui ont réalisé l’audit des états financiers du CNERTP. Ils ont effectué leur audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Ils sont indépendants de la société conformément au code d’éthique et de déontologie des Experts-comptables et Comptables Agréés (OECCA) du Bénin et celles qui encadrent le commissariat aux comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Les Commissaires aux comptes estiment que les éléments probants qu’ils ont obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder leur opinion avec réserves.

Opinion avec réserves

« Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels du CNERTP, comprenant le bilan au 31 décembre 2017, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emploies, ainsi que les états annexes » peut-on lire dans le rapport de commissariat aux comptes pour qui,  à l’exception des anomalies significative décrites, les états financiers annuels donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice, conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière.

Responsabilité du Conseil d’Administration

Les états financiers annuels ont été établis et arrêtés par le Conseil d’Administration du CNERTP. Le Conseil d’Administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers de synthèse. Conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers annuels exempts d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers annuels, il incombe au Conseil d’Administration d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf s’il a l’intention de mettre l’entité en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe au Conseil d’Administration de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du CNERTP.

Responsabilité du Commissaire aux comptes

Les objectifs des Commissaires aux comptes sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant leur opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérés comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises  individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. En application de l’article 715 de l’Acte Uniforme OHADA, les Commissaires aux comptes ont adressé un rapport au Président du Conseil d’administration et à la Direction Générale décrivant notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée lors de notre audit. Ils fournissent également au Président du Conseil d’Administration et à la Direction Générale une déclaration précisant qu’ils se sont conformés aux règles d’éthiques pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’voir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes.  C’est en exécution de la mission qui leur a été confiée par décret N°2016-209 du 04 avril 2016, que les Commissaires aux comptes du CNERTP ont produit leur rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017, sur l’audit des états financier annuels du Centre National d’Essais et de recherches des travaux publics(CNERTP).

Encadré