(Ce qu’il faut comprendre)
Par arrêté N°1830-c/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/282SGG20 fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière en date du 30 juillet 2020, le ministre de l’économie et des finances a rendu public un catalogue de prix de cession du foncier sur l’étendue du territoire national. Une disposition qui a surpris plus d’un qui y voit un élan socialiste de l’Etat. Mais de quoi retourne cette disposition ?
Bidossessi WANOU
La taxation ou l’imposition d’un bien foncier relève des prescriptions de la loi des finances et du Code général des impôts. Elle est de deux ordres à savoir, la taxe sur le foncier unique (TFU) et la taxe sur le foncier bâti ou non. Selon cette disposition, chaque propriétaire selon le cas, devra verser un montant défini sur la base de la valeur du bien foncier considéré aux impôts. La valeur du foncier bâti est définie par l’Etat en fonction d’un certain nombre de critères d’urbanisation. Aussi, dans chaque opération de vente de terre et à l’occasion des démarches devant l’officier d’Etat civil et l’agence nationale du domaine et du foncier, l’acquéreur verse au Trésor public, une taxe qui est défini sur la base de la valeur du bien acquis. Mais force est de constater que pour contourner les dispositions légales, des fraudes fiscales entrent en jeu. Au fait, pour ne pas avoir à payer une ristourne élevée, l’acquéreur et le vendeur s’entendent sur un coût mais, mentionnent un autre généralement en dessous pour ne pas avoir à verser au Trésor public, le tarif normal. Une pratique qui favorise des fuites de ressources et pénalise l’Etat. Il urge donc d’arrêter la saignée afin de permettre à l’Etat de rentrer en possession de ses droits. C’est dans ce sens que l’arrêté sur les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière à été pris. Au fait, ledit arrêté n’a pas vocation à imposer des prix uniformes auxquels les biens immobiliers doivent être rigoureusement vendus.
Un baromètre pour l’impôt
L’arrêté N°1830-c/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/282SGG20 vise un double objectif à savoir, uniformiser la détermination et le calcul de la taxe de plus-value de cession immobilière au niveau du service des impôts sur tout le territoire béninois et lutter contre les pratiques frauduleuses qui consistent à minorer considérablement le prix de cession des biens immobiliers afin de payer moins d’impôts. Avec cet arrêté, le prix convenu entre vendeur et acquéreur et mentionné sur l’acte de vente n’est plus nécessairement celui qui sera considéré par les impôts mais plutôt, le prix minimum indiqué dans la base des références, selon la zone ou le mètre carré. C’est dire que sur la base dudit tableau de bord, chaque acquéreur sait d’avance combien il aura à verser aux impôts en fonction de la zone géographique ou de la dimension du bien foncier dont il dispose. Au fonds, il s’agit d’un principe en cours déjà et auquel se soumet depuis toujours l’Etat lui-même dans l’acquisition ou le dédommagement pour un domaine déclaré d’utilité publique ou un immeuble loué chez un tiers à des fins d’utilité publique. Ce n’est donc qu’une généralisation et rien de nouveau. La décision n’a donc nullement vocation à se substituer à l’acquéreur ou aux propriétaires terriens et, n’impactera en rien le coût de session des biens immobiliers, croient savoir les professionnels des impôts. Toutefois, en cas de plus-value ou de surévaluation par rapport au coût de cession indiqué dans l’arrêté, les impôts vont-ils effectivement s’en tenir au coût indiqué dans la décision ou au coût d’acquisition ?
