Selon la note de service de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), N°2019-27 du 16 juillet 2019, un nouveau barème des frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence est désormais fixé.
Abdul Wahab ADO
C’est dans la décision N°2019-27/PR-CR/SP/DRAJ/SA du 16 juillet 2019 quel’Autorité de régulation des marchés publics a fixé le nouveau barème de prix de cession des Dossier d’appel d’offres à concurrence. En effet, selon le contenu de la décision des membres du Conseil de régulation statuant en matière réglementaire, les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence varie en fonction du projet du coût prévisionnel du marché public. Pour un projet dont le des seuils de passation est établit jusqu’à 500 millions FCFA, le frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence est compris entre 30.000 à 100.000 FCFA. Pour ce qui est des marchés dont le coût prévisionnel est de 500 millions à 1 milliard FCFA, les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence sont compris entre 100 mille et 200 mille. Le dernier cas de la décision, concerne les projets prévisionnels dont les seuils de passation sont supérieurs à 1 milliard FCFA, les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence varient entre 200 à 350 mille. Cette décision vient corriger certaines disfonctionnement dans la vente des dossiers d’appel d’offres à concurrence. Les autorités contractantes des structures de gestion des marchés publics sont averties pour le respect desdites décisions. C’est conformément aux dispositions de la loi N°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin que cette décision a été prise pour une gestion efficace et efficience des ressources financières.
