C’est à travers un communiqué de presse que le Directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, a rappelé aux entreprises leurs engagements dans la délivrance des factures normalisées. En effet, selon le communiqué du DGI, certaines entreprises du secteur de la restauration développeraient des stratégies pour se soustraire à leurs obligations de délivrance des factures normalisées, telles que prescrites par les dispositions de l’article 481 du Code Général des Impôts. Elles augmenteraient les prix de leurs produits et réclameraient l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) avant de délivrer les factures normalisées à leurs clients, malgré les efforts consentis par le Gouvernement en instituant l’option de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) calculée sur la marge dans le secteur de la restauration.
Cette attitude des entreprises est, selon le DGI, « une violation flagrante de la loi pour laquelle les contrevenants s’exposent à des amendes fiscales et à une fermeture administrative de leurs exploitations, sans préjudice des poursuites pénales. À l’opposé de ces pratiques inciviques et frauduleuses, je viens rappeler au public que la délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs finaux. Dans la même optique, il n’est nullement fait obligation aux clients, personnes physiques, de communiquer leur IFU avant de se faire délivrer une facture normalisée », a-t-il rappelé.
Par la même occasion, Nicolas Yenoussi a invité les consommateurs à dénoncer les entreprises qui s’adonnent à de telles pratiques et à les décourager en appelant le numéro vert 133 pour signaler ces abus.
