Conformément aux résolutions de la réunion de la 53eme session du Conseil des Ministres de l’OHADA tenue les 21 et 22 décembre 2022 à Niamey et qui a adopté à l’unanimité des Etats présents et votants, l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, les confessions religieuses, les organisations non gouvernementales ou à but non lucratif doivent dès le 1er janvier 2024, tenir une comptabilité.
Bidossessi WANOU
Comme convenu lors de la 53è session du Conseil des Ministres de l’OHADA, toutes les entités à but non lucratif, y compris les églises, mosquées, Ongs, sont désormais tenues d’avoir une comptabilité dès le 1er janvier 2024. Selon l’OHADA, ce texte, qui vient en complément de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), permettra d’améliorer significativement la qualité de l’information produite au sein de l’espace OHADA. En effet, entrent dans le champ d’application de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière en son article 2, toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoires qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. En clair, toutes entités à but non lucratif à l’instar des autres (banques, assurances, mutuelles sociales,…) doivent disposer d’un système comptable qui leur est propre, souligne l’OHADA qui ajoute que l’harmonisation des pratiques comptables des entités à but non lucratif nécessite la mise en place d’un dispositif comptable qui permet de traduire leurs activités selon des règles comptables appropriées. Cependant, sont exclus du champ d’application du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) selon l’article 5 de l’acte uniforme : les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale et les entités à but non lucratif. Au nouveau corpus juridique qui institue cette réforme, est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un État membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, sauf si lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. Le système d’organisation de l’information financière qu’il institue prévoit, aux côtés du système normal, un système minimal de trésorerie à l’usage des petites entités.
