La Direction générale des impôts (DGI) a organisé hier, jeudi 05 décembre 2019, à la salle de la conférence de la DGI-DGAE, une séance d’information et de sensibilisation à l’endroit de divers acteurs du secteur privé sur le système de la facturation électronique.
Abdul Wahab ADO
Quelques objectifs sont visés dans la mise en œuvre de la réforme du système de facturation électronique. Il s’agit d’une part de l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients ; et d’autre part, à aider l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. La réforme permettra de parvenir à un accroissement efficient des recettes fiscales. Après la phase pilote, la direction générale des impôts opte, pour la généralisation du système de paiement de la facturation électronique aux contribuables. C’est dans ce cadre que s’inscrit la séance d’information et de sensibilisation organisée à l’endroit de divers acteurs du secteur privé. A cette occasion de la séance de sensibilisation, le Directeur général des impôts, Nicolas Yènoussi a expliqué le bien fondé du système de la facturation normalisée. « Des entreprises doivent désormais utiliser un système de pré enregistrement pour délivrer des factures normalisées. La facture normalisée comme son nom l’indique est une facture qui est normée et qui comporte un certain nombre de mention obligatoires dont la TVA, le numéro IFU de l’entreprise et un code à barre. Le code à barre comporte les références de la facture pour que la facture ne puisse pas être falsifiée ou pour ne pas être confondue avec une autre » a indiqué le DGI. Des détails sur le système de facturation normalisé ont été évoqués par le DGI aux participants. « La caractéristique fondamentale de la facture normalisée adoptée par le Bénin, est que, lorsque la facture est délivrée aux consommateurs, l’information apparait automatiquement ou est transmise en temps réel sur le serveur de la direction générale des impôts. Concrètement, lorsque je vais dans le commerce et que j’achète un bien et que j’obtiens ma facture, automatiquement les références de cette facture de même que le montant de la transaction de même que la TVA apparaissent immédiatement sur le serveur de la direction générale des impôts et on peut contrôler et vérifier, l’existence réelle de cette facture ». Pour lui, « ce système permet aux entreprises de suivre leur système de facturation et d’éviter des transactions non classées. Le système va suffisamment aider les entreprises à améliorer leur gestion. Au même moment cela devrait permettre aux consommateurs de s’assurer que les TVA qu’ils payent au moment des achats sont reversées régulièrement dans les caisses de l’Etat » a précisé le DG, Nicolas Yénoussi. « Le Bénin a opté pour une facture normalisée un peu plus moderne. Désormais nous sommes dans la phase de généralisation de cette réforme et toutes les entreprises à partir de maintenant ont l’obligation d’acquérir cette machine et de délivrer des factures normalisées. » a jouté le DG des impôts. « La loi a prévu le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’installation de cette machine sous certaines conditions dont le plus important est l’utilisation effective de ladite machine. Il y aura des jeux de tombola pour encourager les consommateurs qui doivent réclamer à l’occasion de leurs différents achats des factures lorsqu’ils payent » a confié le DGI. En effet, pour la phase pilote, plus de 200 entreprises et les résultats obtenus sont encourageants et c’est cela qui a motivé à la généralisation de la réforme. Il faut aussi mentionner que l’utilisation du système normalisé de facturation est entrée en vigueur depuis 2018 et toutes les entreprises ne sont pas encore conformes à cette réforme et c’est d’ailleurs ce qui conduit à la généralisation du système à toutes les entreprises pour se conformer à la loi à partir du 2 DEC 19 jusqu’au 28 fev 20. Par ailleurs, une présentation sur le système de facturation normalisée à été faite aux participants par Damas Hounsounon, directeur de planification, suivi évaluation, coordonnateur de la reformes d’utilisation de la machine électronique. Des questions d’éclaircissement, suivi des réponses ont meublé la séance d’information et de sensibilisation des contribuables.
Les avantages du système pour les contribuables
Le système de facturation électronique a des atouts pour les acteurs du secteur privé. Il s’agit de l’amélioration de la comptabilité de l’entreprise ; la sécurisation des revenus issus de la vente, gestion optimale des stocks des marchandises, facilitation de la tenue de la comptabilité. Avec les MECeF, les entreprises vont finir définitivement avec les cas de vols à la caisse, de surfacturation et toutes autres manœuvres frauduleuses fréquemment orchestrées par les caissiers ou comptables ; l’un des avantages induits par une telle réforme est le fait qu’elle permet une concurrence plus loyale entre commerçants. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la capacité à frauder plus mais surtout par la qualité des biens et services ; réduction de l’utilisation des papiers pour les opérateurs économiques. Un avantage essentiel pour le contribuable est, qu’il utilisera moins de papier par rapport à la période avant réforme.
Les mesures incitatives de la facturation électronique
Le remboursement étalé sur trois années est accordé sur la base du rapport annuel d’utilisation effective de la machine électronique certifiée de facturation sous forme de crédit imputable sur l’impôt sur le revenu. Le montant du crédit remboursé par année d’utilisation des machines électroniques de facturation de la TVA est déterminé comme suit : 25% au titre de la première année; 25% au titre de la deuxième année ; 50% au titre de la troisième année.
Quelques obligations du système
Au nombre des obligations, il s’agit pour les contribuables, d’acquérir les MECeF certifiées par l’administration fiscale et se faire enregistrer auprès d’elle en tant qu’utilisateur ; installer la MECeF à tous les lieux de vente à un endroit accessible et visible par les clients et informer l’administration fiscale par écrit de tout changement du lieu d’utilisation ; émettre des factures normalisées ou tout autre document admis par l’administration fiscale en utilisant la MECeF pour chaque transaction, même si le client refuse de prendre la facture. Il faut mentionner qu’à tout donner à tout moment aux agents de l’administration fiscale habilités, l’accès à la MECeF aux fins de vérification de sa conformité et les réglementations régissant l’utilisation ; faire effectuer à ses frais la maintenance obligatoire de la MECeF dans les délais spécifiés par l’administration fiscale ; notifier immédiatement à l’administration fiscale et au fournisseur, tout dysfonctionnement au niveau de la MECeF en vue de la solution de substitution, de sorte à assurer sans discontinuer, l’enregistrement et la transmission des transactions par la machine. engager dans un délai de sept (7) jours ouvrables une procédure de désactivation en cas de fermeture ou de cessation d’entreprise, de mise hors d’usage de MECeF ou d’arrêt pour toute autre raison. La MECeF désactivée est conservée pendant dix (10) ans ; informer la Direction Générale des Impôts par écrit accompagné des rapports du constat, de l’impossibilité d’utiliser la MECeF avec les preuves de cette impossibilité ; disposer d’un abonnement permanent et fonctionnel au réseau internet et s’assurer du bon fonctionnement et de la transmission permanente des données à la Direction Générale des Impôts.
Des sanctions
Il faut également préciser que la loi a prévu des sanctions aux entreprises qui ne vont pas se conformer à la facturation électronique. Des sanctions qui sont lourdes jusqu’à la fermeture définitive des entreprises. En effet, conformément à la loi des finances 2019, toute personne soumise, à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000.000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures. En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5000 000 de FCFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (03) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois. Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée ; cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.
