L’Autorité de Régulation des Marché Publics (ARMP), par circulaire en date du 09 décembre 2024, a prononcé la suspension de cinq pièces administratives jadis exigées avant la signature des contrats de marchés publics. Ceci, conformément aux nouvelles dispositions.
Bidossessi WANOU
C’est en application des orientations du gouvernement conformément à la lettre n°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024, portant suspension de l’exigence des pièces administratives dans le processus de signature des marchés publics que cette circulaire a été adressée aux responsables à divers niveaux dans la chaîne de passation des marchés publics. Il s’agit de cinq pièces à savoir : l’attestation d’immatriculation qui justifie de la légalité d’une entreprise ; l’attestation de non-faillite, garantie de la solvabilité de l’attributaire; l’attestation de régularité ou de situation fiscale qui prouve que l’entreprise est à jour vis-à-vis des impôts ; l’attestation de non-exclusion de la commande publique, preuve que l’entreprise n’est pas sous sanction ou n’est pas frappée d’interdiction, puis l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui atteste de la conformité de l’entreprise en matière de sécurité sociale. Le but visé, selon le président de l’ARMP, signataire de la circulaire, est de « faciliter l’accès du secteur privé, notamment les micros, petites et moyennes entreprises, aux marchés publics en République du Bénin ».
Les pièces administratives ciblées sont celles mentionnées à l’article 62 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 et dans l’annexe A-4 des documents types d’appel à concurrence. Ainsi donc, ces pièces ne sont plus exigées. Toutefois, les acteurs de la chaîne de passation de la commande publique doivent s’assurer auprès des structures émettrices, de la validité de ces pièces avant la signature des contrats. C’est dire que cette décision ne saurait constituer une raison valables aux PME PMI pour ne pas se mettre en règle quant à ces différentes pièces.
