La cellule technique d’appui à l’amélioration du climat des affaires du ministère de l’économie et des finances a organisé le vendredi 06 décembre 2024 à Cotonou un afterwork. Occasion pour le Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), Ludovic GUEDJE d’édifier les participants sur les nouvelles dispositions introduites dans le code des marchés publics. A cet effet, les opérateurs économiques ont été également outillés sur le droit à la concurrence.
Abdul Wahab ADO
Avant la présentation des communications, Ilyass SINA, coordonnateur de la cellule technique d’appui à l’amélioration du climat des affaires du ministère de l’économie et des finances a souligné que les opérateurs économiques constituent un élément essentiel de la mobilisation des ressources pour financer différents projets, et pour le développement réel du Bénin. C’est pourquoi les Afterwork sont organisés depuis pour leur expliquer toutes les actions de l’Exécutif à leur profit. Les innovations en matière de commande publique notamment la loi 2020-26 portant code des marchés publics leurs ont été exposées.
Dans sa présentation, Ludovic GUEDJE, Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a fait savoir que depuis quelques années, le gouvernement à travers le ministère de l’économie et des finances a engagé plusieurs réformes allant dans le sens de la modernisation et de l’assainissement des services publics. Ainsi la chaîne de la commande publique depuis 2020 a connu plusieurs changements dans le but de rendre cet environnement compréhensible et accessible aux Micros, petites et moyennes entreprises béninoises et de faciliter les activités d’une part et permettre au Bénin de se conformer aux normes et standards internationaux.
Quelques facilités
Les facilités contenues dans le code des marchés publics ont été dévoilées aux opérateurs économiques par le SP de l’ARMP. Il s’agit de l’obligation d’accorder un pourcentage de marché aux PME dans le Plan de passation des marchés de l’Autorité contractante ; la fixation du taux minimal de pourcentage dans la loi des finances ; l’assurance risques professionnels pour les entreprises naissantes en matière de qualification. De même, les garanties qui sont offertes aux entreprises ont été également exposées. Il s’agit de la possibilité de soumission d’une déclaration de garantie en lieu et place d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement d’une institution financière agréée ; une préférence spécifique jusqu’à 5% pour les offres soumises par les MPME béninoises.
Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique ont été présentés aux responsables du secteur privé. En dehors de ces principes de la loi 2020-26 portant code des marchés publics, la prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et du genre dans la définition des normes d’attribution de marchés, des règles d’ « acquisitions publiques durables ». Selon ces règles, pour tout contrat, il faut nécessairement les procédures d’attribution, de conclusion, de signature avant que le contrat ne puisse être exécuté. Et le législateur béninois a érigé ces exigences en condition de validité des contrats. Aussi, pour pouvoir garantir efficacement la mise œuvre de la réglementation, il a été consacré le principe de la séparation des fonctions. “La fonction des organes de passation diffère de celle des organes de contrôle. Ce qui diffère des fonctions de l’organe de régulation. Il n’y a pas d’interférence et chaque organe joue en toute indépendance sa partition dans la conduite des procédures. Le non-respect des règles en la matière, expose le contrevenant à des sanctions sévères. La violation par exemple des règles de contrôle à priori expose à un emprisonnement allant de 5 à 10 ans, 25 à 500 millions d’amendes, selon l’article 127 de la loi”, poursuit le secrétaire permanent.
Dans la seconde communication,
Bernard EHOUN, directeur de la concurrence au ministère de l’industrie et du commerce a exposé les réformes dans le secteur de la concurrence au Bénin. Celui-ci a appuyé sa communication sur le cadre réglementaire de la concurrence, notamment la loi N°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence au Bénin. Cette loi, selon lui, distingue les pratiques anti-concurrentielles des actes de concurrence déloyale. Se référant à l’article 7, il a évoqué les ententes anti-concurrentielles ; les abus de position dominante ; et les aides d’Etat telles que définies à l’article 11.
Au plan sous régional, le directeur de la concurrence a rappelé les trois règlements de l’UEMOA, notamment le règlement N°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anti-concurrentielles ; le règlement N°03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante ; et le règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etat en application de l’article 88 (c) du Traité.
Les deux directives de l’organisation sous régionale ; la première relative à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part, entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères ; et la directive relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA ont été exposées aux acteurs du privé au même titre que les textes régionaux de la CEDEAO ainsi que les différentes règlementations sectorielles, les compétences en matière des règles de concurrence et plusieurs autres dispositions relatives à la concurrence. Le directeur de la concurrence a invité les responsables d’entreprises à renforcer leurs capacités pour être plus compétitifs sur le marché. Des questions suivies de réponses ont meublé les échanges.
