Sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés de la 9 ème législature ont examiné et adopté ce vendredi 12 janvier 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dont l’examen a démarré 24 heures plus tôt.
“L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 12 janvier 2024 la loi n° 2024-01 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive à l’unanimité des députés présents et représentés “, a déclaré le président de séance sous les regards du ministre de la justice, porte-parole du Gouvernement Yvon Détchénou. À en croire le rapport de la Commission des Relations extérieures, de la coopération au développement de la défense et de la sécurité, ce projet de loi comporte 207 articles regroupés en six titres. Le titre I, consacré aux dispositions générales, comprend l’objet du projet de loi et son champ d’application, les clarifications terminologiques et les éléments constitutifs des infractions y visées. Le titre II définit les différentes obligations qui incombent aux personnes assujetties. Ce sont : l’obligation d’organisation, de contrôle et d’évaluation de risque ; les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations ; les obligations en matière de virement électronique ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux entreprises et professions non financières désignées, aux organismes à but non lucratif et aux partenaires de service d’actifs virtuels ; les opérations de déclaration de soupçon ; les mesures préventives ; les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales des constructions juridiques ; les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de vigilance ; aux obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées. Le titre III, relatif aux pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes, fait le point des acteurs en la matière à savoir entre autres : l’autorité chargée de l’évaluation régionale des risques, le Centre national de traitement des informations financières, le Procureur de la République et les institutions financières ou bancaires. Le titre IV, quant à lui, consacre, dans ce cadre, les modalités de coopération tant nationale, internationale qu’internationale. Le titre V, réservé à la répression, prévoit des mesures conservatoires, des sanctions pénales, administratives, disciplinaires et pécuniaires. Enfin le titre VI retrace les dispositions diverses et finales.
Quid des innovations ?
Selon le rapport de la Commission 5, les principales innovations notées se rapportent essentiellement à l’extension du champ d’application de la loi uniforme et de son intitulé, à la lutte contre le financement des armes de destruction massive ; à la mise en conformité des personnes assujetties aux catégories prévues par le groupe d’action financière, aux éléments constitutifs du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive; à l’instauration d’un dispositif d’évaluation régionale des risques.
De ce fait, l’UEMOA recommande aux États membres de prendre toutes les dispositions qui s’imposent aux fins d’internalisation de la loi uniforme dans un délai de six mois, d’où le présent projet de loi.
Dans le rétroviseur
En 2018, l’État béninois a adopté la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République modifiée plus tard par la loi n°2020-25 du 02 septembre 2020. Cette dernière qui est une mise en conformité de la directive n°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA et de la décision n°20/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015, portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA, y compris son annexe, vise à donner au pouvoir judiciaire béninois, des instruments juridiques dans le cadre de la lutte contre ces infractions contemporaines. Cependant lors de l’évaluation des différentes mesures, le groupe d’aide financière a relevé certaines failles qui, de ce fait, ont rendu caduc le dispositif juridique béninois en ces matières. Il s’agit notamment de l’insuffisance des mesures de supervision fondées sur les risques, de l’absence d’un cadre efficace de coopération internationale pour le partage d’informations entre administrations compétentes, de l’application insuffisante des mesures préventives requises de la part des institutions financières non bancaires et des entreprises et professions non financières désignées; de l’absence de conduite systématique d’enquêtes parallèles; de l’inefficacité des dispositifs de gel au titre des sanctions financières ciblées ainsi que la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Suite à cette évaluation, le groupe a fait des recommandations qui définissent désormais un cadre quasi complet et cohérent de mesures devant être mises en œuvre par les pays, le cas échéant. Ces recommandations ont conduit le conseil des ministres de l’UEMOA à adopter successivement le 31 mars 2023, la directive n°01/2023/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive; et la décision n°04/2023/CM/UEMOA portant loi uniforme.
Les préoccupations
Les préoccupations des députés ont trait au défaut d’outils juridiques à même d’encadrer efficacement le blanchiment de capitaux; à la prise en compte ou non des dispositions du projet de loi par le code pénal béninois; à la nécessité de renforcer le contrôle du blanchiment de capitaux au niveau interne, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires; à la nécessité d’actions militaires communes des États membres de l’UEMOA en cas d’attaque d’un Etat voisin; à la nécessité de clarifier suffisamment les éléments constitutifs des infractions visées pour éviter des abus; à la nécessité d’associer toutes les forces vives de la nation dans la politique sécuritaire; au renforcement du contrôle des fonds en provenance de certains États soupçonnés de financer le terrorisme; à l’adaptation des directives et décisions de l’UEMOA aux réalités nationales; à la disponibilité d’une force régionale de lutte contre le terrorisme; à la nécessité d’organiser des formations en logistique au profit des députés; à la nécessité d’associer les députés dr la C5 à des rencontres internationales en matière sécuritaire auxquelles le Gouvernement participe…
Faut-il le souligner, les députés ont organisé, jeudi 11 janvier 2024, un séminaire pour cerner les contours du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération du 21 décembre 2019 entre les Gouvernements des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le gouvernement de la République française avant son vote en plénière.
