Transaction foncière : Les précisions du DG ANDF sur les terres sans ADC après 2023

Depuis quelques mois, il est distillé dans l’opinion que dès le 14 août 2023, toute terre sans Attestation de détention coutumière (ADC) deviendra la propriété de l’Etat. Invité sur le plateau de la chaîne du service public, Jules Victorien Kougblénou, Directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) a apporté un démenti formel et a révélé à quoi s’en tenir.
Bidossessi WANOU
« Le gouvernement n’entrevoit pas prendre les terres des gens…Aucun texte n’a prévu la conversion systématique des biens fonciers des citoyens dans le patrimoine de l’Etat pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière ». Voilà qui vient mettre fin aux polémiques liées à l’expropriation au profit de l’Etat des biens fonciers sans Attestation de détention coutumière. C’est ce qu’a expliqué sur le plateau de la télévision nationale, le Directeur général de l’ANDF, Victorien Kougblénou. Selon ce dernier, la décision reste motivée car, à compter de la fin de la période transitoire, pour procéder à une transaction sur une terre, il faut pouvoir justifier d’un titre de propriété, un Titre foncier dans le cas d’espèce. « Ce n’est qu’une conséquence normale et logique au plan juridique puisque l’on ne peut vendre que ce dont on est propriétaire, a expliqué le DG ANDF. Selon le Dg, c’est un impératif pour les populations de faire enregistrer leur terre autant au travers de leur convention que dans la base de données cadastrales. Beaucoup de citoyens l’ont compris et conformément aux réformes, se mettent déjà au pas. Ainsi, entre 2016 et 2022, 12249 titres fonciers ont été délivrés. Un record sachant qu’il équivaut à 20,33% des titres fonciers délivrés depuis 1904. C’est une mesure pour lutter contre les nombreuses fraudes domaniales et irrégularités courantes par le passé, ce qui arrange les populations notamment les acquéreurs et participe de la sécurité foncière en République du Bénin. En effet, le secteur du foncier est régi par la loi n° 2013-001 portant Code foncier et domanial en République du Bénin qui prévoyait une période transitoire de cinq ans prorogée de 05 autres années avec la loi 2017-]5 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et le 14 août 2023, la transition prendra fin. C’est pour avertir les populations sur la nécessité de se mettre en règle que les alertes au sujet de la date sont répandues dans l’opinion publique. Jusqu’à preuve du contraire, les dispositions légales en vigueur actuellement ne stipulent nullement que les transactions non affirmées par l’autorité administrative deviennent la propriété de l’Etat. Les parties à une transaction foncière (achat-vente notamment) peuvent constater l’opération par acte sous-seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, ou affirmé par le maire ou encore par acte authentique (article 516 du Cfd). Cependant, si le terrain objet de l’opération est couvert par un titre foncier, les parties n’ont plus d’option. Le recours à un notaire est obligatoire (article 18 Cfd), a renseigne le DG ANDF. Il faut noter cependant qu’au terme du délai transitoire de dix ans, les autorités locales se retirent du processus. Le Code renvoie plutôt à l’article 17. « L’article 516 du Code prévoit qu’à l’expiration du délai transitoire, l’article 17 du même Code entre en vigueur. Cet article 17 dit expressément ceci : « Toute vente d’un fonds de terre ou d’un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l’immeuble. A défaut de la confirmation des droits fonciers, le vendeur devra, préalablement à la transaction, obtenir auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier, un certificat d’appartenance dont le délai de validité mentionné au bas dudit document est d’un (01) an non renouvelable », a martelé Jules Victorien Kougblénou. C’est donc clair pour tous que l’Etat n’ arrachera aucune terre à un citoyen comme ventilé partout mais chacun devra se mettre à jour s’il souhaite faire aisément des transactions après.