Depuis le 1er janvier 2016, date de sa mise en œuvre effective, la réforme sur la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) ne cesse de connaître des améliorations visant à offrir un cadre fiscal approprié à l’épanouissement des micros et petites entreprises. C’est donc à juste titre que le législateur, soucieux de la fragilité de cette catégorie de contribuables, s’évertue à apporter, chaque année, des solutions aux difficultés rencontrées par les entreprises relevant de cet impôt.
Falco VIGNON
la loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 apporte des mesures nouvelles dans le but de simplifier la législation fiscale béninoise, en général, et le régime de la TPS, en particulier. Plusieurs mesures avantageuses sont offertes aux micros et petites entreprises et aux entreprises nouvellement créées exerçant sous le régime du forfait TPS.
La dispense du paiement d’acompte, la première année, pour les entreprises nouvelles
L’article 1084-38 modifié par la loi de finances pour la gestion 2020 stipule en son alinéa 3 : « Pendant la première année d’activité, les nouvelles entreprises, à l’exception de celles qui, dans le cadre de leurs activités, doivent fournir une attestation de leur situation fiscale, sont dispensées du paiement d’acompte ». Mais cette disposition présente deux cas de figure.
D’une part, il s’agit des entreprises nouvellement créées qui, dans le cadre de leurs activités, sollicitent, auprès de la DGI, le service de se faire délivrer, au moins une fois, l’attestation fiscale. Ces entreprises sont tenues de s’acquitter en totalité leur acompte TPS au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elles ont commencé à exercer. Cet acompte est égal au montant de l’impôt minimum prévu à l’article 1084-31 qui est de 150.000 FCFA.
D’autre part, la nouvelle entreprise qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités, n’a pas besoin d’attestation de sa situation fiscale, est dispensée du paiement de cet acompte aucours de la première année. Si en cours d’année elle exprime le besoin de se faire délivrer une attestation fiscale, elle devra se conformer au premier cas. La lettre circulaire du ministre en charge des Finances et celle de l’Autorité de Régulation des marchés publics (ARMP), relatives à la simplification des pièces administratives dans le cadre de l’exécution des dépenses publiques, renvoie la production de l’attestation fiscale à la phase d’attribution définitive du marché public.
Cette mesure a pour avantage d’exempter, au cours de la première année, du paiement d’acompte TPS, les entreprises nouvellement créées et classées sous le régime du forfait, sauf si elles demandent une attestation fiscale. Il est à noter que, selon la législation antérieure, toute entreprise naissante devait s’acquitter en totalité de sa TPS si son chiffre d’affaires prévisionnel est compris entre 0 et 50 millions de francs CFA. Cette TPS était obtenue en appliquant sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré soit le barème de calcul s’agissant des micros entreprises, soit le taux de 2% s’agissant des petites entreprises.
Le plafonnement des acomptes pour toutes les entreprises soumises à la TPS
Poursuivant la réforme, le législateur a réglementé le paiement des acomptes pour les micros et petites entreprises sous la TPS. En effet, selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1084-38, toutes les entreprises assujettis à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) doivent payer un acompte égal au montant de l’impôt minimum, au plus tard le 31 janvier de l’année. Cet acompte est égal soit à 10.000 FCFA s’il s’agit d’une micro entreprise, soit à 150.000 FCFA s’il s’agit d’une petite entreprise. Les entreprises personnes morales, les professions libérales, les pharmacies, les micros entreprises ayant besoin d’une attestation fiscale s’acquittent de l’acompte de 150.000 CFA conformément à l’article 1084-20.
Le chiffre d’affaires n’est donc plus une base de calcul de l’acompte de TPS. Il n’est utile qu’à la liquidation définitive au plus tard le 30 avril lors de la souscription de la déclaration pour le paiement éventuel du solde. Cette mesure vise à préserver la trésorerie de ces entreprises des situations de crédits d’impôts.
Toutes ces réformes tendant à alléger aux micros et petites entreprises leurs obligations déclaratives et de paiement, s’inscrivent dans le même esprit que la circulaire N°154/MEF/DC/SGM/DGI/CSC relative à la simplification de la procédure de déclaration d’existence.
La suppression de la déclaration d’existence au niveau des centres des impôts
S’inscrivant dans la logique du ministre en charge des Finances (circulaire N°154/MEF/DC/SGM/DGI/CSC 1er février 2019), la déclaration d’existence est définitivement supprimée. Toutes les informations de l’entreprise nouvelle sont communiquées à l’occasion des formalités de création au guichet unique de formalisation des entreprises (GUFE) de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx).
Les implications de cette mesure, au niveau de l’administration fiscale se résument en : la suppression de la formalité tendant à remplir l’imprimé de déclaration d’existence ; la suppression des visites de site des nouvelles entreprises organisées par les agents des impôts et l’amélioration du climat des affaires par la réduction des procédures et du coût des formalités de création d’entreprises.
Avec ces différentes réformes, le régime fiscal des micros et petites entreprises se trouve amélioré et c’est tant mieux pour l’économie béninoise.
