Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeC/CCI Bénin), est un organe de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin mis à la disposition des femmes et hommes d’affaires pour faciliter le règlement des litiges nés de leurs relations d’affaires. Dans cet entretien, Coovi Alain AMOUSSOUKPEVI, Président du CAMeC/CCI Bénin présente les avantages de l’organe pour les opérateurs économiques.
L’économiste du Bénin : Qu’est-ce que le CAMeC et quels sont ces outils?
Coovi Alain AMOUSSOUKPEVI : Le CAMeC est un organe de l’Institution consulaire mis à la disposition des Chefs d’entreprise pour faciliter le règlement des litiges nés de leurs relations commerciales. Le CAMeC est une institution, qui organise et facilite le recours à la justice alternative à travers l’arbitrage et la médiation conformément aux dispositions de l’AUM et de l’OHADA.
Il s’agit de l’arbitrage. C’est une justice privée, un mécanisme par lequel les entreprises d’un même pays règlent leurs litiges. Il est utilisé sur le plan international dans le cadre du commerce international. Elle aboutit à une sentence arbitrale, rendue par un tribunal arbitral nommé par les parties en conflit avec l’aide d’un centre d’arbitrage.
– la médiation, selon l’article 1 de l’AUM, désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel, les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord, découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités étatiques publiques ou des Etats.
Il est bien entendu que ce terme s’applique à tout processus (médiation, conciliation ou tout autre) dans lequel les parties souhaitent qu’un tiers les aide à parvenir à un règlement à l’amiable).
Quels sont les avantages pour l’opérateur économique à recourir à ces modes ?
Beaucoup de bénéfices sont attachés à l’utilisation de ces modes surtout quand on les compare au mode de règlement des litiges devant nos juridictions étatiques : Gain de temps (45 jours et 6 mois au plus) ; Pérennisation des relations contractuelles ; Avantages liés au caractère confidentiel des modes, Maîtrise du coût ; (médiation à coût zéro) ; Respect du contradictoire ; Ambiance conviviale, détendue sans angoisse… ; Exécution rapide des décisions (accord de médiation et sentence ; Désengorgement des tribunaux : ( grâce à un partenariat avec le Tribunal de Commerce de Cotonou) ; La liste n’est pas limitative.
Quelles sont les conditions à remplir par le commerçant pour bénéficier de ces modes ?
La condition suffisante et nécessaire est la volonté des parties.
Cette volonté s’exprime à deux niveaux :
-Avant la naissance du litige ;
-Par insertion dans le contrat principal d’une clause compromissoire.
La clause compromissoire est cette clause qui prévoit que le litige qui naîtra sera réglé par l’arbitrage ou par la médiation.
Cette clause peut être insérée dans le contrat ou aussi constituer un document à part. L’essentiel est qu’elle soit élaborée avant la naissance du litige.
Quel est l’effet juridique de la clause compromissoire ?
L’intérêt de l’avoir avant la naissance du litige est qu’une fois le litige né, les parties et même les juridictions sont tenues par cette clause.
Quel risque court les parties lorsqu’une telle clause est insérée dans un contrat?
Un compromis est une convention qui stipule que les parties conviennent de régler leur litige par l’arbitrage ou la médiation pour le conflit né de leur contrat. Le risque lié à cette méthode, est que le litige une fois né, une partie peut dérober à cette invitation et préfèrera recourir à la justice étatique.
Quelle est la procédure de saisine ?
Une fois cette volonté des parties affichée, alors pour bénéficier de l’appui du CAMeC, il faut saisir le Secrétaire Permanent par une simple demande.
Selon le montant du litige, le paiement d’une provision sera nécessaire.
Le CAMeC organise la procédure (il met le dossier en état d’être examiné par l’arbitre ou le médiateur) et veille à la bonne application des règlements de procédure.
Ce n’est pas le CAMeC qui juge, mais met à la disposition des parties une liste sur laquelle les parties font librement le choix du médiateur ou de l’arbitre. C’est pourquoi, on dit que le CAMeC, ne tranche pas de lui-même les litiges.
Quelle est la finalité des processus de médiation et d’arbitrage ?
Au terme du processus, les parties obtiennent l’accord de médiation et la sentence arbitrale.
Quelle est la portée juridique de l’accord de médiation ?
L’article 16 de l’AUM, prévoit que cet accord est obligatoire et lie les parties. Il est susceptible d’exécution forcée.
Il peut être déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.
A la requête conjointe des parties ou à défaut, à la requête de la partie la plus diligente il peut aussi être soumis à l’homologation ou à l’exéquatur.
Qu’en est-il de la sentence arbitrale ?
L’article 23 de l’AUA prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée. C’est exactement comme un jugement rendu devant les tribunaux.
Elle s’impose aux parties qui doivent l’exécuter de bonne foi.
Toutefois en cas d’inexécution par l’une des parties, la partie diligente a la possibilité de demander l’exéquatur qui donne force obligatoire à la sentence.
Une partie peut-elle exercer son droit de recours contre une sentence arbitrale ?
L’article 25 de l’AUA prévoit que la sentence arbitrale n’est susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation.
L’article 30 de l’AUA précise que la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur rendue par la juridiction compétente.
Où se situe le CAMeC à Cotonou ?
Le CAMeC est sis à Haie vive, 4ème rue après air France et venant de la place des Martyrs (Cotonou)
Tél : 68 63 70 70 ou 69 33 70 70 /21 31 69 69
Email : camec@ccib.bj
