Le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) a organisé ce mardi 12 juillet 2022 à l’hôtel Novotel de Cotonou, un atelier sur le projet de mise en place du Fonds de protection des épargnants (FPE) dans l’Uemoa. A l’issue des travaux, les acteurs à divers niveaux du marché financier ont validé le cadre réglementaire des FPE.
Félicienne HOUESSOU
Le Conseil des Ministres de l’Union a approuvé, le 24 mars 2016, des mesures additionnelles ayant permis d’établir les Nouvelles Priorités de Développement du marché financier régional couvrant la période 2020-2024. Ces Nouvelles Priorités sont articulées autour de quatre (4) axes majeurs, à savoir : l’amélioration de la gouvernance et des capacités des intervenants du marché financier régional (CREPMF, Structures Centrales, Acteurs commerciaux) ; le renforcement de la protection des investisseurs sur le marché financier régional ; l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du marché financier régional ; l’amélioration de la communication et de la visibilité du marché financier régional. Ainsi, la création du Fonds de protection des épargnants dans l’Uemoa constitue une étape importante pour le développement du marché financier régional. Selon le Directeur général du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR), Birahim Diouf, ce dispositif a pour objectif de renforcer le dispositif de protection des investisseurs, d’accroître la confiance des investisseurs, et par conséquent, de renforcer des performances du DC/BR. Saluant l’engagement des acteurs en vue de faire du marché régional une place financière sécurisée pour l’ensemble des acteurs, il rappelle que la protection des investisseurs est d’une importance cruciale, car elle garantit la capacité des entreprises à lever des fonds. En effet, le Conseil des Ministres de l’Uemoa a préconisé l’accélération de la mise en place du Fonds de Protection des Epargnants (FPE) dont l’ancrage institutionnel devrait désormais être consacré par le Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, en lieu et place du Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).
Le secrétaire général du CREPMF, Ripert Bossoukpè rappelle les différentes étapes qui ont abouti à la mise en place du Fonds de protection des épargnants. Il souligne qu’après des tentatives infructueuses de mise en place du FPE sur le marché financier régional de l’UMOA, le CREPMF, en collaboration avec les équipes de la Banque Mondiale dans le cadre du Programme conjoint sur les marchés financiers (« J-CAP »), a décidé de relancer le projet. A l’issue du processus, les Consultants ont soumis au Secrétariat Général du CREPMF, en novembre 2020, deux (02) projets de textes, à savoir le Règlement du FPE et les articles modificatifs du Règlement Général du CREPMF, qui ont également été soumis à la place et aux Cabinets Conseils du CREPMF. Ces deux (02) projets de textes ont été examinés et validés par les participants. Le représentant du ministre d’Etat, Romuald Wadagni a déclaré que le FPE pourrait démarrer ses activités avec l’adoption de ce cadre réglementaire.
Une place financière plus sécurisée
L’article 23 du Règlement Général de la BRVM indique que, « il sera institué un Fonds de Protection des Epargnants dont les dispositions seront fixées par une Instruction de la BRVM ». Pour ce faire, le Conseil des Ministres, lors de sa session du 26 juin 2020, a décidé de l’affectation des sommes perçues par le Conseil Régional au titre des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier régional audit Fonds de Protection des Epargnants. Le Fonds de Protection des Epargnants a pour objet d’organiser et d’offrir un système de protection aux clients des Teneurs de comptes et Conservateurs qui ont subi ou pourraient subir une perte financière du fait de l’insolvabilité ou de l’incapacité de ces derniers à restituer les titres et espèces qu’ils détiennent pour le compte de ces clients. En substance, le Fonds vise à pallier l’éventuel défaut d’un adhérent dans l’impossibilité de satisfaire ses obligations envers ses clients. Ledit Fonds complète le dispositif de protection des investisseurs qui n’est constitué actuellement que du Fonds de Garantie du Marché, géré par le DC/BR avec pour objectif de garantir le dénouement des opérations boursières. Force est de constater que depuis la création du marché, ce Fonds n’a pas été mis en œuvre pour plusieurs raisons, malgré les échanges et travaux engagés sur le sujet par le Conseil Régional, les Structures Centrales du marché et l’Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (APSGI). A la faveur de la signature en décembre 2018 d’un Mémorandum entre le J-CAP du Groupe de la Banque mondiale et le CREPMF, Bruno GIZARD, ancien Secrétaire Général Adjoint de l’AMF-France et Michel KARLIN, ancien Responsable de la Division Infrastructures des Marchés et ancien Conseiller Spécial du Secrétaire Général de l’AMF-France, ont été sélectionnés pour conduire le projet.
Ces Consultants ont d’abord présenté une note préliminaire relative à la mise en place du Fonds de Protection des Epargnants sur le marché financier régional de l’UMOA. Cette note a permis aux différentes parties (CREPMF – J-CAP – Consultants) de procéder, en septembre 2019, à un recadrage de la mission et de permettre aux Consultants de peaufiner leur approche. Une consultation de place avec tous les acteurs du marché financier régional, les 7et 8novembre 2019, a permis de passer en revue le cadre logique de la mise en place de ce dispositif, d’examiner et de discuter des propositions contenues dans le rapport de l’étude en vue de recueillir les contributions nécessaires. En février 2020, les consultants ont présenté leur premier rapport aux acteurs du marché financier régional de l’UMOA. Ce rapport couvre les points : la gouvernance du Fonds ; la catégorie d’investisseurs à protéger ; la catégorie des adhérents Teneurs de Comptes/Conservateurs ; les actifs dont la perte donnerait lieu à indemnisation ; le mécanisme déclencheur de l’intervention du Fonds et sa cohérence avec les dispositifs du Fonds de garantie du marché et du Fonds de garantie des dépôts ; les montants des dépôts titres et espèces garantis ; les modalités d’intervention du Fonds. Par ailleurs, une consultation de place (sur pièces) relative au plafond d’indemnisation et au taux de contribution au financement, a été organisée en novembre 2020.
