La session ordinaire du conseil des ministres a été effective hier mercredi 11 mai 2022. Elle a débouché sur plusieurs décisions et nominations. Entre autres, l’autorisation de transmission à l’Assemblée nationale pour étude et vote d’une proposition de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières dotée de double degré de juridiction.
Bidossessi WANOU
Face aux nombreux conflits domaniaux au Bénin, le gouvernement a décidé d’accorder plus d’attention au sujet. C’est à travers le projet de création d’une Cour spéciale dédiée au règlement des litiges fonciers. En effet, « La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions. Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré », peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres qui a souligné que malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. Aussi le conseil, a-t-il mis, à l’index, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges doublée de la remise en cause des décisions de justice et les incertitudes des solutions jurisprudentielles, autant de facteurs aggravants. Il faut noter que la Cour spéciale en projet sera une Cour de double degré de juridiction, ce qui favorisera également des possibilités de recours. Sachant que le Bénin se lance dans la promotion des affaires, cette Cour permettra sans nul doute de sécuriser davantage le foncier, gage des investissements durables.
