Réformes à la Direction générale des impôts : Les dividendes fiscales au service du contribuable

La Direction générale des impôts met en œuvre depuis plusieurs années des réformes portant sur la dématérialisation de plusieurs procédures en vue de faciliter le paiement des impôts aux contribuables. Et, elle entend maintenir le cap à travers des solutions numériques qui visent à collecter et sécuriser les recettes fiscales.
Aké MIDA
Le nouveau Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilés (Sigtas) sera étendu à tous les Centres des impôts des petites entreprises (Cipe) : impôt synthétique et impôt foncier, a annoncé la direction générale des Impôts (Dgi), lors de la treizième revue annuelle des finances publiques tenue, mi-décembre 2022 à Cotonou. Lancé en mars 2018 et complètement rénové en 2022, ce système permet aux moyennes et grandes entreprises de déclarer et de payer tous leurs impôts et taxes directement en ligne sans se rendre dans un centre des impôts. De même, la plateforme web de délivrance des attestations de régularité fiscale sera également étendue aux Cipe, dans le but de renflouer davantage les caisses de l’Etat.
Le paiement de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) et de la Taxe foncière unique (Tfu) se fera bientôt par téléphonie mobile, selon la Dgi, à l’instar de la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm) par les propriétaires. Des timbres électroniques (e-Timbre) seront également mis en place pour faciliter la tâche aux contribuables.
Elle envisage un partenariat pour l’exploitation des données des sociétés de distribution d’électricité et d’eau, ainsi qu’un cadre d’échange de données avec les systèmes financiers décentralisés (Sfd) en vue de la détection et de la fiscalisation de potentiels contribuables du secteur informel. Un système complet de Business Intelligence (Bi) est aussi prévu. A ces projets, s’ajoute la mise en place du Fichier des comptes bancaires des contribuables (Ficoba) qui facilitera la collecte des données relatives à l’ouverture et à la clôture des comptes bancaires.
Ces réformes en cours s’inscrivent dans la poursuite du Plan d’orientation stratégique (Posaf) pour la période quinquennale de 2017-2021 visant à faire du fisc « une administration moderne et performante au service de l’usager ». Depuis janvier 2020, la télé-procédure est étendue à la licence, à la patente et aux cotisations sociales. Elle permet aux contribuables de gérer leur espace au sein du système d’informations de la Dgi, de produire et de soumettre leurs déclarations fiscales et les annexes y afférentes et de payer les impôts et taxes en ligne, d’accéder à leur compte d’impôt et d’échanger des informations avec l’administration.
Avancées
La plateforme « e-Bilan » lancée en juin 2019 permet aux contribuables de soumettre, à partir de leur compte, les états financiers dématérialisés à l’Administration fiscale. Cette réforme les dispense de la production de cinq exemplaires en version papier des états, de supprimer les longues files d’attente constatées les derniers jours de la date limite de dépôt, de créer un espace numérique pour consulter les données des états financiers déclarés et transmis, etc.
La dématérialisation de l’immatriculation à l’Identifiant fiscal unique (Ifu) pour les personnes physiques est effective, permettant à toute personne physique voulant avoir un numéro Ifu, de se rendre simplement sur la plateforme ifu.impots.bj pour demander et avoir son attestation Ifu de façon instantanée. Cela facilite la vie aux contribuables en ce sens qu’aucune pièce ne leur est demandée, ni pour une première demande, ni pour une mise à jour des informations sur l’Ifu. Il en est de même pour les entreprises individuelles ou personnes morales (sociétés) où l’Ifu s’obtient également en ligne de façon autonome, rapide et sécurisée par le biais de la plateforme monentreprise.bj logée à l’Agence pour la promotion des investissements et des exportations (Apiex) en lien avec la Dgi.
Une plateforme pour l’enregistrement des actes « e-Enregistrement » est conçue pour aider le service de l’enregistrement à moderniser ses pratiques et mieux servir les contribuables. Elle permet aux usagers de pré-liquider, payer et suivre en ligne leurs actes, tout en désengorgeant le Centre qui fait souvent l’objet de grande affluence. Désormais, les procédures sont faites et bouclées en moins de 72 heures, alors que cela pouvait durer des mois par le passé.
Par ailleurs, la réforme des factures normalisées contribue à une amélioration considérable du niveau des recettes fiscales intérieures. Depuis le 1er juillet 2021, à l’exception des cas de dérogation contenus dans la circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CGFN du 26 octobre 2021, les personnes physiques (consultants, professionnels libéraux et artisans), les entreprises individuelles et les sociétés sont concernées par cette réforme, après sa généralisation à partir de décembre 2019. Avec l’introduction de la version électronique des Machines électroniques certifiées de facturation (e-Mecef), la réforme permet d’élargir considérablement l’assiette fiscale et de sortir beaucoup de contribuables (surtout les consultants individuels) de l’informel.