Le projet de loi de finances gestion 2020 est transmis au parlement par décret n° 2019-422 du 22 septembre 2019. Au titre des mesures fiscales contenues dans l’annexe 2 du document, votre journal vous fait une synthèse de quelques innovations apportées au Code Général des Impôts.
LES IMPOTS SUR LE REVENU
- Les factures normalisées doivent justifier les charges sous réserve des dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur Général des Impôts.
- Une déclaration annuelle des prix de transfert doit être souscrite par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard.
- Les revenus fonciers sont séparés de la globalisation de l’IRPP et sont soumis au taux de 15% pour les loyers annuels inférieur ou égaux à 3 millions et 25% pour les loyers supérieurs à 3 millions.
- Le barème à taux progressif de l’IRPP des revenus professionnels se présente comme suit :
- 30% pour la tranche de revenu allant de 0 à 10 millions
- 35% pour la tranche de revenu compris entre 10 et 20 millions
- 40% pour la tranche de revenu supérieur à 20 millions
- Le minimum de l’IRPP ou de l’IS ne peut être inférieur à 250.000 francs CFA
L’ACOMPTE SUR IMPOT ASSIS SUR LES BENEFICES (AIB)
- Au cordon douanier le taux de l’AIB se présente comme suit :
- 1% sur les importations de marchandises réalisées par les entreprises à risque faible
- 3% sur les importations de marchandises réalisées par les entreprises à risque moyen
- 5% sur les importations de marchandises réalisées par les entreprises à risque élevé
- En régime intérieur le taux de l’AIB se présente comme suit :
- 1% sur les achats et prestations réalisés par les entreprises immatriculées à l’IFU
- 5% sur les achats et prestations réalisés par les entreprises non immatriculées à l’IFU
- 5% sur les prestataires relevant des professions libérales qu’ils soient immatriculés ou non à l’IFU
- Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’AIB est de :
- 1% en ce qui concerne les fournitures de travail, de biens et de services à l’Etat réalisées par les entreprises à risque faible
- 3 % en ce qui concerne les fournitures de travail, de biens et de services à l’Etat réalisées par les entreprises à risque moyen
- 5% en ce qui concerne les fournitures de travail, de biens et de services à l’Etat réalisées par les entreprises à risque élevé
@ sont considérées comme entreprises à risque faible, celles qui sont dûment localisées, à jour de leur obligations fiscales et remplissent les critères cumulatifs ci-après :
- Appartenir au moins un an au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises
- Ne pas avoir d’arriérés fiscaux, y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal
@ sont considérées comme entreprises à risque moyen, celles qui sont dûment localisées, à jour de leur obligations fiscales et remplissent les critères cumulatifs ci-après :
- Appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises
- Ne pas avoir d’arriérés fiscaux
@ sont considérées comme entreprises à risque élevé, celles n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus
Les listes des entreprises jugées à risque faible et moyen sont publiées par le Directeur Général des Impôts
- Les contribuables réalisant des ventes ou des prestations de services entrant dans le champs d’application de l’AIB sont tenus de délivrer à leurs clients une facture normalisée mentionnant distinctement le montant de la retenue exigible sous réserve des dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur Général des Impôts
RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS
- Le taux de retenue à la source sur les revenus fonciers est de 15% sur le montant brut des loyers annuels inférieurs ou égaux à 3 millions et 25% sur les loyers supérieurs à 3 millions.
- La retenue à la source doit être effectuée par les locataires personnes physiques et morales et reversée à la Direction Générale des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
- Le montant de la TVA dont la déduction est demandée doit être mentionné sur une facture normalisée.
- Le remboursement des crédits de TVA s’effectue suivant le degré de civisme des contribuables demandeurs, classés en entreprises à risque faible, à risque moyen et à risque élevé :
- Pour les entreprises à risque faible, les remboursements se font automatiquement pour le montant demandé sans que soit mise en œuvre une procédure de validation préalable
- Pour les entreprises à risque moyen, les remboursements se font au terme d’une procédure de contrôle et de validation des crédits
- Pour les entreprises à risque élevé, les remboursements ne peuvent intervenir qu’au terme d’une procédure de vérification générale de comptabilité
TAXE SUR LES PRODUITS SPECIFIQUES
- Il s’agit du regroupement de certaines anciennes taxes (droits d’accises) sous un seul nom avec quelques spécificités suivantes :
- Les cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à fumer et autres succédanés de tabacs passent de 40% à 100%
- L’eau minérale et les jus de fruits importés seront désormais taxés au taux de 10%
TAXE DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE
- Il est créé une taxe dite « taxe de plus-value immobilière » assise sur la part de la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire.
- La taxe est liquidée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes nonobstant toutes conventions contraire du cédant.
- Sont exemptés de la taxe, le produit de l’aliénation des immeubles de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif, des sociétés nationales, des sociétés à participation publiques ayant pour objet l’amélioration de l’habitat, des collectivités et organismes publics ou privés dont les acquisitions sont exonérées de droits d’enregistrement. Il en est de même des plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l’actif du bilan des entreprises soumises à l’impôt sur les revenus.
CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES LICENCES
- La patente et la licence sont désormais calculées sur la base du chiffre d’affaires. Elles sont liquidées par le redevable au moyen d’un formulaire prévu à cet effet et souscrites dans les mêmes délais que la déclaration du revenu et peut être transmise par voie électronique.
- Le calcul de la patente se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe applicable est fonction du chiffre d’affaires et se présente comme suit :
TARIF GENERAL
Tranche du chiffre d’affaires (CA) | 1ère zone | 2ème zone |
CA inférieur ou égal à 1 milliard | 70 000 | 60 000 |
CA supérieur à 1 milliard | Ajouter au tarif ci-dessus 10 000 par milliard supplémentaire |
TARIF DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS
Tranche du chiffre d’affaires (CA) | Montant |
Montant des importations et exportations inférieur ou égal à 80 millions | 150 000 |
Montant des importations et exportations compris entre 80 et 200 millions | 337 500 |
Montant des importations et exportations compris entre 200 et 500 millions | 525 000 |
Montant des importations et exportations compris entre 500 millions et 1 milliard | 675 000 |
Montant des importations et exportations compris entre 1 milliard et 2 milliards | 900 000 |
Montant des importations et exportations compris entre 2 milliards et 10 milliards | 1 125 000 |
Montant des importations et exportations supérieur à 10 milliards | 1 125 000 plus 10 000 par milliard supplémentaire |
- Le droit proportionnel est établi dans toutes les localités où sont situés les locaux et autres emplacement servant à l’exercice de la profession imposable. Les taux du droit proportionnel applicables à la valeur locative sont fixés par commune.
- Le calcul de la licence se compose d’un droit fixe. Le montant applicable est fonction du chiffre d’affaires et se présente comme suit :
Tranche du chiffre d’affaires (CA) | 1ère zone | 2ème zone |
CA inférieur ou égal à 500 millions | 50 000 | 30000 |
CA compris entre 500 millions et 1 milliard | 80 000 | 60 000 |
CA supérieur à 1 milliard | 100 000 |
TPS
- Pendant la première année d’activité, les nouvelles entreprises à l’exception de celles qui, dans le cadre de leurs activités, doivent fournir une attestation, sont dispensées du paiement d’acompte.
Rappelons que ce projet de loi de finances pour la gestion 2020 s’équilibre, en ressources et en charges, à la somme de 1986,910 milliards de FCFA contre 1877,543 milliards de FCFA en 2019. Ce montant est en hausse de 109,367 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 5,8%. Aussi, est-il important de souligner qu’il s’agit d’un projet de loi de finances et, conformément aux prérogatives du parlement, il leur revient de faire des amendements afin de voter la loi au plus tard le 31 décembre 2019.