Les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale du Bénin étaient ce lundi 15 mai 2023 en séance plénière au Palais des gouverneurs. Un seul point était inscrit à l’ordre du jour de ladite séance présidée par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou. Il s’agit de la désignation des représentants de l’Assemblée nationale du Bénin au sein des Parlements régionaux (Parlement de la CEDEAO, Parlement Panafricain, CIP-UEMOA), à la Commission béninoise des droits de l’homme, à l’Autorité de protection des données à caractère personnel et à la Haute Cour de justice. Le processus enclenché par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou n’est malheureusement pas allé à son terme.
On attendra encore un peu de temps pour connaître les représentants du Parlement béninois au sein des Parlements régionaux et de certaines institutions de la République. Saisie par le Président de l’Assemblée nationale du Bénin pour étude et proposition de modalités de désignation des représentants des députés béninois dans ces différentes institutions, la Commission des lois que préside l’honorable Orden Alladatin a soumis à la plénière les rapports qu’elle a produits. Mais hélas ! Tout n’est pas allé comme prévu. En effet, le débat général qui a suivi la présentation desdits rapports a donné lieu à une variété de points de vue qui malheureusement ne concordent pas avec les conclusions de la Commission des lois…
Proposition de modalités de désignation des députés au sein des Parlements régionaux
S’appuyant en effet sur les décisions DCC 09-002 du 08 janvier 2009 et DCC 09-015 du 19 février 2009 de la Cour constitutionnelle d’une part et d’autre part les articles 48.2 et 55.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que les principaux textes qui régissent le Parlement de la Cedeao, le comité interparlementaire de l’Uemoa (CIP-UEMOA) et le Parlement panafricain, les commissaires ont convenu que la répartition des sièges se fasse sur la base du principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité.
Pour les députés Augustin Ahouanvoébla, Gérard Gbenonchi, Malick Gomina, Charles Toko, Aké Natondé, pour ne citer que ceux-là, les propositions faites par la Commission des lois mettent dangereusement à mal le principe de l’équité qui devrait normalement gouverner ces désignations. Mieux, ils ont, dans leur majorité estimé que les décisions de la Cour Constitutionnelle sur lesquelles la Commission des lois s’est basée pour justifier ses choix sont caduques… Pour Charles Toko du parti Bloc Républicain par exemple, il faut tenir grand compte des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Bénin qui font désormais des partis politiques des entités à part entière dans l’animation de la vie politique au sein de l’Assemblée nationale du Bénin. C’est d’ailleurs le même point de vue qu’à défendu le député Aké Natondé de l’Union progressiste.
Pour l’honorable Atchadé du parti Les Démocrates, ce n’est plus normal de revenir à ce débat que mènent aujourd’hui les députés de la majorité présidentielle, la question ayant été tranchée lors de la déclaration de constitution des groupes parlementaires de la 9ème législature de l’Assemblée nationale du Bénin. Il a sollicité l’autorité du Président Vlavonou pour ne pas permettre à ses camarades de la mouvance de faire ce débat qui n’honore pas l’Assemblée nationale.
« La Commission s’est basée sur les décisions de la Cour Constitutionnelle qui viennent d’être démontées par les collègues députés. Selon que l’on base les modalités sur les décisions de 2009 ou non, nous ne parvenons pas aux mêmes résultats. Et c’est le nœud de la question. La Commission a discuté et s’est basée sur cinq jurisprudences de la Cour, en l’occurrence les deux décisions que nous avons citées. Si la plénière estime que ces références sont mauvaises, c’est à elle de se prononcer de façon très claire », a dit le Président Orden Alladatin. Il a souligné le conflit qu’il y a eu entre les notions de configuration politique et de majorité-minorité parlementaire, surtout lorsque certains groupes parlementaires estiment qu’ils ne sont pas dans la catégorie dans laquelle la Commission les a classés. Il a pour finir appelé la plénière à prendre ses responsabilités.
« Je note qu’il n’y a pas eu erreur, il n’y a pas eu mauvaise interprétation, mais c’était une question de choix entre deux options », a souligné le Président Louis Gbèhounou Vlavonou. Avant de suspendre la séance, le Président Vlavonou a suggéré que les observations soulevées par les uns et les autres par rapport aux notions de majorité présidentielle et majorité-minorité parlementaire soient intégrées aux différents rapports présentés par la Commission des lois.
