La réforme de facture normalisée est maintenant étendue aux professions libérales et à ceux assujettis à la Taxe synthétique professionnelle (TPS). C’est par une circulaire en date du 15 septembre 2020 que le Directeur général des impôts, Nicolas Yénoussi l’a notifié au public.
Bidossessi WANOU
Toute transaction entre un prestataire un et client doit être sanctionnée par une facture normalisée quel que soit le type d’imposition. En effet, que ce soit les personnes physiques, celles morales, les professionnels libéraux, tous sont maintenant concernés par la mesure de délivrance des factures normalisées. Pour la DGI, c’est un impératif et chaque client qui engage une transaction en règlement d’un service doit pouvoir réclamer ladite facture. Dans cette circulaire n°864/MEF/DC/SGM/DGI/DPSE, Nicolas Yénoussi, directeur général des impôts se veut clair: « conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent ». C’est dire que la mesure n’épargne plus aucun prestataire de service assujetti aux impôts. Il importe donc que chacun agisse à s’y conformer pour faciliter une meilleure traçabilité des ressources et revenus du contribuable. Toutefois, la DGI, consciente de la réalité économique, donne un délai transitoire à cette catégorise d’acteurs reconnus par le régime de la Taxe synthétique professionnelle (TPS) pour se procurer le nécessaire et se préparer à cette opération pour se conformer à la réglementation liée à cette réforme. Ledit délai de grâce court jusqu’au 1er novembre 2020, soit 45 jours. La DGI sous le leadership du ministre des finances, Romuald Wadagni et son Directeur, Nicolas Yénoussi ; est donc décidé à mettre ne place une dynamique nouvelle, susceptible de favoriser une meilleure mobilisation des ressources pour davantage impacter le développement.
