La réforme sur la facture normalisée, en vigueur depuis le 02 décembre 2019 avec pour appel à l’utilisation obligatoire des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou de la plateforme e-MECeF, en vue de la délivrance des factures normalisées, présente assez d’avantages pour les entreprises. Malheureusement, certaines d’entre elles rusent avec les dispositions ou du moins contournent la réforme sous de fallacieux prétextes.
F.V.
En effet, la Direction Générale des Impôts (DGI), dans le souci de respecter les exigences de la transition fiscale, s’est engagée dans une série de réformes visant la modernisation des procédures fiscales. Dans ce sens, elle a opté pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale au moyen des factures normalisées. Dans sa mise en œuvre, la réforme vise l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation ou de la plateforme e-mecef, selon les activités de l’entreprise pour la délivrance des factures normalisées aux clients à l’occasion de toutes transactions. Seulement certaines entreprises se soustraient à cette réforme d’envergure qui, bien entendu présente plusieurs avantages aussi bien pour les entreprises que pour les contribuables béninois. En lieu et place de la facture normalisée, certains promoteurs d’entreprises préfèrent recourir à des pratiques peu orthodoxes, foulant ainsi au pied les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts. Le motif selon eux, est que la prestation ou le service est plus onéreux lorsque la facture normalisée doit être délivrée. Ainsi, le montant de la facture diffère selon que le consommateur exige ou non une facture normalisée. Cet état de chose constitue un manque à gagner pour l’Etat et c’est donc à juste titre que la Direction générale des Impôts rappelle à l’ordre les auteurs de ces pratiques et les invite à l’observance stricte des dispositions. Les dispositions légales au Bénin fixent le prix de vente de tout article y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Par conséquent, aucun article ne peut être vendu au Bénin sous un prix hors taxe quitte à ce que la TVA soit facturée séparément. Les récidivistes vont subir les rigueurs de la loi. Les consommateurs, victimes de ces pratiques peuvent porter plaintes ou dénoncer via la plateforme MECEF BENIN téléchargeable sur play store et app store ou appeler le numéro vert de la DGI : 90 19 00 00.
Les avantages de la facture normalisée
Pour les entreprises, la réforme permet entre autres : une amélioration de la comptabilité de l’entreprise ; une concurrence plus saine (lutte contre la concurrence déloyale ; une authenticité et une intégrité des opérations d’achat et de vente ; une présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ; moins de redressements fiscaux relatifs aux dissimulations des chiffres d’affaires et une éventuelle baisse des taux d’imposition.
