Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (Crepmf) a organisé une séance de sensibilisation sur la loi uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’Union monétaire ouest africaine (Umoa). Cet atelier tenu le vendredi 15 juillet 2022, à Azalaï hôtel de Cotonou a réuni les acteurs du secteur juridique du Bénin.
Félicienne HOUESSOU
La mise en place de ce dispositif vise à doter l’espace communautaire d’un cadre légal consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché financier régional de l’UMOA à travers l’édiction d’un ensemble de sanctions à la fois dissuasives et proportionnées à la gravité des infractions en vue de garantir aux investisseurs un marché transparent et intègre. Ce texte adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session tenue en septembre 2021, dote ainsi l’Union d’un ensemble de règles pénales spécifiques et communes aux huit pays membres pouvant réprimer et sanctionner les comportements susceptibles de perturber le fonctionnement normal et donc le développement du marché financier régional. Pour Ripert BOSSOUKPE, Secrétaire du Crepmf, l’atelier marque la première étape des journées de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA. « La Loi Uniforme définit de façon précise les incriminations et les peines applicables et détermine clairement les interactions entre les juridictions répressives nationales et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers », a-t-il indiqué. A l’en croire, cet atelier vise à familiariser les acteurs du marché ainsi que les professionnels de la Justice, aux dispositions de la Loi Uniforme. Ainsi, les types de délits pouvant être commis sur le marché financier ainsi que les mesures applicables aux infractions boursières ont été présentés aux participants.
Le ministre des sports, Oswald HOMEKY, représentant le garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Sévérin QUENUM a rappelé les circonstances qui fondent cette urgence de réglementer le secteur. Pointant du doigt, les scandales financiers ICC Services au Bénin, l’affaire agrobusiness intervenue en Côte d’Ivoire ainsi que les arnaques à grande échelle au Burkina Faso, le ministre reste convaincu de la nécessité d’une veille sur le marché financier de l’Umoa. « Au regard du rôle que joue ce marché dans le financement de nos économies et des mutations en cours, il était impératif de disposer de cet instrument juridique pour renforcer sa crédibilité, prévenir la délinquance financière et réprimer au besoin les contrevenants, dans un contexte de recrudescence d’offres de placement sous diverses formes et bien souvent illusoires adressées aux populations », a-t-il déclaré. Il martèle : « ce texte communautaire vient combler un vide juridique en ce qui concerne la définition et les peines relatives aux infractions boursières au sein des huit (08) Etats membres de l’UMOA. Il permet également de prévenir des crises sociales résultant de placements hasardeux sur la base des offres que je viens d’évoquer ». Ce fut donc une occasion pour les professionnels du droit, acteurs du marché et membres du corps judiciaire de prendre connaissance de cette Loi uniforme et d’en être les ambassadeurs en vue de favoriser l’éclosion d’un droit pénal boursier pour notre marché financier.
Garantie d’une éclosion du droit pénal boursier
Les différentes crises financières récentes ont requis des régulateurs, la prise de mesures effectives pour sanctionner, sur des bases légales, tout acte contraire aux intérêts et au bon fonctionnement des marchés financiers et des économies. Ainsi, l’initiative prise par le Conseil Régional dote le marché financier régional d’une législation pénale spécifique afin de réglementer, au plan pénal, les activités qui s’y déroulent. Avec l’adoption de cette réglementation qui intègre davantage les standards internationaux, le conseil permet de sanctionner les comportements boursiers délictueux. Désormais, le marché financier attirera de plus en plus de capitaux tant nationaux qu’étrangers pour financer les projets de développement de nos pays. C’est pourquoi, le ministre des sports, Oswald HOMEKY a invité les Institutions et Organes de l’Union à favoriser une interaction avec le corps judiciaire, à travers des programmes d’échanges et de formations, afin de permettre aux professionnels du droit de mieux s’imprégner des questions financières pour mieux faire face à l’évolution de la délinquance y relative. Il n’a pas manqué de réaffirmer la disponibilité des Services compétents de l’Etat du Bénin, à accompagner dans cet exercice et à prendre les mesures qui s’imposent, en vue d’assurer dans les meilleurs délais, la transposition de la Loi Uniforme dans l’ordonnancement juridique national. Rappelons que la Loi Uniforme est l’aboutissement d’un chantier majeur pour le marché financier régional. Aussi, procure-t-il à l’espace financier communautaire, un Outil dédié à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières conformément aux réformes du marché financier régional de l’UMOA.
