Le secrétaire exécutif de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), docteur Hervé Guèdègbé, était l’invité de l’émission Le club de l’économiste du jeudi 17 octobre 2019. En face de professionnels du journal L’économiste, de plusieurs autres organes de la presse écrite et des télévisons et radios locales, l’hôte des journalistes a passé en revue l’actualité au sein de l’Arcep, de son historique à ses projets en passant par ses missions, réalisations, difficultés et perspectives. Lire ci-dessous, l’intégralité de ses propos.
L’économiste du Bénin : Comment pouvez présenter l’Arcep-Bénin ? Quelle est son historique ?
Hervé Guèdégbé : Je remercie le promoteur du journal L’économiste, l’initiateur de cette plateforme. Puisque c’est les rares moments où j’aurai à échanger avec l’ensemble de la communauté de la presse, pour me résumer ainsi. Je m’en voudrais aussi de ne pas saluer la présence de tous les journalistes qui prennent part à cette séance échange-débat. Premièrement pour l’intérêt qu’ils portent pour l’initiative du journal L’économiste et deuxièmement pour l’intérêt qu’ils portent à l’Arcep. En résumé, permettez-moi de faire l’historique de l’Arcep en deux phases. Premièrement, pourquoi l’Arcep ? Deuxièmement, quand l’Arcep ?
Pourquoi l’Arcep ? Dans un monde où plusieurs privés doivent investir sur du long terme, les théories économiques recommandent que pour la sécurité de leurs investissements, qu’il puisse y avoir des organismes qui les protègent et également jouent la sécurité des consommateurs pour lesquels ces gens produisent des services.
La théorie de régulation est une théorie qui existe depuis les années 83 et qui est développée dans l’ensemble des grandes industries. Elle fait appel aux gros investissements. Par comparaison, nous avons le secteur de l’électricité, le secteur des chemins de fer, le secteur de l’eau et le secteur des télécommunications qui est l’objet de notre discussion. Quand toutes les industries en réseau, plusieurs acteurs, doivent se donner des services et en s’interconnectant à des réseaux leur permettant de mener des relations entre eux. Il faut quelqu’un pour les réguler sinon le premier impact, c’est l’impact concurrentiel. Donc, il faut veiller à ce que le plus fort ne puisse pas tuer le plus faible et en retour se retourner contre les consommateurs qui seront les derniers perdants.
Le Bénin dans son expérience de régulation a commencé par le secteur des télécommunications, puis on en est venu à des secteurs comme l’électricité, la santé, l’éducation, où toutefois on n’entend pas la dénomination autorité de régulation, mais quand vous lisez les attributions, vous allez vous rendre compte que ce n’est que le rôle d’un régulateur. Le Bénin avec l’expérience de régulation devrait commencer avec la libéralisation du secteur des télécommunications. Depuis que l’Etat béninois a choisi la voie du libéralisme, je veux parler des années 1980, quand vous choisissez la voie du libéralisme, vous permettez à des acteurs privés d’exercer sur votre territoire et vous mettez en place des autorités indépendantes. Le Bénin a raté son coche. En 90, 95, on n’a pas pu passer à la libéralisation bien que ça été inscrit dans notre loi fondamentale. Ce n’est qu’en 1997 que les premiers opérateurs économiques du secteur des télécommunications sont apparus avec les opérateurs comme Télécel Bénin, puis après les opérateurs comme AREEBA, Bell Bénin, ainsi de suite. A partir de ce moment, le régulateur devrait naître. Il faut dire que ce rôle de régulation avait été mis en œuvre par l’opérateur historique entre temps l’OPT, qui est devenu Bénin Télécoms et le reste.
La régulation est née fondamentalement par le premier texte, la loi 2002. Qu’il vous souvienne qu’en 2002, il y avait deux ordonnances. L’ordonnance portant politique des services de télécommunications et l’ordonnance créant l’Autorité de régulation des communications, des postes et télécommunications de 2005. Cette autorité a été mise en place en 2005, puis en 2006 dans le cadre d’un programme de réformes dans le secteur des télécommunications, cette autorité a donné place à l’Autorité transitoire de régulation et télécommunications. Les missions n’ont pas varié, les appellations ont changé. En 2006, il fallait écrire une loi parce que l’ordonnance de 2002 devrait permettre de mettre en place le cadre législatif et réglementaire du secteur des télécommunications. Ce cadre n’a pas pu voir le jour très tôt au Bénin. Le cadre a vu le jour en 2014 à travers le vote du 13 mai 2014, la loi 2014-14. Cette loi a été promulguée le 09 juillet 2014. Donc l’Arcep était née, qui n’est rien d’autre que l’ATRPT dans toutes ses attributions, missions et fonctions, mais avec un changement de sémantique parce qu’au fur et à mesure que nous avons évolué vers la convergence des réseaux, on ne parle plus des télécommunications, on parle de communications électroniques, donc la dénomination est devenue Arcep. Pour me résumer, vous avez le régulateur qui fonctionne au Bénin depuis 2006. Sous l’appellation ATRPT, de 2006 à 2014, sous l’appellation Arcep de 2014 à 2018, repris avec cette même appellation avec le code du numérique d’avril 2018.
Quels sont les départements qui composent l’Arcep Bénin ?
L’Arcep est organisée à travers deux textes. Vous avez, le texte législatif dans la droite ligne de ce qui est attendu des autorités de régulation. Parce ce que n’est pas autorité de régulation, tout organisme. Est autorité de régulation l’organisme qui peut travailler dans la transparence, dans l’expérience et dans la compétence. Et quand vous alignez ces trois mots, vous retrouvez le concept indépendance. Donc pour avoir ce concept d’indépendance et pour jouer son rôle d’arbitrage entre opérateurs et consommateurs, la loi 2014 reprise par le code du numérique, a prévu deux organes pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste. Vous avez le conseil de régulation et le secrétariat exécutif.
Le conseil de régulation, c’est ce qu’on appelle les juges chez nous. Parce que, quand vous devez rechercher des infractions dans le domaine des communications électroniques, quand vous devez juger les difficultés entre opérateurs et consommateurs, il faut quelqu’un pour juger. Mais il faut quelqu’un également pour mettre le dossier en conseil de jugement. Donc, vous avez le conseil de régulation qui est composé de neuf personnes et le secrétariat exécutif. Donc vous avez deux organes à l’Arcep- Bénin.
Vous avez le secrétariat exécutif qui, comme tout organe opérationnel a une organisation qui évolue dans le temps, qui évolue suivant les besoins, qui évolue à travers les défis. Parce que les défis en 2006 n’étaient pas les défis de 2014 et ne sont pas les défis de ce jour.
Actuellement, en dehors des supports, pour animer une structure, c’est-à-dire ceux qui se chargent des questions d’administration, des finances…, vous avez des départements qui s’occupent des réseaux et des infrastructures qui travaillent pour l’ensemble des autorisations. Vous avez un marché de la prospective, un département de régulation des marchés, un département des affaires juridiques qui doit mettre en état les dossiers pour qu’on envoie au Conseil de régulation.
Quelles sont les missions assignées à l’Arcep Bénin ?
Je vais résumer les missions de l’Arcep en quatre. Vous avez premièrement, un organisme indépendant doté de la personnalité juridique. Nous avons comme mission de contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire. Le gouvernement ne saurait adopter un cadre réglementaire sans s’intéresser à notre expertise. Puisque nous sommes dans le marché au quotidien, nous savons ce qui s’y vit. Donc nous contribuons à l’élaboration du cadre réglementaire en donnant des avis sur des propositions de réglementations au gouvernement, des propositions de décrets et d’arrêtés.
Deuxièmement, nous sommes chargés de réguler les marchés. Il faut dire aujourd’hui que nous avons deux secteurs à gérer. Le secteur des communications électroniques et le secteur de la poste. Dans tous ces secteurs, il y a des marchés, des fournisseurs et des consommateurs. Pour que ces fournisseurs s’établissent au Bénin, il doit y avoir des autorisations. Nous sommes chargés de conduire les processus jusqu’à ce que le gouvernement signe les contrats. Nous sommes chargés de régler les différends entre les fournisseurs pour qu’il y ait la libre concurrence, parce que quand il n’y a pas la libre concurrence, le choix du consommateur est altéré.
Troisièmement, nous avons un rôle sur lequel tout le monde nous interpelle, c’est de veiller à la protection du consommateur à travers la publication transparente, la consultation permanente de l’analyse des offres et tarifs qui nous sont proposés par les opérateurs GSM.
Le quatrième élément, qui n’est pas aussi visible, c’est la gestion des ressources rares de l’Etat. Nul ne peut réaliser un réseau moderne de télécommunications, s’il n’a pas accès aux ressources en fréquence. Seule l’autorité de régulation est chargée de la gestion des ressources rares de l’Etat et également des ressources en numérotation sur nos cartes Sim et d’autres ressources internet, le point bj, qui n’est pas encore bien utilisé, pour lequel nous travaillons.
Pouvez-vous nous citer quelques activités majeures menées par l’Arcep ces dernières années ?
Je m’attarderai sur les activités à impact significatif qui sont de nature à démocratiser l’accès aux services de télécommunications. Vous avez aujourd’hui, l’effectivité de la portabilité des numéros. On l’avait annoncé et nous avions été incompris par certains. Mais c’est une réalité depuis plus de 14 mois. Grâce à la portabilité des numéros, la liberté du consommateur est réelle et évidente. Parce que c’était difficile de se débarrasser de son numéro pour aller vers un autre opérateur plus qualitatif sans avoir à subir des désagréments parce que les partenaires qui avaient l’ancien numéro auront du mal à vous joindre. Or le but ultime de la régulation des marchés, c’est de permettre qu’à travers la concurrence, le fournisseur puisse offrir des services de qualité supérieure.
Deuxièmement, quand nous avons commencé la régulation, les contrôles qui devraient permettre le suivi des obligations du cahier de charges des opérateurs se faisaient à travers des audits saisonniers. Ce qui fait que le contrôlé est informé que le contrôleur va démarrer à telle date. Quand c’est le cas, on ne prétexte de rien, pas de mauvaise foi, mais on suppose qu’il n’hésiterait pas à mettre à jour son système si c’est possible. Aujourd’hui, nous avons un système de contrôle en temps réel. C’est-à-dire que nous avons la photographie du réseau. Tous les jours, nous pouvons vous servir des indicateurs. Sur notre site internet, vous avez l’ensemble des indicateurs, c’est-à-dire les grands signaux qui donnent les informations sur la qualité, la vie d’un opérateur. Ce qui fait que le consommateur sait qui est bon chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année. Cela lui permet de renforcer sa liberté de choisir.
Donc aujourd’hui nous avons des équipements qui nous permettent de faire les contrôles en temps réel. Venez sur notre site de 20 ha qui est situé à Hèvié, vous verrez. Nous avons également au départ, des difficultés pour attribuer les fréquences qui sont de la gestion des ressources rares de l’Etat. Ainsi, nous devons faire également appel à des cabinets pour le faire. Vous allez voir que nous avons deux grandes stations mobiles.
Le centre que nous appelons centre de contrôle de fréquences a coûté à l’Etat béninois plus de deux milliards FCFA. C’est ce centre qui a été mis en œuvre à partir de l’année 2012.
L’expérience avec la société civile à travers des associations de consommateurs qui ne sont pas des associations des consommateurs parce qu’ils sont de la société civile, qui sont des associations de consommateurs parce que par appel à candidatures, ils ont déposé des dossiers qui ont démontré qu’ils ont une expérience dans le secteur des communications électroniques et que nous utilisons comme des relais pour augmenter la confiance que les consommateurs doivent avoir du travail que nous faisons.
Parce que tout ce travail qui est fait, si ça ne se fait pas dans une démarche de confiance, on ne pourrait pas mesurer même son impact, on ne pourrait même pas mesurer là où il y a des défaillances et qu’il faut corriger.
Avant la mise en place de l’autorité de régulation, l’accès à internet et surtout l’internet fixe était ce dont les entreprises ont besoin. Parce qu’il faut rappeler que nous faisons jouer à l’internet mobile un rôle qu’il ne devrait pas jouer. Et c’est ça qui fait aussi que nous avons autant de difficultés.
Donc c’est l’autorité de régulation qui a conçu ce modèle de fourniture d’accès à internet qui permet à des entrepreneurs de pouvoir fournir le service accès à internet. Ce n’est pas encore réussi. Nous avons des réformes en cours que nous annoncerons bientôt et qui vont permettre encore de rapprocher les fournisseurs d’accès à internet des communautés, en allégeant au maximum les régimes d’agrément pour qu’ils rentrent ; en privilégiant d’autres approches pour que les opérateurs économiques, pas nécessairement de grands investisseurs, mais des jeunes qui ont des compétences en TIC puissent quand même devenir des entrepreneurs dans ce domaine.
Le Bénin a été en 2013, en Afrique, le premier pays à travers le régulateur à donner des licences technologiquement neutres. A l’époque nous n’avons pas été compris par certains acteurs, même de l’écosystème. Parce que les décloisonnements au niveau de la technologie font qu’on ne peut plus continuer à dire oui nous sommes à 2G, nous vendons la 2G maintenant opérateurs venez vous allez faire 3G, maintenant venez vous allez faire 4G. Non. La réponse politique, la réponse d’un Etat à évaluer la maturité d’un marché est souvent en retard sur le marché même. Vous allez voir que les anglophones laissent les marchés naître et vont à la régulation, c’est chez nous les francophones qu’on attend de réguler avant que les marchés ne naissent.
Dans cette dynamique nous sommes toujours en retard sur l’opportunité, parce que les marchés naissent compte tenu des opportunités des investisseurs à trouver un espace rentable et compte tenu de la demande et des besoins des consommateurs. Mais quand est-ce qu’un Etat va prendre le temps d’aller converger les besoins des consommateurs avec la réalité de rentabilité des investisseurs pour dire ok, à partir de maintenant faites 3G, faites 4G, nous avons dit, donnons des licences neutres aux opérateurs, ce qui leur permet chacun, de déployer ses services. Et c’est ce qui fait qu’aujourd’hui, lorsque vous voyez, au moment où le Sénégal continue d’attribuer des licences de 3G il y a deux ans, nous sommes déjà à des services 4G au Bénin, même si ça ne couvre pas l’entièreté du territoire.
La poste face au numérique aujourd’hui, quel est son avenir, est-elle appelée à disparaître ?
En tant que régulateur je porterai mon regard, peut-être en tant que personne étant restée dans le secteur. Mais il y aura d’autres questions qui sont des questions d’essence politique, d’essence structurelle.
La poste, nous pouvons en parler. Nul ne saurait résister à l’évolution du monde et à l’évolution technologique. Les postes ont été pendant longtemps le chouchou des Etats africains parce que ça a permis de relier les individus, les familles, les communautés, les professions pendant longtemps. C’était le seul outil qui pouvait permettre de relier les communautés à travers les lettres. C’était le seul outil qui permettait de servir de système bancaire même, à l’intérieur de nos pays. Tout le monde savait que c’était aux chèques postaux qu’on nous envoyait pour aller tirer le mandat.
Mais à coté regardez vous-même, si nous envoyions des lettres avant, et c’est ça qui faisait l’activité de la poste, aujourd’hui, nous envoyons des SMS, des messages à travers des réseaux sociaux donc, nous avons quitté une partie de l’avantage comparatif ou de l’opportunité de la poste. Donc la nécessité de la réforme du secteur postal est vue au-delà même du niveau national.
L’Union africaine dans une résolution de 2010 ou de 2012, a déjà demandé aux Etats africains de procéder à la transformation des postes en privilégiant donc des rôles, des missions de service public qu’il faut donner désormais aux postes à travers un avantage comparatif que la poste a. La poste reste aujourd’hui la structure qui dispose dans toutes les communes du Bénin et même dans certains arrondissements, d’édifices physiques visibles. La question qui reste, c’est comment ce patrimoine, cet actif de la poste sera exploité pour le développement de nos communautés.
Mais, moi régulateur, je ne vois pas la poste comme la Poste du Bénin SA qui est l’opérateur public. Moi régulateur, je vois la poste comme services postaux, et la poste comme services postaux a été libéralisée comme le secteur des communications électroniques. Ce qui fait qu’aujourd’hui, moi je vois 11 opérateurs de services postaux, à savoir 10 du privé et un opérateur public. Donc la question que vous posez, c’est la question de la transformation de l’opérateur public du service postal mais, la poste existe et des opérateurs postaux existent et qui ont eu des autorisations.
La question de la poste aussi, c’est la question de l’informel postal. La poste, opérateur, voit grignoter ses opportunités à travers un secteur postal informel mais qui n’est pas une réalité typiquement béninoise, mais qui est une réalité de tous les pays. Et cette réalité nous pouvons la lier. Il y a des opportunités d’affaires que ceux qui ont les agréments réguliers n’ont pas eu l’anticipation de couvrir.
C’était la problématique des transporteurs qui ont vu qu’ils avaient une opportunité à saisir. Je prends un bus, le bus est vide. Les communautés à Savè, à Abomey, à Lokossa, ils ont besoin qu’on leur transporte de l’igname, ils ont besoin qu’on leur transporte du gari. Les transporteurs ont surfé sur cette opportunité et on ne peut que les remercier d’ailleurs sur l’anticipation. Surfer sur cette opportunité donc pour pouvoir commencer par faire le secteur postal.
Mais, quand on eu l’intelligence de créer un business, il faut avoir la logique d’aller déclarer cela et de le faire dans le sens de la règlementation sinon vous êtes rattrapé par la loi. Et c’est que nous faisons aujourd’hui avec le secteur postal informel avec lequel nous avons commencé par discuter depuis 2012, 2013.
Nous avons recensé tous les transporteurs qui font cette activité, nous avons discuté avec eux, nous avons fait une phase de sensibilisation. Nous leur avons montré la nécessité de se formaliser, nous avons apprécié le fait qu’ils ont trouvé une opportunité, mais nous leur avons démontré la nécessité de se formaliser et je peux vous dire que nous avons cinq opérateurs aujourd’hui qui ont des autorisations dûment obtenues mais qui étaient dans l’informel dans le secteur postal.
Notre objectif c’est que ceux qui ont pu obtenir des agréments vont faire disparaître les unités des autres sans préjudice, puisque que la règlementation doit être respectée aujourd’hui et nous ne sommes plus à la phase de sensibilisation. Quiconque fait du secteur postal informel sera donc face à la répression de la loi. Mais il y a aussi à sensibiliser nos communautés pour qu’elles sachent que faire confier ses objets, faire confier de l’argent à des transporteurs, il y a le risque et aussi, faire transporter des objets avec des personnes, il y a le risque pour les personnes qui sont même à l’intérieur de ces bus.
Donc, nous, en tant que consommateurs nous devons défendre aussi notre droit de protection quand nous sommes à l’intérieur d’un bus pour leur expliquer que vous ne pouvez pas me transporter et au même moment transporter des coupe-coupe, et des objets qui peuvent détruire parce qu’il aurait suffit que quelqu’un ait de mauvaises intentions et puisse s’en saisir pour pouvoir faire peut-être du mal à des gens qui sont dans le bus.
Les coûts des tarifs de forfaits appels et internet au Bénin sont-ils abordables comparés à ceux pratiqués dans la sous région ?
Ça c’est une question importante, délicate, préoccupante. La question d’abordabilité d’un produit est une notion relative. Ce qui est abordable pour vous peut ne pas être abordable pour moi, donc c’est une question relative. Mais ce que le régulateur doit faire c’est de s’assurer que les tarifs qui sont pratiqués soient vraiment orientés vers les coûts de productions des opérateurs. Cela veut dire qu’il pourrait être constaté, ou apprécié qu’un tarif ne soit pas abordable, alors que c’est le tarif qu’il faut aujourd’hui avec le coût de production qu’il y a aujourd’hui. Si demain le déploiement de la technologie et l’investissement coûtent moins chers qu’aujourd’hui, les tarifs seront moins chers qu’aujourd’hui. L’année dernière par exemple, les investissements globaux dans le secteur sont de l’ordre de 100 milliards FCFA. Et sur ça le régulateur n’est même pas d’accord. Nous demandons qu’il faille aller encore en plus loin, investir plus pour qu’on ait la qualité. Mais pour investir plus pour qu’on ait la qualité. La contrepartie c’est que pendant les saisons d’investissements les tarifs ont quand même, le même niveau, et quand l’investissement sera réalisé, beaucoup d’années peut-être plus tard, nous pourrons être à des moments de consommation plus arrangeants pour chacun de nous.
L’abordabilité, c’est une question relative, il y a d’abord vous et moi. L’abordabilité on peut le faire par comparaison en disant quels sont les tarifs au Togo, au Mali et en Côte-d’Ivoire. Si nous nous comparons à ces pays nous ne sommes pas les derniers, nous devons être proches des premiers sinon les premiers en terme de qualité. Mais je n’ai pas la prétention de dire que les tarifs au Bénin sont moins chers ou coûtent plus chers. Le moins cher est une relativité puisque c’est un produit qui a un prix. Si je veux un service de qualité disponible 24h/24h pour que mes téléchargements soient rapides, je puisse avoir un accès à l’information tout de suite… Imaginez-vous que j’ai de l’internet et que je dise à mon partenaire à qui je dois envoyer un fichier attends-moi et pendant tout une journée, il attend le fichier et ne voit pas. J’aurais peut-être acheté moins cher mais ça ne m’aurait servi à rien. Donc c’est pourquoi je dis que c’est une relativité. Ce dont je suis conscient et je sais que le gouvernement fait et que nous-mêmes faisons, parce que le régulateur travaille, je vous ai cité les missions, il n’y a pas une mission pour l’Etat, par contre il y a une mission pour les consommateurs. Contrairement à ce que les gens pensent à ce que nous travaillons à renflouer les caisses de l’Etat. Nous, notre travail n’est pas dans ça. Notre travail consiste à savoir combien on a utilisé pour produire le bien, pour produire le service et nous voyons ça avec transparence. Quand nous sommes convaincus de cela, alors nous regardons le tarif qu’on a pratiqué pour s’assurer que ce n’est pas un tarif pour faire de la surenchère par rapport à nos consommateurs. Donc je dis, il n’y aura jamais de tarif moins chers et de tarifs chers, ce dont je suis convaincu, consommateurs, régulateur, gouvernement et opérateurs nous devons travailler à ce que les tarifs soient plus accessibles. Parce que l’objectif final c’est qu’on veut les tarifs moins chers. Ce n’est pas pour gaspiller l’internet, ce n’est pas aussi pour gaspiller le service. C’est pour permettre qu’un grand nombre ait accès au service et l’utilise pour le développement.
Quelles sont les avancées notables que l’Arcep a apportées dans le domaine de la communication électronique ?
J’ai dit tout à l’heure que nous pouvons changer d’opérateur aujourd’hui, et je le rappelle, c’est un droit fondamental. Deuxièmement, nous savons aujourd’hui que le Bénin a la technologie 4G qui est déjà en cours. Nous sommes au moins à 10% de déploiement de la technologie 4G. La technologie 4G est pour ceux qui travaillent et encore chacun d‘entre nous ici qui ont besoin de faire parvenir l’information de façon instantanée où le temps d’envoi de l’information est l’élément très important dans leur business savent, quand on arrive à changer de technologie, combien de fois c’est important.
Troisièmement, les associations de consommateurs, la société civile globalement, sont impliquées dans la pratique de gouvernance du secteur. C’est très important parce que c’est ça qui va entraîner la confiance dans les relations et tant qu’il n’y a pas la confiance dans les relations et que le consommateur quitte seulement l’expérience de consommation pour venir à l’expérience de relation avec son fournisseur, je ne pense pas qu’on aurait un problème de consommation des produits de communication électronique.
Quelles sont les difficultés que rencontre l’Arcep-Bénin ?
Des difficultés, il n’en manque pas. Elles ne sont pas particulières. Elles sont liées à notre secteur d’activités. Notamment quand vous voulez satisfaire le consommateur, vous exigez des opérateurs qu’ils donnent un niveau de qualité et que ce niveau de qualité des fois est tributaire de certains facteurs de base. Je veux citer par exemple la capacité à fonctionner d’une station de base dans une région qui est aussi fonction de la disponibilité de l’électricité. Parce que quand il y a coupure d’électricité et c’est le groupe qui alimente et que c’est tombé en panne et il faudra quitter peut-être Cotonou pour aller remonter le service, vous comprenez que c’est difficile. Il y a ces difficultés là qui sont de nature à ne pas permettre la mise en œuvre efficace. Deuxièmement, nous avons le niveau de développement des infrastructures. Le service mobile en partie est assis sur le réseau d’infrastructures télécom et ce réseau en terme de déploiement d’infrastructures, de fibre optique, a été laissé à l’opérateur historique qui est Bénin Télécom infrastructures. C’est ce qui a valu que le gouvernement a dû initier le projet pour renforcer l’infrastructure de télécommunication parce que des fois, vous avez l’interruption du service de télécommunication mobile et cela est due peut-être à une indisponibilité du service de la dorsale de la fibre optique ou c’est pour des raisons d’aménagement du territoire, les routes en construction , la fibre optique passe par une région où un paysan dans son activité par inadvertance a dû couper l’une des câbles. Ce sont autant de difficultés qui jalonnent la mise en œuvre. Parce que nous n’aimerions jamais parler de difficultés au sens administratif pour nous parce que si la difficulté n’est pas de nature à remettre en cause l’objectif fondamental qui est la possibilité de donner le service au consommateur, pour nous, ça fait partie des problématiques de management et on peut trouver un contournement.
Quels sont les projets à court moyen et long termes de l’Arcep-Bénin ?
Au niveau de l’Arcep, nous notre rôle c’est le suivi des obligations, le respect des cahiers de charges pour donner la qualité. Nous avons constaté que du fait que notre action se déroule seulement à Cotonou, ça peut être un élément qui ne nous amène pas à être sensibles à toutes les questions qui se posent aux communautés dans les autres contrées. Une réflexion est en cours pour voir comment nous arrivons à mieux rendre visible nos actions à travers nos espaces. Quand tout sera prêt nous allons vous en informer. Il devient aujourd’hui impérieux que nous soyons aussi visibles au-delà de Cotonou. ça devient important donc ça fait partie des projets à venir à savoir qu’est-ce que nous faisons pour être présent comme nous sommes présent à Cotonou où on peut venir nous voir à l’Arcep où je discute avec vous ici, comment on peut être aussi dans d’autres espaces du territoire.
Deuxièmement, il s’agit de toute la réforme que l’ARCEP envisage donner aux fournisseurs d’accès internet pour que la fourniture de l’accès internet puisse être démocratisée. Quand nous disons démocratiser, ce n’est pas que ce n’est pas libéralisé, c’est pour que ceux qui veulent fournir l’accès internet puissent avoir beaucoup plus de facilité à le faire pour que nous ayons plus de maisons connectées que de continuer à utiliser des internet mobile pour faire le travail d’entreprise. L’internet mobile n’était pas fait pour donner l’accès ou faire le service de communication à l’entreprise. C’est pour la mobilité mais dans l’entreprise pour avoir un réseau qui a une connectivité qui permet de faire le travail, il faut avoir un réseau fixe ou un réseau à fibre optique et là nous sommes dans la politique d’abonnement. L’autre chose, c’est de voir quel est le modèle de consommation des services de communications électroniques qui puisse permettre l’accès du plus grand nombre aux télécommunications. Il y a des pays où, quand je fais un abonnement, j’ai accès à tous les services. Ici, nous sommes encore à l’étape où j’achète un peu, je finis. Mais quand je suis à j’achète un peu, il peut arriver que je sois incapable de faire mes services parce que je suis à court de forfait. Donc, comment permettre que les communautés, l’individu, la famille, le ménage puissent avoir accès… ça fait parti des défis futurs pour lesquels l’Arcep continue de travailler.
Certaines offres de service des réseaux GSM sont suivies de plaintes d’escroquerie dans le rang des bénéficiaires, comment gérez-vous ces cas ?
Il faut que j’explique un peu comment fonctionne l’offre de service. L’opérateur en prenant l’agrément de licence de mise en œuvre de services de téléphonie mobile, pour mettre le service sur le marché, il doit demander l’autorisation de l’Arcep et cette autorisation va de l’analyse du service pour voir les conformités ou tarifs qu’il propose. Les promotions sont bien organisées par une règlementation. Je cite quelques critères. Une promotion ne saurait durer plus de 3 mois, une promotion ne doit pas permettre de désorganiser le marché. Donc, est-ce que les consommateurs profitent de tout ce qui a été promis pendant des promotions sinon de tout ce qui a été promis au cours de l’achat ? C’est ce débat qu’on a fait tout le temps. Et c’est ce qui a amené à ce qu’on appelle l’encadrement tarifaire. Ça n’a pas été facile que nous pussions nous accorder sur la compréhension et la justification de pourquoi on en est venu à l’encadrement tarifaire. La problématique que vous posez, c’était ce dole qui était fait, cette promesse qui ne saurait jamais être respectée et visiblement, cette promesse ne pouvait pas être respectée. Pendant longtemps, il y avait le choix entre limiter le désir des consommateurs d’aller acheter quelque chose qu’ils n’auront jamais et pour laquelle ils vont payer un service qu’ils n’auront jamais et, nous on devrait se mettre à l’encontre et ils vont dire que le régulateur nous empêche d’avoir beaucoup de promotions, beaucoup de bonus, donc on avait laissé un peu mais compte-tenu des plaintes… nous étions obligés de réguler parce que chez nous, c’est quand il y a problème que nous, nous venons pour réguler mais après il y avait d’autres consommateurs qui avaient dit que l’Autorité de régulation était allée les empêcher de jouir de gros bonus que l’opérateur donnait. Donc vous voyez le dilemme même de la régulation ? Mais est-ce qu’on peut penser que dans un pays un régulateur qui travaille pour les citoyens de la République et qui est payé aux frais du contribuable, puisse empêcher des citoyens de jouir d’un cadeau qu’un investisseur qui est dans la notion de rentabilité puisse leur donner ? C’est faux, ce n’était pas ça, c’est bien la question que vous posez. Par exemple, on vous disait, à partir de 00 heure, téléchargez tel giga à 500 FCFA et consommez avant 6 heures du matin. A la limite, c’est pour détruire les gens parce que le sommeil aussi est nécessaire pour la santé. Qui parmi nous va rester en éveil de 00H à 6h du matin ? Il peut y avoir quelques chercheurs qui ont besoin de calme pour faire des recherches qui iront encore vers ces produits… Mais un fournisseur de service, il vend aussi bien les qualités que les défauts de son produit qu’il cache. Il nous appartient à nous l’autorité de régulation d’identifier certains défauts pour lui dire d’enlever et à vous consommateurs maintenant dans votre choix de refuser un produit ou de l’accepter. Donc quand beaucoup de gens acceptent ces produits ou c’est peu de gens qui consomment, la grande majorité qui a accepté et qui ne consomme pas après, crie qu’on la vole. C’est pourquoi au niveau des encadrements tarifaires, le bonus est désormais dans le prix. Vous allez voir que dans la théorie de l’encadrement tarifaire, il n’est plus question de ces trucs faramineux où on dit je vous donne 800 %… Ca n’existe plus. Donc une réponse à ça, ça a été l’encadrement tarifaire, mais des fois, comme l’a dit quelqu’un, les réformes c’est trop tôt pour que les gens comprennent. Peut-être que les gens comprendront plus tard que ce qui avait été fait, ça a été fait dans un objectif de protection du consommateur mais il était difficile de dire à quelqu’un à qui on a donné 500f, ne lui donnez plus 500, donnez lui 200F parce qu’au facial, il voit qu’on lui donnait 500 et que c’est l’Arcep qui a dit de lui donner 200F. Je pense qu’au fur et à mesure, la relation de confiance s’est établie et mieux, ils comprennent que cette mesure était utile.
En ce qui concerne la troisième mission, vous avez parlé de la protection du consommateur à travers sa consultation permanente. A quel moment cela se passe si déjà nous qui sommes des intellectuels et vivons en milieux urbains, on ne peut encore témoigner de rien ?
Vous avez raison et je l’ai dit comment nous le faisons. Et votre question m’amène immédiatement à réfléchir. Vous voulez participer à l’élaboration d’un texte, un décret, un arrêté ou une décision de l’autorité de régulation, nous, nous proposons notre texte, nous allons en conseil de régulation.
Un arrêté ou une décision du régulateur. Nous, nous proposons notre texte et nous allons en conseil. C’est le conseil de régulation qui prend les décisions. Le conseil analyse et il estime que ce texte peut être mis en état de consultation. Ce texte est envoyé dans un partenariat structuré où nous avons 9 associations de consommateurs. Ils nous donnent leurs observations et adhésion. Mieux, si vous allez sur notre site, vous allez voir la page de consultation. Mais il va falloir trouver des mécanismes pour qu’une large partie de la population puisse s’intéresser à la consultation. Sinon, les outils que nous utilisons, c’est notre site web, les associations partenaires et aussi les scientifiques et chercheurs dont nous connaissons les intérêts pour le secteur.
A partir du 28 de ce mois, l’Arcep prendra part à la conférence mondiale des radios communications. De quoi s’agit-il et comment est-ce que vous préparez cela ?
L’UIT étant une organisation internationale de l’ONU, nous sommes à l’UIT. A cet effet, chaque 4 ans, il s’organise ce qu’on appelle la conférence mondiale des radios et télécommunications précédée de l’Assemblée des radios communications. Le Bénin en tant qu’Etat, à travers l’Union africaine des télécommunications, il y a ce qu’on appelle ‘’les positions’’. Dans la diplomatie internationale, on y va en groupes organisés autour d’intérêts. Les questions qui sont débattues à la conférence sont des questions qui touchent aux technologies dans tout le monde entier. Ce qu’on peut déplorer c’est que nous ne sommes pas au même niveau technologique que les autres. Et donc, il n’est pas souvent aisé que la majorité des questions qui sont débattues sont des questions d’intérêt pour nous. Notre pays a participé pendant les 4 ans durant à ce qu’on appelle les réunions préparatoires. Cette année quels sont les éléments qui seront débattus ? Vous savez à la conférence internationale des radios et télécommunication, vous avez trois grands groupes.
Nous avons 3 grands groupes de dossiers. Vous préparez la conférence des 4 ans à venir. Nous discuterons donc de l’ordre du jour et de l’édition 2023. Vous y allez également en tant que le bureau centralisateur de la radio communication. Il y a un département de l’Union internationale de la télécommunication qui s’occupe de ça. Donc ils iront également pour valider son programme d’activités, son rapport d’exécution et autres. Troisièmement, c’est l’utilisation qu’on fera du secteur bande de fréquence. Aujourd’hui, ce qui est d’actualité dans le monde, c’est comment déployer la 5G. La 5G qui rentre dans la panoplie du très haut débit. Donc en termes de technologie, on discute et on arrête comment répartir les fréquences. Il n’est pas question que dans un pays on soit en train d’utiliser une fréquence et que l’autre soit à la traine. Certaines fréquences relatives à la 5G ont été mises au débat pour voir si ces fréquences peuvent être utilisées pour déployer la 5G dans tel ou tel continent. Ces questions sont un peu d’intérêt pour nous. Mais il y a d’autres questions ayant rapport à la transmission des systèmes intelligents. C’est-à-dire : les voitures qui seront roulées sans chauffeurs, les technologies utilisées… le temps que cela vienne chez nous, nous écouterons ceux chez qui cela marche déjà. Le Bénin y sera à travers le gouvernement, le ministère et l’autorité de régulation prend part en tant qu’appui au ministère.
Quelles sont les possibilités dont dispose l’Arcep pour intervenir lorsque les droits des consommateurs sont piétinés ?
Je dirai qu’il faut d’abord que l’Arcep en soit informée. C’est pour cela que l’Arcep demande aux consommateurs de la saisir. Mais quelles sont les possibilités dont dispose l’Arcep ? Elle a le devoir d’instruire les plaintes des consommateurs. Pour instruire un dossier, quelles sont les possibilités que vous avez ?
La première c’est que la loi vous en confère la compétence. La loi nous a conféré cette compétence. La deuxième c’est que vous en ayez les moyens en termes de compétence et de qualité pour comprendre ce qu’on vous demande. Je pense qu’on doit pouvoir dire aujourd’hui que nous avons les compétences pour le faire. Troisièmement, il faut avoir les outils pour le faire. Si nous faisons les détails, il y a les types de problématique qui peuvent amener la mise en biais des droits des citoyens. Je suis consommateur, j’ai signé un contrat qu’on n’a pas respecté. Le juge, le régulateur a la capacité de voir : est-ce que telle chose a été promise à quelqu’un et n’a pas été faite, en vue de prendre sa décision. L’autre chose c’est lorsque le consommateur prétend avoir été spolié dans la jouissance d’un crédit mais qui n’est pas visible, c’est-à-dire qu’il n’y a pas un document mais cela s’est fait par l’intermédiaire du réseau ou de son terminal. Lorsqu’il s’agit de cela, nous avons les moyens pour investiguer. Quand on parle de l’intégrité des réseaux de communications, c’est que l’information qui s’y transmet ne doit pas être altérée. Et les dispositions règlementaires obligent les opérateurs à ne pas altérer un certain nombre d’informations pendant un temps. C’est un peu comme le fonctionnement du fisc. Donc si quelqu’un vient nous dire ‘’j’ai acheté du crédit hier soir, je n’ai fais aucune action humaine de consommation, le lendemain matin, j’ai constaté que mon crédit a disparu’’. Ce sont ces mots que nous entendons souvent. Mais le réseau est intelligent, si c’est un appel, il dira que vous avez fait tel appel à tel instant pour telle minute et va vous le montrer. Si c’est internet, le réseau vous dira, vous êtes allé sur tel site, vous avez fait telle chose pendant tel temps. Pour moi, c’est une affaire de théorie que j’ai déjà montré à beaucoup de consommateurs qui m’ont remercié après. J’ai reçu une dame qui m’a rejoint à la fin d’une émission. Elle disait ‘’tout ce que vous dites est bien. Mais moi, voici mon problème. Depuis 4 jours, je suis allée vers l’opérateur. Ils m’ont démontré la situation. Je veux comprendre ce qui s’est passé’’. Je lui ai donné rendez-vous au bureau. Avec mes collègues on a montré à la dame tout ce qui était activé sur son portable. A la fin, elle nous a demandé de désactiver certains logiciels. Vous savez, il y a des applications qui sont budgétivores parce qu’elles mettent à jour des informations du monde entier alors que toi tu n’en avais pas du tout besoin. C’est pour cela que nous continuons d’expliquer les choses.
Il y a deux problèmes. Les disfonctionnements au niveau de l’opérateur et la question de l’éducation digitale. Certains vont se plaindre parce que leur batterie se vide assez vite alors que c’est des réglages qu’il leur fallait faire. Nous notre problème ce n’est pas de travailler par nous-mêmes à satisfaire tout le monde. C’est de travailler à ce qu’une personne satisfaite puisse être le moyen de satisfaction d’une autre personne. Parce que si cette dame a une amie qui se retrouve dans le même cas, elle lui dira de montrer son portable au jeune d’à côté, histoire de voir s’il n’y a pas des fonctionnalités ou applications à désactiver. Nous ne protégeons pas les opérateurs pour dire qu’il ne pouvait pas avoir d’abus. Lorsque mes collègues et moi, nous remarquons qu’un consommateur a pu se faire abuser, notre problème c’est comment arriver à résoudre ce problème sur ce réseau. Cela peut ne pas être un problème volontaire au niveau de l’opérateur. Si le réseau est désintégré. Si une erreur de manipulation fait augmenter une surcharge de 1 FCFA, si on ne l’identifie pas, ce serait 1 FCFA fois les millions d’abonnés par jour. Chaque problématique posée par un consommateur devient un outil de recherche pour nous et cela nous permet de satisfaire des millions de consommateurs sans les voir. Donc le fait que quelqu’un pose un problème, c’est utile pour un grand nombre d’acteurs silencieux qui ne pourront pas appeler le 131 quand bien même il est gratuit.
Quels sont les moyens par lesquels le consommateur peut vous saisir lorsqu’il est abusé ?
L’autorité de régulation a un call center. Vous pouvez appeler l’autorité de régulation avec le 131 gratuitement et on vous répond. Ça n’a pas de coût. Sur notre site web, vous pouvez vous plaindre directement en relatant. C’est une plateforme organisée qui vous permet en série de questions d’évacuer un certain nombre d’éléments. Quand vous prenez notre plateforme et vous prenez la plateforme du médiateur des communications en France, vous allez voir que c’est organisé de la même manière. Vous n’avez même pas besoin de venir chez nous pour le suivi de votre plainte. Et sur notre site web, vous allez voir les informations sur les réseaux. On parle de la régulation par la data. C’est-à-dire donner les informations aux consommateurs, pour qu’ils puissent sanctionner eux-mêmes. On ne doit pas s’attendre à ce que le régulateur mette des sanctions. Ce n’est pas ça qui constitue le problème. Par mon expérience, je vous dis que quand 0,01% des consommateurs quitte un opérateur dans une semaine, il cherche des solutions. C’est le consommateur qui doit déplacer le curseur en sanctionnant. Si tu dis que le réseau est mauvais et que tu es encore là-dessus, c’est que c’est le meilleur pour toi.
Quels conseils pouvez-vous donner aux jeunes en quête d’emploi ?
Il n’y a pas beaucoup de structures qui font l’expérience que nous faisons. Les jeunes sont nombreux à demander un stage académique dans le cadre de leur mémoire de soutenance. Nous nous sommes inscrits dans une dynamique qui nous permet d’offrir ces opportunités aux jeunes étudiants afin qu’ils puissent faire le travail en même temps qu’ils acquièrent de l’expérience. Donc peu à peu, je me suis familiarisé avec ces jeunes. Et la majorité des courriers que je reçois chaque jour à l’Arcep est constituée de demandes d’emploi et de demandes de stage. Je leur confie des projets, et quand ils finissent ils demandent un stage professionnel. Après, ils demandent un renouvellement de leur stage professionnel. J’observe cette situation et j’en parle souvent avec le président du conseil et on se met tous d’accord qu’il y a un problème. Est-ce que nous devons être encore en quête d’emploi ? Il faut se rendre à l’évidence. Il n’y a plus d’emploi.
Franchement les questions d’emploi, aucun gouvernement ne les règlera totalement. Ça peut faire partir un gouvernement, ça peut faire venir un autre, mais le problème ne sera pas réglé pour si peu. Il faut qu’on travaille, individuellement, en communauté, en organisme que nous sommes. S’il y a une petite épargne, qu’on puisse la mettre de côté pour accompagner les jeunes pour créer de l’emploi. C’est aux jeunes de créer des emplois. Et tous les pays ont été confrontés à cette situation à un moment ou à un autre. C’est le secteur privé qui développe un pays. Les jeunes ne doivent plus attendre de l’emploi de la part de la nation, c’est la nation qui attend du travail que les jeunes doivent créer.
Quel message avez-vous à l’endroit des téléspectateurs, auditeurs et lecteurs ?
Quand on me pose cette question je dis, je le répèterai toujours, c’est que les lecteurs, auditeurs et téléspectateurs, puissent commencer pas avoir confiance aux organismes publics. J’ai le sentiment que chaque fois que vous parlez au nom de l’Etat et cela c’est une évidence au-delà même du Bénin, on estime que ce n’est pas transparent, je le dis pour continuer de dire que tout le monde doit faire de l’Arcep la maison des consommateurs et des opérateurs du secteur des télécommunications et de la poste. Je veux que les consommateurs retiennent que leurs expériences de consommation et de jouissances des services de télécommunications électroniques et de la poste, sont effectivement protégées par les soins de l’Arcep. Chaque fois qu’ils se rendent compte qu’une partie de leurs droits a été lésée, de ne pas hésiter, premièrement, à se rapprocher du fournisseur de service. Et s’ils estiment qu’ils n’ont pas été satisfaits, de recourir à tous les moyens qu’on a mis à leur disposition à l’Arcep. Ils peuvent physiquement le faire. Ils peuvent appeler gratuitement le 131. Ils peuvent aller sur le site de l’Arcep le www.arcep.bj et utiliser la plateforme de plainte. Ils peuvent appeler le direct de l’Arcep. Ils peuvent voir les associations de consommateurs qui sont en partenariat avec l’Arcep dont la liste est également disponible sur notre site internet.
Interview réalisée par la rédaction de l’économiste et les organes partenaires
