La loi des finances exercices 2019 comporte des réformes dont l’application pose des difficultés à bon nombre d’entrepreneurs. Conscient de ce fait, le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, a allégé les peines des opérateurs économiques.
Falco VIGNON
« … je viens par la présente préciser que les bons de commande à soumettre obligatoirement à la formalité de l’enregistrement sont ceux relatifs aux transactions soumise aux règles du code des marchés publics ». Voilà l’extrait de la note circulaire n 339/MEF/DC/SGM/DGI/DDI-AL/CET en date du 2 mai 2019 qui vient enlever le goulot d’étranglement que constitue l’application de la circulaire n 0069/MEF/DC/SGM/DGI /DLC/SLRI du 28 janvier 2019, relative aux modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2019. Cette dernière avait donné des précisions sur l’enregistrement des bons de commande pour compter du 1er janvier 2019. « … en conséquence, les bons liés aux opérations d’acquisition de biens et de services entre entreprises privées ne sont pas concernées », a poursuivi la note circulaire signée par le directeur général des impôts.
En effet, les tracasseries liées à l’enregistrement des bons de commande sont nombreuses. D’une part, les entreprises privées étaient obligées d’enregistrer les bons de commande passés entre elles. Ce qui fait que les responsables d’entreprises privées sont obligés d’envoyer leurs collaborateurs à la direction générale des impôts avant d’exécuter chaque marché passé avec une structure privée. Au final, les entreprises privées y envoyaient quasi quotidiennement leurs collaborateurs. Ce qui constitue un déficit de productions pour ces entreprises car les collaborateurs passent plus de temps à courir après l’enregistrement des bons de commande qu’à travailler.
D’autre part, l’enregistrement des bons de commande prenait, des fois, plus de temps que prévu. La durée initialement prévue de deux jours pour l’obtenir a été poussée jusqu’à deux semaines pour certaines entreprises. Ce qui a eu des répercussions fâcheuses sur l’exécution de certaines prestations de services. Lire ci-dessous, l’intégralité de la circulaire n 339/MEF/DC/SGM/DGI/DDI-AL/CET du 2 mai 2019.
