« Les 8 cas d’accident donnant droit à réparation chez FGA »
Le Directeur général du Fonds de garantie automobile (FGA) du Bénin, Ernest AKPAN dans cet entretien a passé au scanner les opportunités du FGA aux usagers de la route en cas d’accidents.
Bonjour Monsieur le DG, merci de nous présenter le FGA
Merci M. le Journaliste. D’entrée, il convient d’exposer brièvement l’idée qui a motivé la création du FGA-BENIN. En effet, dans le souci d’une réparation juste et équitable des dommages causés aux tiers par les automobilistes, il a été fait obligation d’assurance aux véhicules terrestres à moteur dans plusieurs pays.
Malgré cette obligation d’assurance, certaines victimes des accidents de la circulation sont laissées-pour-compte et cela pour diverses raisons :
- l’auteur de l’accident est inconnu (délit de fuite) ;
- l’auteur est connu, mais non assuré.
Aussi, pour pallier ces cas d’absence de garantie et faire bénéficier l’ensemble des victimes d’accident de la circulation ou de leurs ayants droit d’une indemnisation, le Code CIMA a prescrit la mise en place d’un FGA dans chaque Etat membre.
Ainsi, pour se conformer à cette exigence, le Bénin s’est doté depuis 2006, de cet organisme particulier d’assurance, créé sous la forme d’une association d’assurance mutuelle, à but non lucratif, entre l’Etat et les entreprises d’assurance opérant dans la branche automobile.
Il est institué par décrets N°2007-617 et 2007-618 du 31 décembre 2007 et est sous la tutelle du Ministère en charge des assurances. Le démarrage effectif des activités est intervenu en juillet 2008.
Quelles sont les prestations qu’offre le Fonds et qui peut en bénéficier ?
Prestations offertes par le FGA-BENIN :
En cas d’accidents causés par un véhicule non assuré ou un véhicule inconnu (non identifié et en fuite), le FGA-BENIN :
- Prend en charge les frais de soins des victimes blessées ;
- Indemnise les victimes blessées après la consolidation des blessures en fonction de la nature et l’importance des préjudices subis et conformément aux textes en vigueur au FGA-BENIN ;
- Indemnise les ayants droit des victimes décédées.
Bénéficiaires des prestations offertes par le FGA-BENIN :
La victime blessée et les ayants droit de la victime décédée
Dans quelles conditions une tierce personne peut recourir à votre institution ?
Le FGA-BENIN intervient lorsque :
- l’accident est survenu au Bénin ;
- l’auteur responsable n’est pas assuré ou est en fuite ;
- la victime est blessée ou décédée ;
- l’accident survenu est constaté par la Police Républicaine ;
- l’accident est déclaré au FGA-BENIN par la victime ou ses parents, dans les délais requis.
Que faut-il retenir du contenu des prises en charge assurées par le FGA-Bénin ?
Pour les accidents de la circulation donnant droit à réparation au niveau du FGA-BENIN, les indemnités qui peuvent être versées aux victimes ou à leurs ayants droit suivant le décret fixant le régime d’indemnisation du FGA-BENIN concernent :
- pour les cas de blessure :
- le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux ;
- l’incapacité temporaire;
- l’incapacité permanente;
- la souffrance physique ;
- le préjudice esthétique.
- pour les cas de décès :
– le remboursement des frais médicaux éventuellement exposés avant le décès de la victime ;
– le remboursement des frais funéraires ;
– le préjudice économique des ayants droit du décédé.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier des prestations du FGA-BENIN ?
Etape 1 : Déclaration de l’accident au FGA-BENIN
Etape 2 : Production des pièces de réclamation par la victime ou les ayants droit de la victime décédée
Etape 3 : Indemnisation de la victime ou des ayants droit par le FGA-BENIN
Quelle est la tranche couverte par le régime d’indemnisation du Fonds en cas d’accident ?
Il suffit d’être victime blessée ou ayants droit de victime décédée à la suite d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou inconnu.
Des différents cas d’accidentés enregistrés du début à ce jour, quel est le véritable problème en matière de sécurité routière ?
Majoritairement, les accidents constatés sont la conséquence de l’incivisme de certains de nos compatriotes, c’est-à-dire le non-respect du code de la route.
Avec plus d’une décennie d’existence, quel bilan pouvez-vous dresser quant à la mission du FGA-BENIN : prise en charge médicale, indemnisation des victimes d’accidents, etc. ?
De 2008 (démarrage des activités du BENIN) à ce jour, nous travaillons à faire connaître l’institution aux populations. Ceci dans le but de prendre en charge toutes les personnes éligibles. Cet objectif n’est pas loin d’être une réalité au regard du nombre sans cesse croissant de victimes prises en charge par le FGA-BENIN au niveau des formations sanitaires agréées sur toute l’étendue du territoire national.
En outre, à travers le mécanisme mis en place, les procès-verbaux d’accidents éligibles au régime d’indemnisation du FGA-BENIN sont transmis systématiquement par les commissariats de police pour l’indemnisation des victimes blessées et des ayants droit de victimes blessées.
Quelles sont les personnes exclues du bénéfice des prestations du FGA-BENIN ?
- le conducteur du véhicule pour les dommages qu’il a subis
- les victimes se trouvant dans un véhicule volé, et complices
- les victimes des véhicules à 2 roues non assurés
Parlez-nous de votre partenariat avec les compagnies d’assurance dans le cadre de la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation
Depuis 2016, le FGA-BENIN prend en charge, pour le compte des sociétés d’assurance IARD, les premiers soins des victimes blessées d’accidents causés par un véhicule assuré et évacuées dans un hôpital agréé par le FGA-BENIN.
La procédure d’obtention d’un bulletin de prise en charge est déclinée comme suit en 04 étapes :
- les parents de la victime se rapprochent du bureau de déclaration installé dans l’hôpital ou du point focal désigné au sein de l’hôpital pour solliciter la fiche de déclaration de sinistre ;
- la fiche est amenée par les parents de la victime à l’unité de police ayant procédé au constat d’accident ;
- la fiche est remplie et signée par l’unité de police ayant constaté l’accident ;
- la fiche remplie et signée, accompagnée de la fiche de constat d’accident ou du message-porté est retournée au bureau de déclaration ou au point focal ayant remis ladite fiche
Enfin cette fiche est transmise par l’hôpital à la Direction Générale du FGA-BENIN, pour délivrance d’un bulletin de prise en charge.
Quels sont les partenaires et relais du FGA-BENIN ?
- Compagnies d’assurance IARD,
- Police Républicaine,
- Sapeurs-pompiers,
- Hôpitaux, Pharmacies
En ce qui concerne les Hôpitaux, on peut citer :
- CNHU-HKM (Cotonou),
- CHUD Ouémé/Plateau (Porto-Novo),
- CHD Mono/Couffo (Lokossa),
- CHD Zou/Collines (Abomey),
- CHUD Borgou/Alibori (Parakou),
- CHUZ Abomey-Calavi,
- CHUZ Suru-Léré
- Hôpital St Jean de Dieu Tanguiéta,
- Hôpital St Luc de Cotonou,
- Hôpital de Mènontin (Cotonou),
- Hôpital de zone d’Allada,
- Hôpital de zone de Ouidah,
- Clinique médicale « Les Merveilles »,
- Clinique médicale Pôle Santé,
- Clinique médicale Mercy Fiat.
S’agissant des Pharmacies, nous avons :
- Pharmacie CNHU (Cotonou),
- Pharmacie Gamp-Guézo (Cotonou),
- Pharmacie Sainte Famille (Cotonou),
- Pharmacie La Madone (Cotonou),
- Pharmacie Togoudo (Abomey-Calavi),
- Pharmacie Midokpo (Bohicon),
- Pharmacie St Luc de Djimè (Abomey)
Nos deux (02) bureaux de déclaration de sinistres :
- Bureau de déclaration de sinistres installé au CNHU-HKM
- Bureau de déclaration de sinistres installé au CHD Zou/Collines
Nos relais :
- Bureau direct de l’Africaine des Assurances de Porto-Novo (sis au quartier OGANLA en face de l’Assemblée Nationale, tel : 20 21 26 31)
- Bureau direct de Atlantique Assurances Bénin (Ex FEDAS, en face de l’agence BOA de Bohicon, tel : 22 51 17 72).
Parlez-nous du mode de financement du FGA-BENIN et de ses principaux partenaires
Le FGA-BENIN est financé par :
- l’Etat, à travers une subvention annuelle ;
- les assurés, à travers une contribution prélevée sur leur prime d’assurance et reversée au FGA-BENIN chaque mois ;
- les compagnies d’assurance opérant dans la branche automobile qui contribuent également à travers une contribution annuelle.
Quels sont aujourd’hui les difficultés auxquelles est confronté le FGA-BENIN ?
La principale difficulté à laquelle le FGA-BENIN est confronté est celle du recouvrement de ses débours effectués pour le compte des responsables d’accidents non assurés.
Comment entrevoyez-vous les perspectives sur les 5 ou 10 prochaines années ?
Assurer une couverture maximale aux victimes d’accidents de la voie publique éligibles au régime d’indemnisation du FGA-BENIN, sur toute l’étendue du territoire national.
Accentuer les actions de visibilité du FGA-BENIN pour atteindre un plus grand nombre de victimes.
Renforcer le partenariat avec le Centre National de Sécurité Routière (CNSR), en vue de sensibiliser le plus grand nombre d’usagers de la route à travers, les campagnes initiées périodiquement.
Accompagner tous les citoyens béninois laissés-pour-compte à la suite d’un accident de la voie publique dans leur quotidien pour un mieux-être.
Quelle adresse avez-vous à l’endroit de vos cibles ou si vous voulez, des différents acteurs de la société béninoise ?
Nous allons :
Primo : Inviter les usagers de la route au respect du code de la route, tout en évitant l’excès de vitesse et l’usage du téléphone au volant, ce qui pourra réduire significativement le taux d’accidents enregistrés tous les ans sur nos axes routiers.
Secundo : Informer les populations que l’existence du FGA-BENIN n’annule pas l’obligation d’assurance des Véhicules terrestres à moteur. Le défaut d’assurance est puni par la loi.
Tertio : Inviter les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la mission dévolue au FGA-BENIN à, dans un élan de solidarité, accompagner l’institution afin qu’elle puisse jouer efficacement son rôle.
Entretien réalisé par Falco VIGNON
