La Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) est un instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au plan international mis en place depuis 2016. Trois années, après la signature de cette convention, le rapport 2022 du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales exhorte les dirigeants béninois à une ratification.
Félicienne HOUESSOU
La Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est un instrument de coopération qui offre trois principales formes d’assistance fiscale. Il s’agit de l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger ; de l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger ; et de la notification de documents, en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables. Selon le rapport ‘’Transparence fiscale’’ sur les progrès de l’Initiative Afrique, la MAAC a été signée par 22 pays africains (40 % des pays africains), qui sont tous membres du Forum mondial. Un pays supplémentaire (l’Angola) a été invité à signer la MAAC, rejoignant ainsi Madagascar dans cette démarche. Néanmoins, seuls 67 % des membres de l’Initiative Afrique (22 pays sur 33) sont signataires de la MAAC, ce qui signifie que 11 pays doivent encore rejoindre la MAAC et étendre rapidement leurs réseaux d’ER. Le Bénin a procédé à la signature de ce document le 27 novembre 2019 à Paris, lors du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le Bénin est le 17ème pays africain et le 135ème au plan mondial à signer ladite Convention.
Sur les 22 pays africains qui ont signé la MAAC, seuls 16 l’ont ratifiée et mise en vigueur, ce qui signifie que la MAAC n’est en vigueur que pour 48 % des membres de l’Initiative Afrique. Les six pays restants sont à différents stades des processus nationaux de ratification et de dépôt des instruments de ratification de la MAAC. « Si certains d’entre eux sont des signataires relativement récents, comme le Rwanda, d’autres doivent encore déposer leurs instruments de ratification plus d’un an après avoir signé la MAAC », note le rapport. Le Bénin, le Burkina Faso, le Gabon, la Mauritanie et le Togo ont tous signé la convention qui est en attente de ratification. Ainsi, les experts qui ont fait le point des progrès réalisés dans le cadre de l’initiative Afrique exhortent les signataires à conclure dans de brefs délais le processus de ratification nationale. Ces derniers sont donc encouragés à déposer l’instrument de ratification pour que la MAAC entre en vigueur et soit utile à l’administration fiscale pour faciliter l’assistance administrative en matière fiscale en provenance d’autres pays.
Les progrès de l’Africa Initiative
L’Initiative Afrique est un partenariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales entre 33 pays africains et 16 partenaires, dont la Banque africaine de développement, la Commission de l’Union africaine, l’Union européenne et les gouvernements de la Suisse et du Royaume-Uni. Cinq pays non membres ont participé à l’étude pour le rapport. Le rapport Transparence fiscale en Afrique 2022 couvre 38 pays, et traite des progrès de l’Afrique dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’autres flux financiers illicites (FFI) grâce à la transparence et à l’échange d’informations (EOI) à des fins fiscales. En 2021, l’Afrique a enregistré de solides progrès dans le renforcement de la transparence fiscale et la lutte contre les flux financiers illicites. « Je tiens à féliciter les membres de l’Initiative Afrique pour leur engagement et leur résilience dans la mise en œuvre des normes de transparence fiscale pendant les moments difficiles occasionnés par la pandémie de COVID-19 », a déclaré Githii Mburu, commissaire général de l’Autorité fiscale du Kenya et président de l’Afrique Initiative, lors du lancement.
Parmi les autres principales conclusions du rapport 2022, on note que les pays africains avaient 4135 relations bilatérales d’échange d’informations en 2021, contre 913 en 2014. Quinze pays ont envoyé des demandes d’informations fiscales en 2021, contre 6 en 2014. Neuf pays africains ont déclaré collectivement avoir collecté 233 millions d’euros depuis 2014 en conséquence directe de l’échange de demandes d’informations. Depuis 2009, au moins 1,2 milliard d’euros de revenus supplémentaires ont été identifiés dans la région grâce à des programmes de divulgation volontaire, à l’échange d’informations et à des enquêtes offshore. En 2021, 1500 agents fiscaux africains ont reçu une formation sur l’utilisation des instruments d’échange d’informations. Zayda Manatta, chef du secrétariat du Forum mondial, a déclaré que les pays africains continuaient de subir des pertes importantes dues aux flux financiers illicites, estimées entre 50 et 80 milliards de dollars chaque année. La pandémie de Covid-19 a compliqué la réalisation par l’Afrique des Objectifs de développement durable des Nations Unies. « Covid-19 a poussé 29 millions de personnes supplémentaires dans l’extrême pauvreté, ce qui freine efficacement les flux financiers illicites, débloquerait des ressources indispensables en Afrique », a-t-elle souligné. Malgré les conclusions positives du rapport, les pays africains ont la possibilité d’accroître leur utilisation des outils de transparence fiscale, selon Zayda Manatta. Par exemple, bien que 15 pays aient envoyé des demandes d’informations fiscales en 2021, 4 pays (le Kenya, la Tunisie, l’Algérie et le Nigéria) représentaient 92 % de ces demandes. Elle a demandé instamment que davantage de pays utilisent les demandes d’informations. Elle a également insisté sur la nécessité de mettre en place un système d’échange automatique d’informations. « Il faut faire plus en Afrique pour accroître la participation des femmes aux activités de renforcement des capacités », a-t-elle souligné. Dans le monde, une moyenne de 50 % des participants aux formations de renforcement des capacités alors qu’en Afrique, c’était 40 %. L’Initiative Afrique a développé et étendu ses activités de renforcement des capacités afin que la transparence et les ER (Échange de renseignements) bénéficient aux pays africains. Ces réalisations se traduisent par le fait que 22 pays africains ont adhéré à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) et que les progrès constatés en 2020 se sont poursuivis en 2021, avec 383 nouvelles relations ER créées en décembre 2021.
