Les représentants du peuple ont adopté la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. C’était au cours d’une séance plénière tenue ce mardi 29 novembre 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU.
Pour le compte du Gouvernement, le garde des sceaux, mi-nistre de la Justice Me Séverin QUENUM a pris part aux tra-vaux. Selon le rapport de la commission des lois, de l’adminis-tration et des droits de l’homme, l’adoption de ce projet de loi en étude permettra de doter la République du Bénin d’un code de la nationalité conforme aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux pris par le Bénin.
Ce projet de loi comporte 85 articles répartis en huit (08) titres consacrés aux dispositions générales; à l’attribution de la na-tionalité Béninoise à titre de nationalité d’origine; à l’acquisition de la nationalité; à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité; aux conditions et formes des actes relatifs à l’ac-quisition de la perte de la nationalité béninoise; au contentieux de la nationalité béninoise; aux dispositions diverses; aux dis-positions transitoires et finales.
En effet avec l’entrée en vigueur de la constitution du 11 dé-cembre 1990, certaines dispositions de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise se sont révé-lées contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi, consacré par la loi fondamentale. À titre illustratif, pendant que le Béninois peut transmettre sa nationalité à son enfant sans condition, la béninoise ne peut le faire que lorsque le père de l’enfant est inconnu ou n’a pas de nationalité connue (article 12). De même, tandis que le Béninois peut transmettre par le biais du mariage sa nationalité à son épouse non béninoise, il n’en est pas de même de la béninoise qui épouse un non béni-nois (article 18). Une réforme dudit code s’avérait donc néces-saire. Elle a été engagée en 2005 et un projet a été élaboré la même année, à l’issue d’un séminaire consacré à cet effet. Ledit projet a été muri au regard des observations de la Cour su-prême, d’une décision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalité et de la ratification par le Bénin des con-ventions des Nations Unies sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961. Le projet actualisé et soumis à l’Assemblée nationale ne remet pas en cause les bases fondamentales d’attribution ou d’acquisition de la nationalité béninoise consacrées par la loi n°65-17 du 23 juin 1965 à savoir, le jus sanguinis et le jus soli. La nationalité béninoise continuera donc à être attribuée à rai-son de la naissance et/ou de la résidence sur le territoire. Sur les implications du principe d’égalité, avec le présent projet, les enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise accè-dent à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions, il en est de même de toute personne n’ayant pas la nationalité béni-noise qui contracte un lien de mariage avec un béninois ou une béninoise. Toutefois, contrairement aux dispositions actuelle-ment en vigueur, le lien de mariage ne produit effet quant à l’ac-quisition de la nationalité béninoise qu’au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage. Le présent projet de code a été initié pour prendre en compte toutes ces évolutions en vue de l’adapter aux réalités du monde moderne. Il faut dire qu’au cours des débats généraux; l’he Sofiath Scha-nou épouse Arouna a salué le vote de cette loi qui vient corriger une injustice basée sur le genre.
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