Dans une note circulaire, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables les délais de validité des attestations fiscales.
Falco Vignon
Selon la note circulaire de la DGI dans le cadre de l’amélioration des services à l’usager et du climat des affaires, le délai de validité des attestations de régularité fiscale se présente désormais comme suit. Pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ayant déposé leurs états financiers et présentant une situation fiscale à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement, le délai de validité est de douze (12) mois, de mai à avril. En conséquence, l’attestation délivrée à une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un (01) milliard de francs CFA, reste valable jusqu’à l’échéance de déclaration et de paiement des impôts du mois d’avril, soit le 10 mai de l’année suivante. La note circulaire a donné des exemples pour élucider le délai de validité des attestations. Ainsi, l’attestation de régularité fiscale délivrée le 17 mai 2022 est valide jusqu’au 10 mai 2023. Le bénéfice de cette facilité peut être remis en cause à tout moment lorsque la défaillance du contribuable est constatée.
La DGI précise que pour les autres catégories de contribuables, notamment, celles relevant de la DGE et qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus citées, ainsi que les petites et moyennes entreprises, le délai de validité de l’attestation de régularité fiscale n’a pas changé.
Tous les acteurs de la chaîne des dépenses publiques, tous les intervenants dans la procédure de passation des marchés publics et toutes les personnes intéressées par la production d’une attestation de régularité fiscale d’une entreprise sont priés de tenir compte des présentes mesures.
La présente circulaire, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la circulaire n°1145/MEF/DC/SGM/DGI/CSC du 5 octobre 2018.
Cette notre circulaire met fin aux polémiques et aux doutes des contribuables quant à la régularité des attestations fiscales.
