Au Bénin, le quitus fiscal est l’une des pièces exigées pour le dépôt de candidature à une élection. Les élections législatives d’avril 2019 ne dérogent pas à la règle. Tour d’horizon de ce précieux sésame.
Joël YANCLO
L’une des pièces constitutives du dossier de candidatures aux législatives d’avril 2019 au Bénin est le quitus fiscal des trois dernières années (2016, 2017, 2018), un document administratif délivré par l’administration des impôts et qui atteste que le candidat est à jour du paiement de ses impôts. Avec les réformes opérées aujourd’hui pour mieux cerner le paysage des impôts qui incombent à tout contribuable, le quitus fiscal permet entre autres, une maîtrise du patrimoine immobilier bâti ou non de ces personnalités qui ont l’intention de représenter le peuple béninois au parlement, de même que leur patrimoine mobilier à travers la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) par exemple. Car, le contribuable est soumis à une série d’impôts sur toute l’étendue du territoire national. La monture du quitus fiscal sonne comme une révolution fiscale au niveau des politiciens qui par le passé grâce aux différents contournements des règles facilitées par une certaine légèreté de l’administration des impôts, n’ont plus pion sur rue de ce côté-là. La traçabilité de la procédure mise en place par la Direction générale des impôts, change les habitudes qui occasionnent un manque à gagner aux caisses de l’Etat. Le quitus fiscal au Bénin est un document indispensable pour les élections législatives du 28 avril 2018. A la lecture des dispositions de l’article 46 de la loi N° 2018-31 du 03 septembre 2018 portant code électoral, le quitus fiscal est l’une des pièces exigées pour le dépôt de candidature à une élection en République du Bénin. Il s’agit d’un document administratif qui prouve qu’une personne est à jour vis-à-vis de ses impôts pendant la période non prescrite. Son obtention est soumise à une demande formulée par le contribuable lui-même, donnant lieu au paiement d’une redevance de 5 000 FCFA, conformément aux dispositions de l’article 1091 du Code Général des Impôts du Bénin. Compte tenu du caractère très important de ce document administratif, la Direction Générale des Impôts à travers la note de service n°914/MEF/DC/SGM/DGI du 13 décembre 2017 portant délivrance du quitus fiscal, a préféré concentrer la délivrance du quitus fiscal en général, au profit des candidats à une naturalisation ou à un poste électif et au profit des contribuables sollicitant une suspension ou radiation auprès des tribunaux, entre les mains du Directeur Général des Impôts ou de son adjoint.
IFU différent du quitus fiscal
Afin de faciliter l’obtention dudit document et éviter les bousculades de dernières minutes pour les candidats aux élections législatives, la Direction générale des impôts, dans son communiqué n°0034/MEF/DC/SGM/DGI du 14 janvier 2019, a invité tous les potentiels candidats ne disposant pas encore d’un numéro IFU à s’immatriculer directement en ligne, pendant la période du 16 au 31 janvier 2019 à l’adresse ifu.impots.bj. Il s’agit pour cette catégorie de candidat de se connecter à l’adresse sus indiquée et de joindre au formulaire à remplir en ligne les pièces suivantes: une copie de la carte nationale d’identité, ou un passeport en cours de validité ; une copie de l’acte de naissance ; une attestation de résidence ; une photo d’identité. S’agissant des autres candidats disposant déjà d’un numéro IFU, ils sont invités à compléter en ligne à l’adresse indiquée supra, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique valides. Il est important de préciser que l’inscription en ligne pour l’obtention du numéro IFU n’est pas encore le quitus fiscal. Le numéro IFU est un numéro qui permet juste d’identifier une personne dans la base informatique de la Direction Générale des Impôts. C’est après l’obtention de ce numéro IFU que le processus d’obtention du quitus fiscal sera enclenché, afin d’obtenir ce quitus fiscal revêtu de la signature authentique du Directeur Général des Impôts. Toutefois, pour parfaire son travail, la Direction Générale des Impôts devra situer sur les différentes pièces à fournir, le lieu de dépôt de la demande et le délai d’obtention de ce document précieux qu’est le quitus fiscal. Dans d’autres cas, le quitus fiscal est un document administratif, exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects. Sous d’autres cieux, le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique qu’un véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée.
