Le Journal des Décideurs

Nouvelle loi des finances: Impôts et taxes: ce qui va changer en 2020

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Les députés ont adopté le 19 décembre 2019, la loi des finances 2020. Elle a été promulguée par le chef de l’Etat le 27 décembre dernier. Équilibré en charges et en ressources, le budget 2020 s’élève à 1 986,910 milliards FCFA. Elle induit des suppressions de certaines taxes, l’introduction et l’allègement d’autres.

Falco VIGNON

La loi des finances 2020 a apporté des modifications au niveau de certaines dispositions concernant les taxes et impôts. Premièrement, la loi des finances 2020 prévoit la suppression del’exonération de la TVA sur le matériel informatique. Désormais le matériel informatique est taxé à 18%, renseigne ce document.

Deuxièmement, les actes de mutation d’immeubles, de fonds de commerce et de meubles, à l’exception des actes de succession, seront désormais soumis à la formalité de l’enregistrement au taux de 5%.

Troisièmement, il est institué une taxe sur la plus value de cession de bien, quel qu’en soit le mode d’acquisition, à l’origine.

Quatrièmement, pour la déclaration des impôts sur salaire et des cotisations sociales, il est institué une déclaration unique sur un même formulaire.

Cinquième changement opéré, désormais, seuls les revenus BIC et BNC formeront la base de calcul de l’IRPP. Des barèmes spécifiques sont prévus.

Au point six, nous pouvons noter que les revenus fonciers font désormais l’objet d’une imposition séparée à l’instar des revenus sur salaire et des revenus des capitaux mobiliers. Des barèmes spécifiques sont également prévus.

Septièmement, pour la détermination du résultat imposable, en matière d’IRPP, les charges déductibles doivent désormais  être justifiées par des factures normalisées.

Au point huit, nous remarquons que le montant minimum de l’impôt sur le revenu est ramené à 250.000 FCFA. Un minimum de 0, 75% pour les industriels, 1% pour les entreprises minières et les autres catégories et 0,6 franc CFA par litre pour les sociétés de vente du pétrole.

Le neuvième aspect qui a été changé concerne le taux d’AIB, pour les prestataires relevant des professions libérales, qui est désormais de 3%.

Au point dix, on peut noter qu’en ce qui concerne la TVA, les assujettis redevables doivent justifier leurs déductions par des factures normalisées.

Onzièmement, le foncier bâti et le non-bâti sont désormais réunis en une dénomination unique  » Taxe foncière unique ». Le mode de calcul de chaque nature d’impôt reste inchangé.

Le douzième élément qui a changé, concerne la contribution des patentes et licences. A cet effet, le centième additionnel et les tableaux de droit fixe par nature d’activité sont  supprimés. Désormais, la patente sera déterminée en fonction du chiffre d’affaires. Le montant des importations ou exportations servira de base de calcul,  pour les sociétés importatrices ou exportatrices.

Le point 12 concerne la patente complémentaire. Ici, le droit fixe de base est supprimé. La patente complémentaire est liquidée par application d’un taux unique de 0,5% au montant hors taxes du marché.

Au totale, pour compter de cette année, le chiffre d’affaires n’est plus une base de calcul de l’acompte TPS. L’acompte de la TPS des entreprises est l’impôt minimum prévu aux articles 1084-21 et 1084-31 du CGI. Les nouvelles entités (créées en 2020) sont dispensées du paiement de l’acompte de la TPS au titre de leur première année d’activités. Quant aux nouvelles entités qui doivent fournir une attestation fiscale, elles  paieront 150.000 FCFA. Par ailleurs, il faut mentionner l’imposition d’utilisation à toutes les PME/PMI de la machine électronique de facturation, sans oublier la taxe de plus-value immobilière avec une pénalité de 40%. Il a été institué également dans la loi de fiances de 2020, des redevances liées à la capture et à la garde d’animaux sauvages. Ces nouvelles mesures fiscales vont impacter la vie des ménages et des entreprises au Bénin en 2020. 

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